Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 21 octobre 2026, RG n° 26/00200

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 21 octobre 2026, RG n° 26/00200 : La juridiction relève un doute sur le bien-fondé de l’aide juridictionnelle totale, la décision d’attribution mentionnant un patrimoine mobilier ou financier nul alors que l’acquéreuse a acheté comptant un bien immobilier pour 101 000 euros. Ce doute justifie l’information du président du bureau d’aide juridictionnelle.