Aide juridictionnelle : réouverture des débats et sursis en présence d’un doute sur les ressources déclarées

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la demanderesse sollicitait une expertise destinée à établir les désordres affectant le bien vendu. Le juge des référés n’a toutefois pas statué sur cette mesure.

La juridiction relève une discordance entre la décision d’aide juridictionnelle mentionnant un patrimoine mobilier ou financier nul et l’acquisition comptant d’un bien immobilier pour 101 000 euros. Ce doute sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle justifie la réouverture des débats et la transmission de l’ordonnance au président du bureau d’aide juridictionnelle.

Dans l’attente de la réponse du bureau, le juge sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes, renvoie l’affaire à une audience ultérieure et réserve les dépens. La décision rappelle également que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor public en cas d’aide juridictionnelle, conformément à l’article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie d’une demande d’expertise concernant des désordres d’humidité affectant un terrain agricole et ses logements, la juridiction relève une discordance entre l’aide juridictionnelle accordée et le prix d’acquisition comptant du bien. Elle transmet sa décision au bureau d’aide juridictionnelle, rouvre les débats et sursoit à statuer sur les demandes.

Après l’acquisition comptant d’un terrain agricole comportant des logements destinés à la location saisonnière, l’acquéreuse a constaté des désordres liés à l’humidité : parquets gondolés, champignons, dégradations des équipements et problèmes affectant une clôture.

Elle a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise, invoquant notamment de possibles vices cachés et désordres relevant de la garantie décennale. La venderesse s’est opposée à cette demande en invoquant une clause d’exonération et un défaut d’entretien.

La juridiction relève toutefois une discordance entre l’aide juridictionnelle accordée et l’acquisition comptant du bien pour 101 000 euros. Elle ordonne la transmission de sa décision au bureau d’aide juridictionnelle, rouvre les débats et sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes.

• Existence d’un doute sérieux sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
• Discordance entre les ressources déclarées et les éléments patrimoniaux produits
• Acquisition comptant d’un bien immobilier pour 101 000 euros
• Nécessité d’informer le président du bureau d’aide juridictionnelle
• Incidence du financement public potentiel des frais d’expertise

• Décision d’aide juridictionnelle mentionnant un patrimoine nul
• Acte authentique de vente du bien immobilier
• Prix de vente de 101 000 euros payé comptant
• Absence de recours à un prêt immobilier

La demanderesse ne bénéficie pas encore d’une décision sur l’expertise sollicitée. L’examen de toutes les demandes est suspendu jusqu’à la réponse du bureau d’aide juridictionnelle, tandis que la défenderesse doit attendre la reprise de l’instance.

• Transmission de l’ordonnance au bureau d’aide juridictionnelle
• Vérification des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
• Sursis à statuer sur la demande d’expertise
• Report de l’examen des moyens relatifs aux désordres
• Réservation des dépens jusqu’à la reprise de l’instance

À faire

• Transmettre l’ordonnance au bureau d’aide juridictionnelle
• Vérifier les ressources et le patrimoine déclarés
• Préparer les justificatifs de l’acquisition immobilière
• Suivre la réponse du bureau d’aide juridictionnelle
• Préparer l’audience de renvoi du 25 novembre 2026

À éviter

• Engager l’expertise avant la décision sur l’aide juridictionnelle
• Omettre les éléments patrimoniaux pertinents
• Confondre le sursis avec un rejet de l’expertise
• Négliger la réponse du bureau d’aide juridictionnelle
• Conclure définitivement sur les désordres avant reprise

Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

La juridiction relève un doute sur le bien-fondé de l’aide juridictionnelle totale, la décision d’attribution mentionnant un patrimoine mobilier ou financier nul alors que l’acquéreuse a acheté comptant un bien immobilier pour 101 000 euros. Ce doute justifie l’information du président du bureau d’aide juridictionnelle.

La réouverture des débats et le sursis à statuer

La juridiction rouvre les débats afin de transmettre son ordonnance au bureau d’aide juridictionnelle. Elle sursoit à statuer sur toutes les demandes dans l’attente de sa réponse, renvoie l’affaire à une audience ultérieure et réserve les dépens.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991