La mise en cause d’un tiers au titre de l’article 331 – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00987

La mise en cause d’un tiers au titre de l’article 331 – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00987 : L’article 331 du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun, s’il est appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’assureur concerné est intégré aux opérations d’expertise, qui deviennent contradictoires et opposables à son égard.