Mise en cause d’un assureur dans une expertise judiciaire : opposabilité des opérations au titre des articles 145 et 331 du CPC

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. L’article 331 du même code autorise la mise en cause d’un tiers afin de lui rendre une décision commune, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Le juge retient ici l’existence d’un motif légitime au regard des ordonnances antérieures ayant organisé et étendu l’expertise, ainsi que des attestations d’assurance produites. L’assureur du constructeur susceptible d’être concerné par les désordres doit donc participer contradictoirement aux opérations, auxquelles les ordonnances et le rapport lui seront opposables.

La partie à l’initiative de la mise en cause supporte les dépens et doit consigner 1 000 euros dans le délai fixé après invitation, conformément à l’article 270 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert à l’égard des parties nouvellement appelées devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.

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Une expertise judiciaire concernant des désordres immobiliers avait été étendue à plusieurs intervenants et assureurs. L’assureur d’une entreprise liée aux désordres de climatisation a appelé l’assureur de cette entreprise afin de rendre les opérations communes et opposables. Les ordonnances antérieures et les attestations produites ont justifié cette mise en cause. Le juge a ordonné la poursuite contradictoire de l’expertise et fixé une consignation de 1 000 euros.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée dans un litige relatif à des désordres affectant un ensemble immobilier, puis étendue à plusieurs désordres et rendue commune à différents intervenants et assureurs par plusieurs ordonnances successives.

L’assureur d’une entreprise susceptible d’être impliquée dans les désordres de l’installation de climatisation a assigné l’assureur de cette entreprise afin que les ordonnances antérieures et les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

Le juge des référés relève un motif légitime au regard des ordonnances d’expertise et des attestations d’assurance produites. Il ordonne la poursuite contradictoire des opérations à l’égard du nouvel assureur, impose une consignation de 1 000 euros à la partie demanderesse et met les dépens à sa charge.

• Existence d’un motif légitime d’établir ou conserver une preuve
• Risque d’implication de l’assuré dans les désordres examinés
• Production d’ordonnances d’expertise antérieures
• Production d’attestations d’assurance pertinentes
• Mise en cause du tiers en temps utile
• Consignation des frais d’expertise dans le délai imparti

• Ordonnance de référé du 9 juin 2020 désignant l’expert
• Ordonnance du 7 septembre 2021 étendant la mission d’expertise
• Ordonnances successives rendant l’expertise commune
• Attestation d’assurance de l’entreprise assurée par le demandeur
• Attestation d’assurance de l’entreprise assurée par le défendeur

L’assureur mis en cause doit désormais participer contradictoirement aux opérations d’expertise et pourra se voir opposer les ordonnances ainsi que le rapport. Le demandeur supporte les dépens et doit avancer la consignation, sous peine de caducité de la désignation de l’expert à l’égard du nouvel intervenant.

• Opposabilité des ordonnances antérieures à l’assureur mis en cause
• Convocation régulière de l’assureur par l’expert
• Opposabilité du rapport d’expertise
• Consignation de 1 000 euros par le demandeur
• Support des dépens par le demandeur

À faire

• Notifier la mise en cause à l’assureur concerné
• Transmettre les ordonnances d’expertise antérieures
• Produire les attestations d’assurance utiles
• Convoquer régulièrement le nouvel intervenant
• Consigner 1 000 euros dans le délai imparti

À éviter

• Omettre la convocation contradictoire de l’assureur
• Déposer le rapport sans informer la partie appelée
• Laisser expirer le délai de consignation
• Présenter des pièces d’assurance incomplètes
• Ignorer une demande de prorogation justifiée

Le motif légitime d’une mesure d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Les ordonnances antérieures et les attestations d’assurance produites suffisent ici à caractériser ce motif et à justifier la poursuite de l’expertise.

La mise en cause d’un tiers au titre de l’article 331

L’article 331 du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun, s’il est appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’assureur concerné est intégré aux opérations d’expertise, qui deviennent contradictoires et opposables à son égard.

La caducité liée au défaut de consignation

La partie à l’origine de la mise en cause doit consigner 1 000 euros dans le délai fixé conformément à l’article 270 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert au contradictoire des parties nouvellement appelées devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 270 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile