Expertises judiciaires > Mise en cause
La mise en cause du tiers intéressé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00986 : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé pour lui rendre le jugement commun, à condition d’être appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’assureur est donc intégré aux opérations d’expertise, sans préjuger de sa garantie au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Mise en cause— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.