Mise en cause de l’assureur dans une expertise judiciaire : opposabilité des opérations et consignation des frais

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être rendue commune à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve utile à un litige futur. L’article 331 du même code permet d’appeler un tiers intéressé afin de lui rendre la décision commune, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

La juridiction retient l’existence d’un motif légitime au regard de l’ordonnance ayant désigné l’expert et de l’attestation d’assurance. L’assureur est donc intégré aux opérations, qui doivent se poursuivre contradictoirement et lui être opposables. La garantie sollicitée au fond est déclarée sans objet à ce stade. Le demandeur doit consigner 1 000 euros dans le délai fixé, conformément à l’article 270 du Code de procédure civile, sous peine de caducité, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge pour motif légitime.

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Dans une expertise opposant un particulier à la SAS VASTA PISCINE et une autre société, VASTA PISCINE a appelé son assureur AXA France IARD. L’ordonnance antérieure et l’attestation d’assurance ont justifié la mise en cause. La juridiction a rendu l’expertise commune et opposable à AXA, réservé les droits au fond et déclaré sans objet la demande de garantie. VASTA PISCINE doit consigner 1 000 euros pour les frais d’expertise.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée dans un litige opposant un particulier à la SAS VASTA PISCINE et à une autre société. La SAS VASTA PISCINE, se prévalant d’une déclaration de sinistre auprès de son assureur, a assigné la société AXA France IARD afin que l’ordonnance d’expertise et les opérations soient déclarées communes et opposables à cette dernière.

La juridiction retient l’ordonnance antérieure et l’attestation d’assurance comme éléments justifiant la mise en cause de l’assureur. Elle ordonne la poursuite de l’expertise contradictoirement, tout en réservant les droits au fond. La demande de garantie est déclarée sans objet. La SAS VASTA PISCINE doit consigner 1 000 euros pour les frais d’expertise, à défaut de quoi la désignation pourra devenir caduque.

• Existence d’une expertise judiciaire antérieure
• Motif légitime d’établir ou conserver une preuve
• Intérêt du tiers à participer aux opérations
• Production d’une attestation d’assurance pertinente
• Mise en cause suffisamment précoce pour assurer la défense
• Consignation des frais d’expertise dans le délai imparti

• Ordonnance de référé du 24 juin 2025
• Attestation d’assurance de la SAS VASTA PISCINE
• Désignation de l’expert et opérations d’expertise en cours

L’assureur participe désormais contradictoirement aux opérations d’expertise, sans que sa garantie soit tranchée au fond. La SAS VASTA PISCINE conserve ses droits mais doit financer provisoirement les opérations selon les modalités fixées.

• Opposabilité de l’ordonnance et du rapport à l’assureur
• Convocation régulière de l’assureur par l’expert
• Consignation de 1 000 euros par la demanderesse
• Risque de caducité en cas de défaut de consignation
• Garantie d’assurance non examinée au stade du référé

À faire

• Transmettre l’ordonnance à l’expert
• Communiquer l’attestation d’assurance
• Convoquer régulièrement l’assureur
• Consigner 1 000 euros dans le délai
• Notifier le rapport à toutes les parties

À éviter

• Omettre l’appel contradictoire de l’assureur
• Dépasser le délai de consignation
• Présumer la garantie acquise
• Déposer le rapport sans convocation régulière
• Confondre expertise commune et condamnation à garantir

Le motif légitime d’une expertise commune

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’étendre une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver une preuve avant tout procès. La juridiction le caractérise par l’ordonnance d’expertise antérieure et l’attestation d’assurance produite, rendant utile la participation contradictoire de l’assureur.

La mise en cause du tiers intéressé

Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé pour lui rendre le jugement commun, à condition d’être appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’assureur est donc intégré aux opérations d’expertise, sans préjuger de sa garantie au fond.

La consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse doit consigner 1 000 euros dans le délai d’un mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert à l’égard des parties nouvellement appelées devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 270 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile