La mise en cause d’un tiers dans une expertise – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00919

La mise en cause d’un tiers dans une expertise – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/00919 : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé pour lui rendre la décision commune, à condition d’être mis en cause en temps utile pour présenter sa défense. L’assureur est donc intégré aux opérations, lesquelles doivent se poursuivre contradictoirement et lui être opposables, sous réserve de ses protestations et réserves.