La condition suspensive de prêt et l’article 1304-3 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, RG n° 24/10224

La condition suspensive de prêt et l’article 1304-3 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, RG n° 24/10224 : La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La clause contractuelle visait notamment la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou l’abus de droit de l’acquéreur. Les échanges bancaires et démarches produites ne caractérisent aucun de ces comportements ; la condition n’est donc pas réputée accomplie et la clause pénale ne s’applique pas.