Le critère d’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 octobre 2026, RG n° 23/00482

Le critère d’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 octobre 2026, RG n° 23/00482 : L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières à l’incapacité physique de reprendre une activité salariée quelconque. Le versement cesse lorsque l’assuré retrouve cette aptitude, même s’il ne peut pas reprendre son emploi antérieur.