Indemnités journalières : aptitude à toute activité professionnelle malgré l’inaptitude au poste antérieur

Le tribunal retient les avis concordants du médecin-conseil, des médecins de la commission médicale de recours amiable et d’un médecin consultant, selon lesquels l’état de santé permettait une reprise d’activité à la date d’effet de la cessation des indemnités. L’inaptitude prononcée par le médecin du travail pour les fonctions antérieures de cariste et d’employé polyvalent ne remet pas en cause cette aptitude à exercer une autre activité professionnelle.

La demande de rétablissement des indemnités est donc rejetée. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

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Après le rejet de son recours par la commission médicale de recours amiable, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire. Une consultation médicale sur pièces a été ordonnée. Il soutenait que son état ne lui permettait pas de reprendre son emploi de cariste et d’employé polyvalent, le médecin du travail l’ayant déclaré inapte à ces fonctions.

Le tribunal relève toutefois plusieurs avis médicaux concluant à la possibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque. Il juge que l’inaptitude au poste antérieur ne fait pas obstacle à la cessation des indemnités journalières et rejette l’ensemble des demandes, avec condamnation aux dépens.

• Constater l’incapacité physique au sens de l’article L. 321-1
• Apprécier l’aptitude à toute activité salariée quelconque
• Examiner l’état de santé à la date de cessation des indemnités
• Comparer les avis médicaux produits et leur concordance
• Distinguer l’inaptitude au poste antérieur de l’incapacité générale de travailler
• Condamner la partie perdante aux dépens selon l’article 696

• Avis du médecin-conseil concluant à une reprise professionnelle possible
• Avis des médecins de la commission médicale de recours amiable
• Rapport du médecin consultant établi après consultation sur pièces
• Avis du médecin du travail constatant l’inaptitude aux fonctions antérieures

• Maintien de la cessation des indemnités journalières
• Rejet de la demande d’annulation des décisions de la caisse
• Absence de rétablissement des droits à compter du 15 novembre 2022
• Distinction à établir entre inaptitude au poste et aptitude générale
• Condamnation de l’assuré aux dépens

À faire

• Identifier la date exacte de cessation des indemnités
• Produire les avis médicaux utiles à cette date
• Distinguer l’emploi antérieur de toute activité professionnelle
• Analyser le rapport de consultation sur pièces
• Vérifier la répartition des dépens

À éviter

• Assimiler l’inaptitude au poste à une incapacité générale
• Fonder le recours sur le seul avis du médecin du travail
• Négliger les avis du médecin-conseil
• Confondre aptitude professionnelle et reprise de l’emploi précédent
• Omettre les conséquences de l’article 696 du code de procédure civile

Le critère d’incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières à l’incapacité physique de reprendre une activité salariée quelconque. Le versement cesse lorsque l’assuré retrouve cette aptitude, même s’il ne peut pas reprendre son emploi antérieur.

L’appréciation de l’aptitude à une activité professionnelle quelconque

Le tribunal retient les avis concordants du médecin-conseil, des médecins de la commission médicale de recours amiable et du médecin consultant, qui concluent à une reprise possible à la date du 15 novembre 2022. L’inaptitude aux fonctions antérieures ne suffit donc pas à maintenir les indemnités.

La charge des dépens après le rejet des demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. L’assuré, débouté de l’ensemble de ses demandes, est condamné à les prendre en charge.