Les mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00227

Les mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00227 : Selon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Une démolition définitive et complète relève toutefois en principe du juge du fond. La violation alléguée d’une règle d’urbanisme ne suffit pas : le demandeur doit démontrer un préjudice personnel direct et l’absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété.