Le partage des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00227

Le partage des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00227 : Chaque partie ayant succombé sur ses demandes, les dépens ont été partagés par moitié. Le juge n’a pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile et a rejeté les demandes formées sur ce fondement.