Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00333

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00333 : L’accord doit mettre fin à tout ou partie du différend, constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le juge ne peut pas en modifier les termes, conformément à l’article 1544 du Code de procédure civile.