La réalisation de la condition suspensive de prêt – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01908

La réalisation de la condition suspensive de prêt – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01908 : L’article 1304-3 du Code civil rend la condition suspensive accomplie lorsque celui qui y a intérêt en empêche la réalisation. L’acquéreur devait justifier de demandes auprès de deux établissements et de refus correspondant aux caractéristiques convenues. N’ayant produit aucune preuve de démarches malgré les demandes du notaire, il a empêché la réalisation de la condition et ne pouvait s’en prévaloir.