Transports > Accident de la circulation
La preuve des pertes professionnelles et du préjudice d’agrément – Tribunal judiciaire de Lille, 15 octobre 2026, N° de RG 23/09101 : La réduction du travail à 50 % a été imputée à l’accident grâce à l’expertise, aux préconisations du médecin du travail et à l’avenant contractuel. Les pertes de gains futurs ont néanmoins été rejetées, les revenus postérieurs et la pension d’invalidité dépassant ou compensant le revenu antérieur. Le préjudice d’agrément a été refusé faute de licence, abonnement ou attestation établissant une pratique sportive régulière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Accident de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.