La compétence territoriale du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/01505

La compétence territoriale du juge de l’exécution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/01505 : L’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet de saisir, au choix du demandeur, le juge du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Une fois l’un de ces juges saisi, l’autre ne peut plus l’être. Le tribunal saisi n’était compétent selon aucun de ces critères : le débiteur résidait dans un autre ressort et le commandement devait y être exécuté. L’affaire est donc renvoyée au juge territorialement compétent.