Baux d’habitation / Logement > trouble de jouissance
La preuve du trouble de jouissance indemnisable – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00594 : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’arrêté préfectoral et les constatations qu’il reprend établissent l’insalubrité et le trouble de jouissance. L’indemnisation est limitée à la période durant laquelle les manquements sont imputables au propriétaire actuel, soit depuis l’acquisition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — trouble de jouissance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.