COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03077 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POIO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 AVRIL 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/05014

APPELANTE :

Madame [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me BRUM avocat pour Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Mme [Z] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– Contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 22/10/2026 les parties avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE;

Mme [J] [S], embauchée en qualité de secrétaire spécialisée pour le compte du groupe [1] depuis le 22 juillet 1996, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 24 août 2018.

Le certificat médical initial établi par le docteur [H] le jour de l’accident déclaré mentionne : ’choc émotionnel – psycho traumatisme réactionnel’.

L’employeur a établi le 24 août 2018 une déclaration d’accident du travail mentionnant les éléments suivants :

Date : 24/08/2018 ; Heure : 11 heures 10.

Activité de la victime lors de l’accident : l’intéressée déclare ’ je me suis faite agressée violemment verbalement par M. [Y] [G], dans son bureau, porte ouverte’.

Nature de l’accident : agression verbale.

Siège des lésions : émotionnel.

Nature des lésions : choc psycho-réactionnel – tremblement, envie de vomir.

Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : de 8 heures à 11 heures 45 et de 12 heures 30 à 16 heures 45.

Accident connu le 24 août 2018 à 11 heures 40 par l’employeur, décrit par la victime.

L’employeur de Mme [S] a joint à sa déclaration d’accident du travail un courrier de réserves.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (ci-après la CPAM ou la Caisse) a diligenté une enquête administrative suite aux réserves émises par l’employeur.

Par décision en date du 31 octobre 2018, la CPAM a notifié à l’assurée un refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif que les conclusions de l’enquête administrative ne permettaient pas de prouver l’existence d’un fait accidentel avec des circonstances anormales, soudaines et précises.

Par courrier recommandé adressé le 29 novembre 2018, Mme [S] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

À l’occasion de sa séance du 28 mai 2018, la commission de recours amiable a, par décision notifiée le 21 juin 2019, confirmé la décision de refus de prise en charge de la CPAM de l’Hérault.

Par requête réceptionnée le 4 juin 2019, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, en contestation de ce refus.

Par jugement rendu le 21 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Reçoit le recours de Mme [S],

Dit que la décision de la caisse d’assurance maladie de l’Hérault de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 24 août 2018 est fondée,

Déboute Mme [S] de toutes ses demandes,

Condamne Mme [S] aux dépens.

Par déclaration électronique du 10 juin 2022, Mme [S] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 mai 2022.

La cause a été appelée à l’audience des plaidoiries du 28 mai 2026.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, Mme [S] demande à la cour de :

Juger que l’accident de travail déclaré est présumé comme ayant un caractère professionnel ;

À titre subsidiaire,

Juger que les éléments versés aux débats par elle permettent d’établir le caractère professionnel de son accident ;

Annuler la décision rendue par la commission de recours amiable en ce qu’elle a rejeté, implicitement, puis par notification du 21 juin 2019, le caractère professionnel de son accident ;

En toute hypothèse,

Juger que la présente décision est opposable à la caisse primaire d’assurance maladie ;

Juger que son ’accident doit être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ;

Condamner la caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisser les entiers dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie.

Selon ses écritures soutenues oralement à l’audience par sa représentante , la CPAM de l’Hérault demande à la cour de :

Statuer ce qu’il appartiendra sur la régularité et la recevabilité de l’appel,

S’il y a lieu d’examiner l’affaire au fond, le dire mal fondé,

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 21 avril 2022,

Dire et juger c’est à bon droit qu’elle a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident déclaré survenu le 24 août 2018 à Mme [S], conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,

Rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter l’intéressée de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles ci pour l=audience du 28 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la reconnaissance d’un accident du travail :

Mme [S] soutient que la matérialité de l’accident est établie par la description extrêmement précise et circonstanciée des faits portant sur l’altercation qu’elle a eu le 24 août 2018 avec M. [G] et qui n’est pas utilement contestée par les salariés interrogés alors que ses déclarations sont corroborées par les témoignages de Mme [P] et de Mme [F] qui établissent que M. [G] lui a fait des reproches infondés en élevant le ton, à la suite desquels elle s’est trouvée très affectée par la violence des propos tenus.

Elle considère que les éléments transmis à la CPAM, notamment l’échange de courriels et le courrier adressé à son employeur pour lui faire part de son profond choc émotionnel à la suite de ladite altercation, permettent d’établir le caractère professionnel de l’évènement survenu au temps et sur le lieu de son travail alors que la déclaration d’accident du travail a été complétée à la suite de l’altercation, que l’employeur en a été immédiatement avisé, et que le docteur [H] a constaté le jour même qu’elle souffrait d’un ’ choc émotionnel psycho-traumatisme émotionnel’.

Elle ajoute avoir été victime d’un harcèlement moral lequel a été reconnu par la présente cour alors que ses fonctions syndicales lui sont régulièrement reprochées.

Elle indique avoir été victime d’un autre accident du travail du même type en 2019 dont la prise en charge a été reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier.

La CPAM de l’Hérault réplique qu’en dehors du témoignage de l’assurée, aucun élément objectif ne vient attester la réalité de la survenance d’un événement soudain à une date certaine par le fait ou à l’occasion du travail ayant entraîné une lésion corporelle. Elle soutient que ni les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête administrative, ni les témoignages recueillis au cours de l’enquête interne réalisée au sein de l'[1] ne viennent confirmer la réalité de l’agression verbale dont Mme [S] déclare avoir été victime.

Elle considère que le témoignage de Mme [P] ne corrobore pas la version de Mme [S] et elle sollicite que le témoignage de Mme [F] soit écarté au motif que celui-ci semble uniquement avoir été établi pour les besoins de la cause à la demande de l’appelante.

Elle fait valoir que la version de M. [G] qui a considéré que le ton des échanges qu’il avait eu avec Mme [S] n’était ni vindicatif ni agressif, concorde avec le témoignage de Mme [O].

Elle estime également que le lien entre la lésion évoquée dans le certificat médical initial et le fait accidentel ne peut être établi dès lors que Mme [S] a immédiatement repris le travail suite à l’altercation déclarée sans que personne n’ait constaté chez elle de comportement anormal ou d’état émotionnel particulier comme il ressort de l’ensemble des témoignages recueillis.

Elle considère que Mme [S] ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité faute d’établir la matérialité de l’accident déclaré.

Elle souligne que les éléments produits ainsi que le harcèlement dont elle déclare avoir été victime font état de difficultés s’inscrivant dans la durée, la persistance et la continuité excluant nécessairement l’élément de soudaineté qui caractérise l’accident du travail alors qu’en l’absence de démonstration de circonstances anormales et soudaines dans lesquelles se serait déroulé l’entretien, elle estime que l’assurée ne rapporte pas la preuve d’un événement survenu à une date certaine ayant entraîné un choc psycho traumatique.

Elle ajoute que l’assurée présentait un état pathologique préexistant comme il ressort des éléments médicaux transmis à la commission de recours amiable qui démontrent que préalablement au 24 août 2018, elle consultait régulièrement le docteur [H], psychiatre, et suivait un traitement qui n’a pas été modifié suite au fait accidentel déclaré.

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Aux termes d’une jurisprudence constante, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle ci (Cass., Soc., 2 avril 2003, pourvoi n 00 21768).

La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis :

la matérialité du fait accidentel ;

sa survenance au temps et au lieu du travail.

À défaut de présomption d’imputabilité, il appartient à la victime d’apporter la preuve, par tous moyens :

de la matérialité du fait accidentel ;

de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail ;

du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

Les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes (Cass., Soc., 8 juin 1995 n 93 17671, Cass. 2e civ. 7 avril 2011 n 09 17208).

Il est indifférent à la prise en charge d’un accident du travail que l’évènement causal n’ait entraîné aucune lésion physique, celle ci pouvant être d’ordre psychique ou psychologique.

Il est néanmoins nécessaire qu’elle soit imputable à un événement ou à une série d’événements survenus à une ou des dates certaines aux temps et aux lieux du travail.

Des troubles psychiques ou post traumatiques, constatés médicalement, peuvent recevoir la qualification d’accident du travail lorsque leur apparition est brutale et liée au travail, permettant ainsi de distinguer l’accident du travail de la maladie.

Dès lors que la preuve de l’existence d’une lésion survenue au lieu et au temps du travail est rapportée, la présomption joue sans que la victime ait à établir le lien entre celle ci et l’activité ou un fait générateur particulier sauf s’il est rapporté la preuve qu’elle a une origine totalement étrangère au travail. (C. Cass., 2e Civ. 16 décembre 2003, pourvoi n 02 30.959, 8 novembre 2018, pourvoi n 17 26.842).

En ce qui concerne la lésion de nature psychique, il résulte du texte précité qu’il convient de distinguer selon qu’il est soutenu par la victime qu’elle se serait manifestée au temps et au lieu du travail par des signes extérieurs révélateurs d’un choc ou d’un traumatisme émotionnel, tel qu’un malaise, des pleurs ou tout comportement de la victime de nature à laisser supposer une perturbation d’ordre psychique, la victime devant alors établir pour bénéficier de la présomption d’imputabilité l’existence d’une manifestation extérieure suffisante à caractériser la lésion, ou selon qu’il n’est pas soutenu par la victime ou qu’il n’est pas démontré par elle que la lésion serait survenu au temps et au lieu du travail auquel cas elle ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité mais doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la lésion psychique ou d’origine psychique qu’elle a fait constater en dehors du temps et du lieu du travail et son activité professionnelle.

Il s’ensuit que, sauf à ajouter une condition à la loi, pour être un accident du travail, un choc émotionnel ou un trouble psychologique ne doit pas obligatoirement résulter d’une faute ou d’un comportement anormal de l’employeur ou d’un supérieur, de sorte que la victime déclarant un accident du travail à la suite d’un entretien au temps et lieu du travail n’a pas à démontrer en quoi l’entretien avait eu un caractère inattendu ou imprévisible, ou s’était déroulé dans des conditions susceptibles d’être à l’origine du choc psychologique, ou que le ton de son supérieur hiérarchique, ou l’emploi de termes déplacés, humiliants ou violents lors de la conversation, serait en lien de causalité d’un tel choc, dès lors qu’il est établi par ailleurs l’existence d’une lésion médicalement constatée et que son fait générateur a une date certaine (Cass., 2e Civ., 4 mai 2017, n 15 29.411).

En l’espèce, lors d’un échange téléphonique avec l’agent assermenté de la CPAM dans le cadre de l’enquête administrative, Mme [S] a relaté l’altercation qu’elle a eu avec M. [G], directeur du pôle santé, le 24 août 2018 alors qu’elle se rendait dans son bureau pour lui faire signer des courriers.

Elle indique qu’à son arrivée Mme [R], psychologue, sortait du bureau de M. [G]. Dès le début de l’échange, elle a eu le sentiment que le directeur lui cherchait une faute professionnelle en s’exprimant sur un ’ton mordant’ +, il lui aurait ensuite demandé sur un ton ’ accusateur’ :

’pourquoi tu ne m’as pas envoyé de SMS sur mon portable pendant mes congés pour me dire si tu avais reçu l’accusé de réception de Mme [I]… concernant son diplôme ’ Tu as bien reçu mon mail te donnant mes dates de congés ! Et mon téléphone pour me joindre ! Et tu ne l’as pas fait’. En réaction, elle s’est trouvée ’sans voix, complètement ahurie’ et indique que Mme [R] qui se trouvait dans le couloir est intervenue en déclarant ; ’si je peux me permettre [L], tout va bien, [B] a fait le travail, Mme [I]… a bien reçu son diplôme, tout est fait, et rangé dans son dossier !’.

Elle décrit par la suite une ’montée en tensio’ alors que M. [G] lui aurait notamment adressé les reproches suivants : ’Il y a des procédures, et tu ne les respectes pas !’, ’j’ai bien envoyé un mail avec mes dates de congés et mon téléphone ’! Une passation devait être faite, et en l’absence de ton binôme c’est TOI, qui dois m’informer !’, ’j’ai perdu mon temps hier matin, à te chercher toute la matinée !’, ’ça va pas le faire nous deux, je te donne mes dates de congés et tu ne me donnes pas tes congés et tes absences pour tes mandats syndicaux !’, ’Je m’en fous de tes mandats syndicaux et je m’en fous de ta GTA [logiciel de Gestion de Temps Automatisé], si tu crois que j’ai le temps de regarder ta GTA ’ Tu mets au moins tes congés de mandats sur le planning de la messagerie  », ’Tu n’as qu’à me faire un calendrier heure par heure de ce que tu fais, je dois pouvoir te joindre, que tu me répondes au doigt et à l’oeil, quand je t’appelle, tu dois répondre immédiatement, tu as mon téléphone, tu dois faire de même !’, ’C’est inadmissible de travailler comme ça, je ne peux pas travailler comme ça avec toi, ça ne va le faire !’.

L’assurée raconte que lors de cet échange M. [G] avait l’air ’exaspéré’, qu’il ne semblait plus se contrôler et était pris de ’colère’ tandis qu’elle aurait essayé de garder son calme et son ’self-control’ mais surtout de maîtriser le flot d’émotions qui commençait à la submerger et d’exprimer qu’elle avait atteint les ’limites du supportable’. Elle explique avoir mis fin à cet échange en ’souhaitant stopper cette escalade agressive’ puis est retournée dans son bureau pour essayer de reprendre ses esprits quelques minutes où Mme [D] [V] se trouvait, en train de faire le point sur des dossiers selon ses déclarations.

L’assurée déclare s’être alors rendue au service RH afin d’établir une déclaration d’accident du travail avec l’aide de Mme [W] [K] qui aurait notamment dit ’ tu es vraiment perturbée’ après qu’elle ait saisi ses lunettes par erreur. Elle serait ensuite retournée dans son bureau en expliquant avoir demandé l’aide de Mme [D] [V] pour travailler sur des dossiers urgents compte tenu son état. Elle déclare notamment : ’Comme je sentais mon esprit embrouillé, en mode automate, j’ai osé demander à Mme [D] [V] de m’aider, en me dictant des dossiers urgents à saisir (et surtout pour avoir un double contrôle de ma saisie, ne me sentant plus du tout sûre de moi). Mme [D] [V] a accepté […] nous nous sommes arrêtées vers les 12 h 30.’

Par un mail adressé le 1er octobre 2018 à l’agent assermenté de la caisse, Mme [S] est revenue sur ses déclaration en expliquant s’être trompée sur le nom de la psychologue, qu’il ne s’agissait pas de Mme [A] [D] [V] mais de Mme [U] [O].

Pour sa part, M. [L] [G] a rapporté dans son procès-verbal les éléments suivants :

’Je lui ai demandé :

– si le diplôme avait été remis à la personne concernée. Elle m’a répondu qu’elle ne savait pas. Je lui ai rappelé que le document était officiel, et je lui ai demandé de se renseigner.

– où elle en état de la saisie des inscriptions au concours. Elle m’a répondu qu’elle devait encore enregistrer quelques dossiers. Je lui ai demandé de m’informer quand elle aurait terminé.

– si elle pouvait enregistrer ses absences sur le planning ou m’en informer pour que je puisse savoir si elle travaille ou pas. Je lui ai expliqué que dans la semaine, je l’avais cherché pour un document, et que je n’avais pas moyen de savoir si elle était présente ou pas. Elle m’a expliqué qu’elle n’avait pas à me le dire et que je devais consulter le directeur régional M. [M] son supérieur hiérarchique.’

M. [G] estime que l’échange n’était ni vindicatif, ni agressif, que le ton n’est pas monté et il n’a pas constaté de réaction émotionnelle particulière chez Mme [S].

Mme [D] [V], désignée par erreur par Mme [S] a confirmé dans son procès-verbal qu’elle n’était pas présente dans le bureau de M. [G], ni dans le couloir lors de cet événement.

Les autres salariés sollicités par l’agent assermenté de la caisse ont pour leur part indiqué :

– Mme [W] [K] :

’ Le 24/08/2018 vers 11h40, Mme [S] est venue me trouver dans mon bureau. […] Nous avons rempli la déclaration d’accident du travail ensemble. Je lui ai posé les questions mentionnées sur la DAT. Elle m’a répondu calmement sans aucun problème. Quand elle a mentionné le fait accidentel et les lésions, j’ai pris le temps de lui demander comment elle allait, elle était calme et je n’ai pas constaté les symptômes qu’elle me décrivait. Effectivement je me souviens qu’elle avait saisi mes lunettes par erreur, mais je ne me souviens pas avoir dit ’tu es vraiment perturbée’.

– Mme [U] [O] :

’Le 24/08/2018 vers 11h00 – 11h10, je suis sortie du bureau de M. [G] pour laisser la place à Mme [S]. En sortant, je me suis arrêtée dans le couloir pour classer des documents. La porte du bureau de M. [G] était ouverte et ils échangeaient. Je me souviens être intervenue au sujet du diplôme de Mme [I]… Le ton et l’ambiance dans les échanges que j’ai pu entendre […] m’ont semblé normaux, je n’ai rien entendu de particulier. À 11h30 j’avais rendez-vous avec Mme [S] et M. [V] dans le bureau de Mme [S]. […] Mme [S] nous a demandé de nous asseoir le temps qu’elle se rende au service RH. Elle est revenue 10 à 15 minutes plus tard. Nous nous sommes mis au travail tous les trois. M. [V] vérifiait les dossiers et moi je les dictais à Mme [S] qui remplissait un tableau. Nous avons terminé à 12h30, chacun est parti à ses occupations.

– Mme [S] n’a rien déclaré concernant son entretien avec M. [G].

– Je n’ai rien remarqué d’anormal dans le comportement de Mme [S].

– La décision de dicter les dossiers à Mme [S] avait pour but de travailler plus vite (dossiers urgents).’

– M. [X] [V], mentionné dans le témoignage de Mme [O] :

’Le 24/08/2018 vers 11h30 j’avais rendez-vous avec Mme [S] et Mme [O] dans le bureau de Mme [S] pour traiter des dossiers urgents. Mme [S] nous a informés qu’elle devait se rendre au service RH. Elle est revenue 10 à 15 minutes plus tard. Nous avons décidé de lui dicter les données pour gagner du temps. Je vérifiais les dossiers et Mme [O] dictait à Mme [S]. Nous avons terminé à 12h30, chacun est parti à ses occupations.

– Mme [S] n’a rien déclaré concernant son entretien avec M. [G].

– Je n’ai rien remarqué d’anormal dans le comportement de Mme [S].

– La décision de dicter les dossiers à Mme [S] avait pour but de travailler plus vite (dossiers urgents).’

Ces trois salariés ont été interrogés dans le cadre de l’enquête d’accident du travail réalisée par l'[1].

À la question de savoir si Mme [S] présentait un comportement inhabituel, Mme [K] a répondu : ’Non non, elle m’a décrit les faits avec calme, je lui ai demandé si ça allait au regard des éléments déclarés. Elle m’a répondu  » oui ça va « .’

M. [V] a indiqué que ’Mme [S] ne semblait pas faire paraître d’état émotionnel particulier’.

Mme [O] a quant à elle déclaré : ’j’ai été surprise de ce qui s’est passé car rien ne m’aurait laissé imaginer qu’elle avait subi un choc’.

Mme [C] [P], également sollicitée dans le cadre de l’enquête interne de l’entreprise, a déclaré concernant le comportement de Mme [S] :

’elle semblait débordée par ce qu’elle devait faire comme travail. Nous avons parlé quelques instants, pas de signe inhabituel. Pas de demande assistance ou ne m’a pas informée sur cette situation ’.

S’agissant de l’échange avec M. [G], Mme [P] déclare : ’ J’étais dans le bureau de [E] [N] […], porte ouverte. Je n’ai pas entendu de hurlement. J’ai entendu des échanges avec un ton qui est un tout petit peu monté mais cela ne m’a pas interpellé plus que ça. C’était comme un désaccord dans une discussion. D’ailleurs je n’ai pas entendu ce qui s’est dit’.

À l’appui de son recours, Mme [S] verse aux débats une attestation établie le 6 octobre 2024 par Mme [F] qui indique, à rebours de l’ensemble des témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête administrative et de l’enquête interne, avoir entendu ’hurler M. [G]’ sur Mme [S] et lui adresser des reproches de façon ’très virulentes’. À la suite de cet entretien, elle rapporte avoir constaté en passant devant son bureau vers midi que Mme [S] ’n’allait pas bien’.

Il ressort de l’ensemble des témoignages recueillis qu’aucune des personnes présentes le jour de l’incident n’a constaté que l’assurée présentait un état émotionnel fragilisé à la suite de l’entretien avec M. [G]. Dans ses déclarations, Mme [K] ne confirme pas avoir constaté que l’assurée était perturbée. De même Mme [O] comme M. [V] expliquent s’être rendus dans le bureau de Mme [S] pour traiter de dossiers comme convenu et avoir dicté les données à Mme [S] pour gagner du temps mais ne confirment pas les déclarations de l’assurée selon lesquelles elle aurait demandé de l’aide à Mme [O] en raison de son état de santé.

A rebours de l’attestation établie le 6 octobre 2024 par Mme [F], aucun des témoignages ne fait état de hurlements, Mme [P] fait état d’échanges avec un ton qui est un tout petit peu monté, sans que cela ne l’interpelle pour autant, ce dont il ressort que le témoignage établie par mme [F] n’est pas en ce qu’il n’est pas corroboré par les témoignages des autres salariés alors qu’au contraire Mme [P] n’a pas été interpellé particulièrement par le ton qui a pu monter  » un tout petit peu ».

Si Mme [S] a indiqué à Mme [K] lors de l’établissement de la déclaration d’accident du travail qu’elle souffrait d’un choc psycho-réactionnel avec des tremblements et une envie de vomir, ces symptômes n’ont pas été objectivés par des tiers qui indiquent ne pas avoir relevé de signes d’un état émotionnel anormal.

En conséquence, Mme [S] n’établit pas la matérialité d’une manifestation extérieure à même de caractériser une dégradation soudaine de son état de santé et elle ne peut en conséquence bénéficier de la présomption d’imputabilité mais doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la lésion d’ordre psychique qu’elle a fait constater et l’événement survenu le 24 août 2018 et il lui appartient de démontrer la réalité de la soudaine et brutale dégradation de son état de santé résultant d’un événement ou d’une série d’événements déterminés survenus à des dates certaines au temps et au lieu du travail.

Or, les éléments versés par l’appelante ne permettent pas d’établir que l’entretien du 24 août 2018 a été à l’origine d’une altération brutale de ses facultés psychiques alors que le choc émotionnel et psycho traumatisme réactionnel surviennent dans un contexte professionnel conflictuel persistant ’depuis des années’ selon Mme [S] qui indique avoir été victime de harcèlement moral.

Le fait que le certificat médical initial ait été établi le jour même ne peut suffire à rattacher les lésions à l’accident déclaré, étant rappelé que les certificats médicaux n’ont de force probante que pour les éléments médicaux qu’ils peuvent contenir.

En outre, les constatations du docteur [H] ne permettent pas d’établir le caractère brutal de l’altération des facultés mentales de Mme [S] alors que la Caisse évoque, sans que cela ne soit contesté par l’assurée, avoir été destinataire de certificats médicaux établis par le même médecin faisant état d’un suivi psychiatrique antérieur à l’événement déclaré le 24 août 2018.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme [S] ne démontre pas autrement que par ses propres allégations que l’échange survenu le 24 août 2018 avec M. [G] a été à l’origine d’une altération brutale de son état psychologique dont la survenance au temps et au lieu de travail aurait été confirmée par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

Il en résulte que l’appelante ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre l’incident déclaré le 24 août 2018 et la dégradation de son état de santé.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris et de débouter Mme [S] de sa demande de reconnaissance de l’accident déclaré le 24 août 2018.

Sur les dépens et les frais de procédure :

Mme [S] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier,

Y ajoutant,

Condamne Mme [S] aux dépens d’appel,

Déboute Mme [S] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président