Copie exécutoire à :

– Me Céline RICHARD

Copie conforme à :

– Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 26/00639 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXAI

Minute n°26/461

ORDONNANCE du 22 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE ET REQUISE :

Société FCE BANK PLC, prise en son établissement situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2] (ANGLETERRE)

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la cour

INTIMÉ ET REQUERANT :

Monsieur [F] [N]

[Adresse 3]

Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience publique du 13 octobre 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 5 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau dans l’affaire opposant la société FCE Bank PLC à M. [F] [N], déboutant la demanderesse de l’ensemble ses demandes et la condamnant aux dépens ;

Vu l’appel interjeté par la société FCE Bank PLC contre cette décision par déclaration en date du 11 février 2026 ;

Vu la requête formée par M. [F] [N] le 24 juillet 2026 et ses conclusions du 2 octobre 2026 tendant à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté par la société FCE Bank PLC et à la voir condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société FCE Bank PLC en date du 12 octobre 2026, tendant à voir débouter M. [F] [N] de l’ensemble de ses demandes, de voir déclarer l’appel recevable et de voir condamner M. [N] aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 13 octobre 2026 ;

SUR CE

Au soutien de sa requête, M. [N] fait valoir que le jugement déféré, réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, n’a pas été signifié dans les six mois, de sorte qu’il est non avenu par application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile et qu’il ne pouvait plus faire l’objet d’un appel ; qu’en tout état de cause, le délai pour interjeter appel a été dépassé, puisque la déclaration d’appel date du 11 février 2026, soit près d’un an après le jugement de première instance ; que l’appelante n’est pas fondée à arguer de l’article 528-1 du code de procédure civile, en ce qu’il fixe un délai butoir concernant la partie qui a comparu, alors que l’article 478 tend à protéger la partie qui n’a pas comparu et qui n’a pas été citée à personne ; que la demanderesse, qui a fait le choix de ne pas notifier le jugement dans le délai de six mois, ne peut tirer avantage de sa propre abstention et invoquer le délai de deux ans de l’article 528-1 pour maintenir en vigueur au détriment du défendeur non comparant une décision devenue non avenue par l’effet de l’article 478.

L’appelante réplique que l’intimé ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 478, en ce que le jugement l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et ne pouvait donner lieu à aucune exécution ; que son appel n’est pas irrecevable en ce qu’il a été formé dans le délai posé à l’article 528-1 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

En l’espèce, le jugement déféré rendu le 5 mars 2025 est réputé contradictoire bien que M. [N] n’ait pas été cité à personne, en ce qu’il est susceptible d’appel.

L’article 478 du code de procédure civile consacre une exception de procédure, qui, si elle est fondée, a pour conséquence d’entraîner l’irrecevabilité de l’appel formé par la partie comparante.

Il est cependant de jurisprudence de la Cour de cassation que la partie défaillante n’est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d’un jugement qui ne lui fait pas grief.

Tel est le cas en l’espèce, dans la mesure où le premier juge a débouté la société FCE Bank PLC de l’ensemble de ses demandes, de sorte que M. [N] ne peut arguer d’aucun grief.

À défaut de signification du jugement, l’appel n’est pas tardif, puisqu’il a été formé avant l’expiration du délai de deux ans à compter du prononcé du jugement posé à l’article 528-1 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de rejeter la requête tendant à voir déclarer l’appel irrecevable.

Les dépens de l’instance sur incident seront mis à la charge de M. [N], dont la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il sera alloué une somme de 500 € à l’appelante, en compensation des frais non compris dans les dépens exposés pour cette instance.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête de M. [F] [N],

DECLARONS recevable l’appel formé par la société FCE Bank PLC,

CONDAMNONS M. [F] [N] à payer à la société FCE Bank PLC la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de M. [F] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [F] [N] aux dépens de l’instance sur incident.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, chargée de la mise en état, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état