Cour d’appel, 1ère chambre, 22 octobre 2026, RG n° 25/02897

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02897

N° Portalis DBVH-V-B7J-JWKX

MPF

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

30 juillet 2025

RG : 17/01013

[X]

[1]

[2]

C/

[D]

[I]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 juillet 2025, N°17/01013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

La SA [1], RCS [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

La SA [2] venant aux droits de la société [3], RCS [Localité 3] n° [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouePericchi, postulant, avocat au barreau de Nimes et par Me Rémi Jeannin de la Selarl Jeannin Petit Puchol, plaidant, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

INTIMÉS :

Mme [M] [D] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (Maroc)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Mme [Q] [I] née le [Date naissance 2] 1984 au [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Mme [N] [I] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 10]

M. [T] [I] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 11]

M. [B] [I] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Mme [C] [I] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 13]

M. [F] [I] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par Me Sabine Manchet, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Virginie Rossi, plaidante, avocate au barreau de Marseille

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCEDURE

Le 03 mars 2005, M. [H] [I], salarié d’une entreprise de travaux forestiers, a été victime d’un grave accident du travail.

Son conseil M. [X] a saisi d’une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeurle tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende qui par jugement du 27 juillet 2010 confirmé par arrêt de cette cour du 3 janvier 2012, a déclaré son recours irrecevable car forclos.

M. [H] [I] a assigné M. [X] et son assureur les sociétés [1] et [2] en réparation de son préjudice devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 3 février 2020

– a dit que le conseil a commis une faute en ne saisissant pas la juridiction dans le délai prévu par le code de la sécurité sociale,

– a dit que le préjudice subi par le salairé résultant de la perte de chance de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur doit être réparée à concurrence de 60 %,

– a condamné in solidum M. [X] et ses assureurs à réparer ce préjudice,

Avant dire droit,

– a ordonné une expertise médicale.

[H] [I] est décédé le [Date décès 1] 2023, et l’affaire a été radiée du rôle du tribunal.

Par conclusions signifiées le 20 novembre 2024, Mmes [M] [D], [Q] [I], [N] [I], [C] [I] et MM. [T] [I], [B] [I] et [F] [I], agissant tant en leur nom propre qu’en qualité d’ayants droit de la victime ont sollicité l’indemnisation de leur préjudice devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement du 30 juillet 2025

– a déclaré recevables les demandes relatives aux frais de logement adapté et au préjudice d’affection,

– a condamné solidairement M. [X] et ses assureurs à payer aux ayants-droits de [H] [I] en réparation du préjudice consécutif à l’accident les sommes de :

– 213 970,51 euros au titre des frais de véhicule adapté,

– 30 000,00 euros au titre des souffrances endurées,

– 6 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 8 926,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 21 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

– 24 000,00 euros au titre du préjudice sexuel,

– a sursis à statuer sur les frais de logement adapté,

– a débouté les consorts [I] de leur demande de réparation d’un préjudice d’affection.

M. [X] et les sociétés [1] et [2] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 1er septembre 2025.

Par ordonnance du 26 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 18 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées le 17 août 2026, les appelants demandent à la cour

– de déclarer irrecevable la demande nouvelle d’indemnisation du préjudice moral subi par [H] [I],

– de confirmer le jugement en ce qu’il

– les a condamnés in solidum à payer aux consorts [I] la somme de 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– a débouté les consorts [I] de leur demande de réparation de préjudice d’affection

– de l’infirmer pour le surplus

et, statuant à nouveau

– de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer les frais de logement adapté

– à défaut, les en débouter,

– de fixer le préjudice global à la somme de 42 000 euros

– de condamner solidairement les consorts [I] à leur payer la somme de 83 190 euros au titre des provisions versées,

– de leur rembourser la somme de 49 367,32 euros versée au titre de l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel,

– de débouter les consorts [I] de leur demande de fixation du point de départ des intérêts au taux légal à une date antérieure au 20 novembre 2024 et de fixer ce point de départ à la date de l’arrêt à intervenir,

– de les débouter de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

– de les condamner à leur payer la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– de les condamner aux dépens.

Ils font valoir que les règles d’indemnisation du préjudice causé par la faute inexcusable applicables à l’époque limitaient l’indemnisation à la liste des préjudices énumérés par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale de sorte que, si le tribunal avait été saisi en temps utile, [H] [I] n’aurait pu prétendre à l’indemnisation des postes de préjudice de frais de véhicule adapté, de souffrances endurées, de déficit fonctionnel, de préjudice esthétique permanent et de préjudice sexuel.

Subsidiairement, ils concluent à la réduction des indemnités réclamées.

Ils estiment que le préjudice d’affection n’est pas caractérisé et font observer que [H] [I] est décédé vingt après la date de son accident et que le lien de causalité entre l’accident et le décès n’est pas établi.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées le 11 août 2026, les intimés demandent à la cour

– d’infirmer partiellement le jugement

– sur le montant de l’indemnisation

– des frais de véhicule adapté,

– des souffrances endurées,

– du préjudice esthétique temporaire et permanent,

– du déficit fonctionnel temporaire

– du préjudice sexuel,

– sur la fixation du point de départ des intérêts au taux légal au 8 septembre 2021,

– sur le rejet de leur demande d’indemnisation du préjudice d’affection,

et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés

– de condamner solidairement les intimés à leur payer les sommes de

– 484 873,20 euros au titre des frais de véhicule adapté,

– 60 000,00 euros au titre des souffrances endurées,

– 10 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 29 370,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 40 000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

– 50 000,00 euros au titre du préjudice sexuel,

– 45 000,00 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 30 000,00 euros au titre du préjudice d’établissement,

– de les condamner solidairement à leur payer en leur qualités d’ayants droit d'[H] [G] la somme de 60 000 euros au titre du préjudice moral subi par ce dernier,

– de les condamner solidairement à leur payer la somme de 50 000 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection,

– de les condamner solidairement à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2017 et ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-1 du code civil,

– de les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise dont distraction au profit de Me Manchet-Frontin.

Les consorts [I] excipent de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 selon laquelle les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (’) ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation ayant admis sur le fondement de la décision du Conseil Constitutionnel l’indemnisation de ces postes de préjudice.

Ils font grief au premier juge d’avoir rejeté leur demande tendant à l’indemnisation de leur préjudice d’affection et produisent un certificat médical attestant que le décès de [H] [I] a été consécutif à la tétraplégie provoquée par l’accident.

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions combinées des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Par jugement du 3 février 2020, le tribunal a jugé que M.[V], conseil de M. [H] [I], avait commis une faute en ne saisissant pas le tribunal de sécurité sociale dans le délai prévu par le code de la sécurité sociale et que le préjudice subi lequel consistait à avoir perdu une chance de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur à hauteur de 60 %.

Le préjudice de perte de chance, tant dans son principe que dans son quantum, n’est plus discuté. La discussion porte uniquement sur le périmètre des préjudices indemnisables et sur leur évaluation.

Sur le périmètre de l’indemnisation des préjudices de M.[H] [I]

L’indemnisation accordée au salarié victime d’un accident du travail, mise à la charge de la caisse d’assurance-maladie dont il dépend, est forfaitaire et limitée.

Toutefois, en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation a été élargie à d’autres préjudices énumérés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle…».

Le caractère limitatif des préjudices énumérés par ce texte a été cependant remis en cause par le Conseil Constitutionnel dans sa décision N°2010-8 QPC du 18 juin 2010.

S’il a décidé que les dispositions des articles L.451-1 et L.452-2 à L.454-5 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution, le Conseil a émis une réserve énoncée ainsi dans son considérant 18 :

«18. Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;’»

Se fondant sur la décision n°2010 -8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel, les premiers juges ont considéré que les consorts [I] avaient le droit de solliciter l’indemnisation de préjudices autres que ceux limitativement énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Les appelants soutiennent qu’à la date à laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale aurait statué s’il avait été saisi en temps utile, M. [I] aurait pu obtenir réparation des seuls préjudices énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à savoir les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d’agrément ainsi que la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, mais non la réparation des frais de logement adapté, des frais de véhicule adapté, du préjudice sexuel et du déficit fonctionnel temporaire.

Ils soutiennent en effet que le tribunal aurait dû être saisi au plus tard le 3 mars 2007, dans le délai de deux ans suivant l’accident du travail du 3 mars 2005, de sorte que la juridiction aurait statué entre 2007 et 2009, à une période antérieure à la décision du Conseil constitutionnel qui a élargi le périmètre de l’indemnisation ainsi qu’aux arrêts de la Cour de cassation qui ont déterminé les préjudices indemnisables autres que ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Les intimés répliquent que le délai de forclusion de l’action expirait le 21 novembre 2008 et que la plainte pénale ayant été classée sans suite le 2 juillet 2008, le conseil de M. [I] aurait dû saisir le tribunal entre le 2 juillet et le 21 novembre 2008.

Ils rappellent qu’une expertise aux fins d’évaluation du préjudice aurait nécessairement été ordonnée et en concluent que le préjudice de [H] [I] n’aurait pas été définitivement liquidé avant la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010.

Dans son jugement du 3 février 2020, le tribunal a estimé que le délai de prescription avait expiré le 21 novembre 2008, la phase obligatoire de conciliation ayant interrompu le délai de deux ans jusqu’à la notification de son résultat.

Contrairement à ce que les appelants soutiennent, l’action aux fins d’indemnisation du préjudice sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur devait être engagée au plus tard le 21 novembre 2008 et non le 03 mars 2007.

Le conseil de M. [I] a par ailleurs déposé une plainte pénale le 15 novembre 2007 auprès du procureur de la République de [Localité 14] qui a notifié une décision de classement sans suite le 2 juillet 2008.

Dans le jugement précité, le tribunal relève que M. [X] a demandé le 17 juillet 2018 les observations de son client puis, après avoir reçu sa réponse le 9 février 2009, a saisi le tribunal le 13 mars 2009.

Le conseil a donc attendu de connaître les suites données à la plainte pénale pour envisager d’engager l’action en indemnisation du préjudice de sorte que le tribunal aurait pu être saisi entre le 02 juillet et le 21 novembre 2008 si le cours du délai de prescription n’avait pas été négligé.

Avant de liquider le préjudice, la juridiction saisie devait rendre deux jugements,

– le premier statuant sur la faute inexcusable de l’employeur et ordonnant une expertise médicale,

– le second liquidant le préjudice après le dépôt du rapport d’expertise.

Ces deux jugements étaient susceptibles de recours (appel, pourvoi en cassation).

Le préjudice n’aurait donc pas pu être définitivement liquidé entre 2008 et le 18 décembre 2010, soit dans un délai de deux ans.

La chronologie de la procédure engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende par le conseil de la victime démontre que la thèse des appelants selon laquelle la question de l’indemnisation de M. [I] aurait été définitivement tranchée avant le 18 décembre 2010 si le tribunal avait été saisi en temps utile n’est pas réaliste.

En effet, M. [X] a saisi le tribunal de Mende le 13 mars 2009. Ce tribunal a statué par jugement du 27 juillet 2010 confirmé par cette cour par arrêt du 3 janvier 2012 et le pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt a été déclaré non-admis le 23 janvier 2014.

Le litige a donc été définitivement tranché dans un délai de cinq ans à peine.

Les appelants font par ailleurs observer que le droit à indemnisation des frais de logement et de véhicule adaptés n’a été admise par la Cour de cassation que par arrêt du 30 juin 2011, que le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel ne l’ont été que par arrêt du 4 avril 2012, soit plusieurs années après l’expiration du délai de prescription de sorte que la juridiction saisie n’aurait pas indemnisé ces préjudices qui n’auraient certainement pas été revendiqués.

Dans sa décision du 18 décembre 2010, le Conseil constitutionnel n’a pas consacré la réparation intégrale du préjudice du salarié victime d’un accident de travail imputable à la faute inexcusable de son employeur mais a remis en cause le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables issue de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Il a laissé aux juridictions de sécurité sociale le soin de déterminer les chefs de préjudice qui doivent désormais être indemnisés en présence d’une faute inexcusable.

La détermination des préjudices indemnisables autres que ceux figurant dans la liste susvisée a nécessairement été tranchée définitivement par des arrêts postérieurs à la décision du Conseil constitutionnel.

Cependant, dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel a précisé : « le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l’employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d’application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.»

Les arrêts des 30 juin 2011 et 4 avril 2012 ne sont donc pas de véritables revirements jurisprudentiels comme le soutiennent les appelants mais l’application à de nouvelles catégories de préjudices de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2010.

Le préjudice de [H] [I] causé par la faute inexcusable de son employeur n’ayant pas été liquidé définitivement le 18 décembre 2010, date de la décision du Conseil constitutionnel, qui était d’application immédiate aux procédures en cours, le conseil de celui-ci, tenu de défendre les intérêts de son client, aurait pu ne pas limiter la demande d’indemnisation aux seuls préjudices énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et aurait pu l’étendre à des préjudices complémentaires.

[H] [I] a donc bien perdu une chance, que le tribunal a jugement estimée à 60%, d’obtenir réparation du préjudice de frais de logement adapté, de frais de véhicule adapté, de son préjudice sexuel et de son déficit fonctionnel temporaire.

Sur l’évaluation des préjudices indemnisables

I. Préjudice de la victime

frais de logement adapté

Les appelants soulèvent au visa de l’article 74 l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer sur le préjudice de frais de logement adapté au motif qu’elle a n’a pas été présentée in limine litis mais après une défense au fond.

Les intimés répliquent que l’article 74 du code de procédure civile autorise à demander un sursis à statuer en cours d’instance si la cause s’est révélée postérieurement aux conclusions de fond.

Dans leurs conclusions signifiées le 20 novembre 2024, les consorts [I] ont exposé que [H] [I] avait acheté un terrain à [Localité 15], dans l’Hérault, pour y faire édifier une maison.

La demande d’expertise architecturale pour évaluer les aménagements nécessaires à sa situation de handicap ayant été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 20 avril 2023, ils ont demandé au tribunal de surseoir à statuer sur la liquidation de ce préjudice au motif qu’ils «recensaient actuellement l’ensemble des pièces comptables de nature à justifier des frais engagés en lien avec la nécessité d’acquérir un logement adapté à la situation de handicap connu par la victime avant son décès.»

Ils ont demandé au tribunal dans le dispositif de leurs conclusions de « surseoir à statuer au titre des frais de logement adapté ».

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Selon l’article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

La demande de sursis à statuer sur les frais de logement adapté a été présentée par les consorts [I] dans leurs conclusions du 20 novembre 2024 alors qu’ils avaient déjà conclu au fond le 22 mars 2022 (pièce n° 5 b des appelants).

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a fait droit à la demande de sursis à statuer qui est déclarée irrecevable.

frais de véhicule adapté

Les premiers juges ont évalué ce chef de préjudice à la somme de 213 970,51 euros en prenant en compte le coût de l’achat initial du véhicule, son renouvellement tous les six ans et en appliquant le taux de 60% de perte de chance d’obtenir l’indemnisation de ces frais.

Les appelants soulignent le caractère disproportionné de l’indemnité réclamée et rappellent que ce chef de préjudice ne comprend que les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation du véhicule aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent.

Ils font observer en premier lieu que les consorts [I] ne justifient pas du type de véhicule possédé par la victime avant son accident et que ne peut être retenu le coût de l’achat d’un véhicule haut de gamme avec des options somptuaires.

Les intimés répliquent qu’il ne saurait leur être imposé l’achat d’un véhicule d’occasion ou d’une gamme inférieure à celui utilisé par la victime avant son accident.

Ils produisent une proposition commerciale du 6 septembre 2021 concernant un véhicule Mercedes modèle V 250d LG Avantgarde d’une valeur de base hors options de 66 156 euros TTC et chiffrant le coût de son aménagement PMR à 18 000 euros, soit un coût initial total de 84 156 euros.

Dès lors que la victime démontre son besoin de disposer d’un véhicule adapté et en demande l’indemnisation, elle est bien fondée à solliciter le remboursement tant de la totalité des frais d’acquisition que de ses frais d’aménagement.

La proposition commerciale versée aux débats contient une photographie de l’arrière du véhicule qui atteste qu’il dispose d’un coffre très spacieux permettant d’y installer un fauteuil roulant électrique, plus volumineux qu’un fauteuil roulant classique et non pliable.

L’expert a indiqué que depuis 2008, M. [I] possédait une voiture équipée permettant d’y faire entrer le fauteuil roulant par le hayon arrière mais que selon sa fille, un fauteuil roulant électrique ne pouvait pas y entrer.

L’achat d’un véhicule disposant d’un coffre très spacieux permettant d’y installer un fauteuil électrique est donc justifié et correspond au besoin de la victime tel qu’il a été reconnu par l’expert, qui a retenu que M. [I] avait besoin, pour ses déplacements à l’extérieur de son domicile, de pouvoir mettre son fauteuil roulant électrique dans un véhicule adapté.

Pour déterminer ce poste de préjudice, les premiers juges ont à juste titre tenu compte du coût initial du véhicule adapté et aménagé.

Toutefois, ainsi que le font observer les intimés, ils ont retenu le prix hors taxes.

La cour rectifie en retenant un coût initial total de 84 156 euros.

Les appelants en second lieu considèrent que pour le calcul du coût du renouvellement du véhicule doit être prise en compte une durée de 10 ans et non la durée de 6 ans retenue par le tribunal.

Les intimés estiment que la durée de renouvellement à retenir est de 5 ans, correspondant à la durée de l’amortissement fiscal retenu par l’administration fiscale.

L’état de M. [I], âgé de 56 ans à la date du premier renouvellement du véhicule, a nécessité l’achat d’un véhicule adapté devant être remplacé tous les sept ans.

La valeur de rachat du véhicule lors du premier renouvellement est arbitrée à 20% de son coût initial de sorte que le coût de ce renouvellement est de 67 324 euros.

L’évaluation du préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Pour évaluer l’étendue de son préjudice de perte de chance subi à la suite de la faute de son conseil, la cour doit préalablement évaluer le préjudice subi à la suite de son accident. Statuant sur l’évaluation de ce préjudice par le présent arrêt, elle retiendra l’euro de rente déterminé par le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais 2025 comme le proposent les intimés.

Ce poste de préjudice est donc évalué à

– 84 156 (coût initial) + 67 324/7 ans X 23,808 (euro de rente viagère issu du barème de la Gazette du Palais publié le 14 janvier 2025 pour un homme âgé de 56 ans lors du premier renouvellement ) = 313 134,43 euros.

Le préjudice de perte de chance de [H] [I] d’obtenir l’indemnisation de ses frais de véhicule adapté s’élève donc à la somme de 187 870,52 euros (313 134, 43 X 60%).

Le jugement est donc infirmé sur le quantum du préjudice de véhicule adapté.

souffrances endurées

Ce préjudice découle des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

[H] [I], bûcheron, a reçu sur la tête un arbre qui a fendu son casque de protection et lui a causé une atteinte médullaire qui l’a rendu immédiatement tétraplégique.

Il a été hospitalisé en centre de rééducation durant dix-huit mois avant de regagner son domicile.

Totalement dépendant d’une aide extérieure 24h sur 24, il a souffert d’un syndrome dépressif.

L’expert a quantifié ses souffrances endurées à 6/7.

Le tribunal a évalué ce poste à la somme de 50 000 euros et, appliquant à cette somme le taux de 60% de perte de chance, a fixé l’indemnité à ce titre à la somme de 30 000 euros.

Les appelants estiment cette indemnité surévaluée et que les souffrances endurées avant consolidation par la victime doivent être évaluées à la seule somme de 30 000 euros.

Les intimés sollicitent la somme de 60 000 euros.

En retenant une évaluation de 50 000 euros, le tribunal a apprécié à sa juste mesure la gravité des souffrances cotées 6/7 par l’expert ce qui représente des souffrances importantes. Le jugement est donc confirmé sur ce point.

déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation de l’état de la victime, sa perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, son préjudice temporaire d’agrément, et éventuellement son préjudice sexuel temporaire.

Le tribunal a retenu un déficit fonctionnel temporaire total d’une durée de 551 jours entre le 3 mars 2005 et le 4 septembre 2026 qu’il a indemnisé sur la base de 27 euros par jour ; ce poste de préjudice a été évalué à la somme de 14 877 euros et le préjudice de perte de chance d’obtenir l’indemnisation de cepréjudice à la somme de 8 926,20 euros.

Les appelants estiment l’indemnité surévaluée et proposent de l’évaluer sur la base de 18 euros par jour, somme retenue par la cour pour la période 2010-2012.

Les intimés estiment qu’au regard du lourd handicap de [H] [I], ce préjudice doit être évalué sur la base de 33 euros par jour et sollicitent l’indemnisation des périodes de déficit fonctionnel total entre le 2 mars 2005 et le mois d’août 2019.

Selon la gravité du handicap, l’indemnité est calculée sur une base journalière comprise entre 25 et 33 euros.

[H] [I] a été atteint dès le jour de son accident d’une tétraplégie complète lui interdisant toute activité physique autonome.

Totalement dépendant, il a eu après l’accident besoin de l’assistance d’une tierce personne 24 heures sur 24.

Le bouleversement radical de ses conditions de vie a entraîné la perte de toute qualité de vie et rendu impossible la pratique de toute activité spécifique sportive ou de loisirs.

Le préjudice est donc évalué sur la base journalière de 33 euros.

En revanche, seules les périodes de déficit fonctionnel temporaire total antérieures à la date de la consolidation peuvent être prises en compte.

Le préjudice de déficit fonctionnel temporaire de [H] [I] à la suite de l’accident est donc évalué à la somme de 18 216 euros et sa perte de chance d’obtenir réparation de ce chef de préjudice sera évalué à 10 929,60 euros par voie d’infirmation du jugement sur ce point.

préjudice esthétique permanent

Agé de 50 ans à la date de l’accident, la victime a présenté tout de suite une tétraplégie complète : d’une mobilité très réduite, elle ne pouvait se déplacer que sur un brancard ou en fauteuil roulant et est devenue du jour au lendemain dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne, y compris pour se nourrir.

Son état a très peu évolué après la consolidation et l’expert a coté ce poste de préjudice à 5,5/7.

Le tribunal ayant évalué ce poste à 35 000 euros, la perte de chance d’obtenir l’indemnisation de ce préjudice a été estimée à 21 000 euros.

Les appelants et les intimés sollicitent la réformation du jugement de ce chef, les premiers demandant d’évaluer le préjudice à 30 000 euros et d’indemniser la perte de chance à hauteur de 18 000 euros, les seconds réclamant une indemnité de 40 000 euros.

Le jugement qui a fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice est confirmé.

En effet, compte-tenu du degré de gravité retenu par l’expert (5,5/7) et de l’âge de la victime (52 ans), l’altération de son apparence physique liée à son impossibilité de se mouvoir justifie l’évaluation retenue.

préjudice sexuel

L’expert a retenu que le préjudice sexuel de la victime était total et le tribunal l’a évalué à 40 000 euros : il a alloué la somme de 24 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance d’obtenir réparation.

Les appelant estiment cette indemnité surévaluée et les intimés réclament 50 000 euros.

La cour confirme le jugement de ce chef, compte-tenu de l’âge de la victime et de la gravité du préjudice, l’expert ayant relevé qu’elle n’avait plus jamais pu avoir aucun rapport sexuel avec son épouse depuis l’accident.

préjudice d’agrément

Le tribunal a rejeté la demande à ce titre au motif qu’il n’était pas justifié que [H] [I] pratiquait avant l’accident la pétanque, le football et la randonnée.

Les intimés sollicitent la réformation du jugement sur ce point et une indemnité de 45 000 euros. Les appelants concluent à la confirmation.

Les intimés n’ont versé aux débats aucune pièce justificative de nature à démontrer que [H] [I] pratiquait avant son accident les activités de pétanque, de football et de andonnée.

Le jugement qui a écarté l’indemnisation de ce poste de préjudice est donc confirmé.

préjudice d’établissement

A la date de l’accident, [H] [I] était âgé de 49 ans et vivait avec son épouse et leurs six enfants âgés de 10,12,17,19, 20 et 21 ans.

Les premiers juges ont rejeté la demande d’indemnisation de ce chef de préjudice au motif que même si ses graves séquelles avaient impacté de manière importante le quotidien familial, le préjudice d’établissement défini comme la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap n’était pas caractérisé.

Les intimés qui sollicitent la réformation du jugement sur ce point soutiennent que ce préjudice est caractérisé en cas d’altération du rôle de la victime au sein de la famille notamment concernant l’éducaton et l’entretien des enfants ou d’altération du mode de vie familial. Ils réclament une indemnité de 30 000 euros.

Les appelants qui concluent à la confirmation du rejet de cette demande relèvent que la famille est restée très soudée autour de la victime et que l’épouse et tous les enfants sont présents et aidants.

C’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande à ce titre.

En effet, la deuxième chambre civile de la cour de cassation exclut le préjudice d’établissement lorsque la victime n’a pas été privée de vie familiale parce qu’elle avait déjà fondé une famille avant le fait dommageable (2e Civ., 14 juin 2018, pourvoi n 17-20.125 o ; 2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n 22-16.108 o et 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n 15-27.523, Bull. 2017, II, n o o 46 ; Crim., 10 mars 2015, pourvoi n 14-81.001).

Elle a considéré que le bouleversement de la vie familiale et personnelle de la victime, empêchée de faire tout projet d’avenir, et l’altération de son rôle et de sa place au sein de la cellule familiale auprès de son épouse et de ses enfants étaient des motifs impropres à caractériser l’existence d’un préjudice d’établissement distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le jugement est donc confirmé sur ce point.

préjudice moral de la victime directe

Les consorts [I] sollicitent la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral de [H] [I] causé par le manquement de son conseil à son obligation de diligence ayant consisté à ne pas saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les délais légaux.

Le tribunal a rejeté la demande au motif que le préjudice moral de la victime avait vocation à être indemnisé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, d’une part, et que la lenteur de la procédure n’était pas imputable à la faute de son conseil.

Les intimés qui concluent à la réformation du jugement soutiennent que la faute de son conseil a retardé considérablement l’indemnisation de la victime qui n’aura été que très partielle de son vivant.

Les appelants soulèvent au visa de l’article 915-2 du code de procédure civile l’irrecevabilité de la demande présentée postérieurement aux premières conclusions devant la cour signifiées le 27 janvier 2026.

Cet article entré en vigueur le 1er septembre 2024 dispose qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.»

Dans leurs premières conclusions devant la cour signifiées le 27 janvier 2026, les consorts [I] ont indiqué : « Au delà de la perte du droit à indemnisation qui aurait résulté de la procédure pour faute inexcusable qu’il n’a pu utilement engager, M. [I] a subi un important préjudice moral en lien avec la procédure qu’il a dû engager à l’encontre de son précédant Conseil pour faire valoir ses légitimes réclamations et du retard subi pour recevoir une indemnisation qui n’aura été que très partielle de son vivant…»

Cependant, cette demande d’indemnisation du préjudice moral n’a pas été reprise au dispositif de ces conclusions.

Les appelants déduisent du fait que le dispositif des conclusions figurant en page 27 ne mentionne pas de demande d’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 60 000 euros, que cette demande est irrecevable comme contraire aux dispositions de l’article 915-2 du code de procédure civile lequel édicte une obligation de concentration de toutes les prétentions sur le fond dans les premières conclusions.

La cour observe que la prétention litigieuse figure dans les motifs des conclusions et non dans leur dispositif.

L’obligation de concentration temporelle des prétentions sur le fond édictée par l’article 915-2 du code de procédure civile a pour finalité de rationaliser les débats en permettant aux parties de cerner précisément dès l’origine l’ensemble des questions litigieuses et d’organiser utilement leur défense. Elles ne peuvent ajouter une autre prétention dans leurs conclusions ultérieures que pour répliquer aux conclusions adverses ou pour faire juger une question née postérieurement à leurs premières écritures de la survenance ou de la révélation d’un fait nouveau.

Dès la lecture des premières conclusions des intimés, les appelants ont eu connaissance du fait que ces derniers formaient appel incident de la disposition du jugement les déboutant de leur demande d’indemnisation du préjudice moral, demandaient à la cour de réformer le jugement sur ce point et de leur allouer la somme de 60 000 euros au titre de leur préjudice moral.

Ils ne sont donc pas fondés à soulever l’irrecevabilité de cette demande sur le fondement de l’article 915-2 du code de procédure civile qui dispose que l’irrecevabilité peut être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

La prétention litigieuse n’a en effet pas été évoquée pour la première fois dans les écritures ultérieures puisqu’elle figurait déjà dans les premières conclusions, dans la partie « discussion ».

L’obligation de récapituler les prétentions dans le dispositif des conclusions est énoncée à l’article 954 du code de procédure civile. La sanction du manquement à cette obligation n’est pas l’irrecevabilité de la prétention au fond non mentionnée par le dispositif mais consiste à dispenser la cour de statuer sur cette prétention.

Cet article dispose en effet que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L’exception d’irrecevabilité de la demande d’indemnisation du préjudice moral est donc écartée.

Sur le fond, les appelants concluent au rejet de la demande qu’ils estiment injustifiée dès lors que les lenteurs de la procédure seraient imputables aux seuls intimés qui ont modifié de manière incessante leurs prétentions et que M.[I] n’a jamais revendiqué avoir subi un préjudice moral causé par son employeur.

Ils soutiennent qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’un préjudice moral autonome lié au comportement du conseil de celui-ci.

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le préjudice moral dont la réparation est demandée n’est pas le préjudice subi par la victime à la suite de son accident de travail du 3 mars 2005, qui consiste dans les souffrances endurées indemnisées ci-dessus mais celui subi à la suite de cet accident alors qu’il avait confié la défense de ses intérêts à son avocat M. [V] par la faute de celui-ci.

La saisine tardive par son conseil de la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation des conséquences dommageables de son accident lui a effectivement causé un préjudice moral en le privant d’un procès devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et en retardant considérablement le processus de son indemnisation.

Au lieu d’être indemnisé directement par la caisse d’assurance maladie, il a été contraint d’exercer des voies de recours contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende du 27 juillet 2010 déclarant son recours irrecevable car forclos puis d’engager le 25 janvier 2017 une action en responsabilité contre son conseil.

Infirmant sur ce point le jugement, la cour alloue aux intimés la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral causé à [H] [I] par le manquement de son conseil à son obligation de diligence.

point de départ des intérêts au taux légal

Le tribunal a jugé que les sommes allouées portaient intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2021 et que les intérêts échus pour une année entière produisaient intérêts.

Le 8 septembre 2021 est la date des premières conclusions des consorts [I]

Les appelants ont conclu à la réformation de cette disposition du jugement.

Ils rappellent que l’action en responsabilité donne lieu à une décision constitutive et non déclarative de droits et qu’elle ne peut en conséquence porter intérêts au taux légal qu’à compter de son prononcé.

Quant à la capitalisation des intérêts, ils font observer qu’elle n’a été demandée que dans les conclusions du 20 novembre 2024 et ne saurait rétroagir à une date antérieure.

Les intimés demandent à la cour de juger que les sommes allouées produiront intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 25 janvier 2017 et moyennant capitalisation des intérêts échus par année entière par application de l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Si ce texte pose le principe selon lequel les intérêts courent du jour du jugement de condamnation, il donne au juge la faculté discrétionnaire de déroger à ce principe en fixant le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision.

Ce pouvoir discrétionnaire de fixer le point de départ des intérêts est accordé au juge de première instance comme à la cour d’appel.

La cour fixe ici le point de départ des intérêts à la date des conclusions signifiées par M. [H] [I] le 8 septembre 2021 dans lesquelles, après le dépôt du rapport d’expertise le 10 août 2020, il a présenté ses demandes indemnitaires.

Le jugement est donc confirmé sur ce point.

Selon l’article 1343-2 du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation est donc de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée et son point de départ doit être fixé au jour de la première demande et pour des intérêts échus depuis plus d’une année.

Les consorts [I] n’ont sollicité en première instance la capitalisation des intérêts que dans leurs conclusions du 20 novembre 2024 (pièce n°5 k et pièce 5 a bis des appelants).

La capitalisation est donc ordonnée pour les intérêts échus dus pour une année entière à compter de cette date du 20 novembre 2024.

II préjudice personnel des ayants-droits

La victime est décédée le [Date décès 1] 2023 et ses ayants-droit ont par conclusions de reprise d’instance le 20 novembre 2024 demandé l’indemnisation de leur préjudice d’affection.

Les parties adverses ont soulevé l’irrecevabilité de cette demande jugée tardive.

Le tribunal qui a déclaré cette demande recevable l’a rejetée au motif que le lien de causalité entre l’accident de 2005 et son décès survenu en 2023 n’était pas établi.

Les appelants font observer que la demande de réparation du préjudice d’affection n’a été formée pour la première fois que par conclusions du 20 novembre 2024 soit vingt ans après l’accident de M. [I] alors que ses ayants-droits ne se sont jamais manifestés auparavant pour faire valoir quelque préjudice que ce soit.

Les intimés répliquent que la demande d’indemnisation de leur préjudice moral est fondée sur le préjudice d’affection subi du fait du décès de leur mari et père survenu le [Date décès 1] 2023 et concluent à sa recevabilité.

La demande litigieuse est fondée sur les dispositions de l’article L 452-3 du code de la Sécurité sociale selon lesquelles en cas d’accident suivi de mort, les ayants-droit de la victime(’)peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Elle est donc recevable, le fait dommageable soit le décès étant survenu le [Date décès 1] 2023.

Cependant, elle est infondée et le jugement qui l’a rejetée est donc confirmé, le lien de causalité direct entre l’accident de [H] [I] et son décès survenu dix-huit ans plus tard n’étant pas suffisamment démontré de sorte qu’il n’est pas établi que la faute du conseil a fait perdre à ses ayants-droits une chance d’obtenir réparation de leur préjudice d’affection causé par ce décès.

Sur les restitutions

Les appelants soutiennent avoir en cours d’instance versé des provisions d’un montant total de 125 190 euros et sollicitent restitution de la différence entre ces provisions et le montant des indemnités allouées par la cour.

Ils sollicitent également restitution de la somme versée au titre de l’exécution provisoire du jugement.

Selon l’article L.111-10, alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution le créancier [’] rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

Le débiteur doit donc en cas de trop perçu restituer les sommes d’argent qu’il a perçues, soit à titre de provision dans l’attente de la liquidation du préjudice, soit dans le cadre de l’exécution provisoire du jugement.

La jurisprudence considère au visa de la disposition précitée que la décision d’infirmation partielle ou totale du jugement assorti de l’exécution provisoire constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre directement les restitutions.

Lorsque l’indemnité réparant le préjudice est inférieure à la provision allouée, le jugement ou l’arrêt constitue aussi un titre exécutoire permettant de poursuivre directement la restitution du trop perçu.

La demande est donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [X] et les sociétés [1] et [2], parties perdantes, sont condamnées aux dépens en ce compris les frais d’expertise et au paiement de la somme de 3 000 euros aux consorts [I] au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. Ils sont par ailleurs déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Le jugement est pour les mêmes motifs confirmés sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement sauf

– sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer,

– sur l’évaluation de la perte de chance d’obtenir l’indemnisation des frais de véhicule adapté et du déficit fonctionnel temporaire,

– sur le sursis à statuer

– sur les frais de logement adapté,

– sur le préjudice moral de M.[H] [I]

– et sur le point de départ de la capitalisation des intérêts,

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer sur les frais de logement adapté,

Condamne solidairement M. [X] et les sociétés [1] et [2] à payer à Mme [M] [D], Mme [Q] [I], Mme [N] [I], M. [T] [I], M. [B] [I], Mme [C] [I] et M. [F] [I], ayants-droit de [H] [I], les sommes de

– 187 870 euros au titre de sa perte de chance d’obtenir l’indemnisation des frais de véhicule adapté,

-10 929,60 euros au titre au titre de sa perte de chance d’obtenir l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire,

– 25 000 euros au titre de son préjudice moral subi à la suite du manquement de son conseil à son obligation de diligence,

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière à compter du 20 novembre 2024, produiront intérêt,

Y ajoutant,

Déboute M. [X] et les sociétés [1] et [2] de leur demande de restitution et de leur demande au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Les condamne aux dépens en ce compris les frais d’expertise,

Les condamne à payer aux consorts [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la prés

[…texte tronqué, 535 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]