Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06544 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCSS

Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Décembre 2025 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] – RG n° 220/414814

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Société [M] POUR L’INVESTISSEMENT, société de droit mauritanien

SA [Adresse 1]

Phase 2 – N°001

[Localité 2] – MAURITANIE

Représentée par Me Nabil LAKHAL, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDERESSE

Société REED SMITH LLP, Limited Liability Partnership

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Andrew TETLEY du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 substituée par Me Diana JACQUOT, avocat plaidant au barreau de PARIS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Septembre 2026 :

Le cabinet d’avocat Reed Smith LLP a, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, assisté la société de droit mauritanien [M] pour l’investissement avec laquelle ont été convenus des honoraires d’une part, forfaitaires, d’autre part, au temps passé. En l’absence de paiement de factures d’honoraires, il a saisi le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] d’une demande de fixation des honoraires dus.

Par décision rendue le 30 décembre 2025, le Bâtonnier a fixé les honoraires dus à la société Reed Smith LLP à la somme de 150.000 euros, condamné la société [M] pour l’investissement à payer ce montant et prononcé l’exécution provisoire de la décision dans la limite de 120.000 euros.

La société [M] pour l’investissement a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 14 janvier 2026.

Par assignation en date du 21 avril 2026, elle a assigné la société Reed Smith LLP devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise.

A l’audience du 17 septembre 2026, elle se réfère oralement à l’assignation délivrée.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, la société Reed Smith LLP sollicite le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la condamnation de la société [M] pour l’investissement aux dépens et au paiement de la somme de 7.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’ ’en cas d’appel, le premier président peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En application de l’article 514-3 précité, le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, s’agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Les deux conditions posées par l’article 514-3 précité sont cumulatives.

La société [M] pour l’investissement indique soulever un moyen sérieux d’annulation de la décision entreprise en raison de l’atteinte portée au principe du contradictoire par la production le jour de l’audience, par la société Reed Smith LLP, d’un tableau synoptique rappelant les arguments des parties, tableau que le bâtonnier a refusé d’écarter des débats. Elle indique, par ailleurs, que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives en ce que le montant dû au titre de l’exécution provisoire, correspondant à 5.556.000 d’ouguiyas mauritaniens (MRU), représente 88,3 % de ses disponibilités, ce qui, en cas d’exécution immédiate de la condamnation, ne lui permettrait pas de faire face à ses charges immédiates.

La société Reed Smith LLP oppose que :

– le moyen d’annulation invoqué ne présente pas de caractère sérieux dans la mesure où il est manifeste, ainsi que l’a retenu le Bâtonnier, que le document produit par la société Reed Smith LLP le jour de l’audience ne contenait aucun élément nouveau et ne portait pas atteinte à la contradiction ;

– l’existence de conséquences manifestement excessives n’est pas démontrée, aucune impossibilité de payer n’étant établie compte tenu de la situation financière prospère de la société [M] pour l’investissement.

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives, il ressort en l’espèce des pièces produites que la société [M] pour l’investissement, forte de 250 salariés, comprend neuf filiales et est implantée en Mauritanie et dans trois autres Etats d’Afrique de l’ouest, ainsi qu’elle se présente elle-même dans l’assignation du 14 janvier 2026 ; au 31 décembre 2025, elle disposait d’un actif consolidé net de 2,762 milliards de MRU, soit 59,8 millions d’euros, dont plus de 200 millions de MRU au titre des comptes courants d’associés, et a réalisé un résultat net d’impôt de 24,6 millions de MRU, soit 533.000 euros (pièce [M] n°4).

Ces éléments ne révélent ni une quelconque fragilité financière de la société [M] pour l’investissement, ni une impossibilité de faire face au paiement du montant dû au titre de l’exécution provisoire.

L’existence de conséquences manifestement excessives n’étant pas, dans ces conditions, caractérisée, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le caractère sérieux du moyen d’annulation invoqué, les deux conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

Sur les frais et dépens

La société [M] pour l’investissement , qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

L’équité commande de la condamner à payer à la société Reed Smith LLP la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de la société [M] pour l’investissement en arrêt de l’exécution provisoire de la décision rendue le 30 décembre 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] ;

Condamnons la société [M] pour l’investissement aux dépens de la présente instance et à payer à la société Reed Smith LLP la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Premier Président de chambre