COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/01190 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF2V

Monsieur [X] [U]

c/

CPAM DE [Localité 4]

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2025 (R.G. n°23/01440) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d’appel du 03 mars 2025.

APPELANT :

Monsieur [X] [U], né le 09 Novembre 1991 de nationalité Française,[Adresse 3]

comparant, assisté de Me Julie GENTE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

CPAM DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, en présence de madame [I] [T], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [X] [U] a été engagé par la société [1] en qualité de peintre en bâtiment à compter du 23 juillet 2010.

2- Le 17 août 2010, la société [1] a complété une déclaration d’accident du travail survenu le 16 août 2010 dans les termes suivants : ’Chute d’un escabot sur un chantier. Il était seul. Nature des lésions : traumatisme crânien avec perte de connaissance’.

3- Le certificat médical initial établi par le Dr [B], le 16 août 2010 mentionnait un ’traumatisme crânien. Hématome sous dural + contusion temporale droite. Intervention neuro-chirurgicale. Fracture T9 ’.

4- La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (CPAM de [Localité 4]) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

5- Le 21 mars 2014, un certificat médical de prolongation a été rédigé par le Dr [G] mentionnant une lésion nouvelle, à savoir un ’traumatisme crânien hémiparésie réadaptation’.

6- La CPAM de [Localité 4] a pris en charge la nouvelle lésion considérant qu’elle était en lien avec l’accident initial.

7- La CPAM de [Localité 4] a déclaré l’état de santé de M. [U] consolidé le 5 avril 2014 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 50% à compter du 6 avril 2014, en raison de ’séquelles à type d’hémiparésie droite spastique et troubles cognitifs avec troubles de la marche du fait d’un steppage, manque de force du membre inférieur gauche et raideur de la cheville droite en flexion – fatigabilité du membre supérieur droit avec malhabileté de la main droite chez un droitier et diminution modérée de la force – trouble de l’érection – troubles cognitifs considérés de gravité modérée touchant l’attention et la concentration, la mémoire, les fonctions exécutives avec vitesse de traitement de l’information ralentie et fatigabilité’.

8- Le 21 juillet 2014, un certificat médical de rechute a été rédigé par le Dr [L] mentionnant un ’allongement tendon d’achille droit’.

9- Par décision du 25 août 2014, la CPAM de [Localité 4] a pris en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels.

10- La CPAM de [Localité 4] a déclaré l’état de santé de M. [U] consolidé le 30 novembre 2015 avec retour à l’état antérieur.

11- Le 1er mai 2020, un certificat médical de rechute a été rédigé par le Dr [Q], mentionnant un ’névrome de morton consécutif aux troubles de la marche séquellaires de son accident avec chirurgie prévue’. Le médecin conseil de la CPAM de [Localité 4] a émis un avis, le 20 juillet 2020, à la demande de prise en charge de cette rechute en considérant que les lésions n’étaient pas imputables à l’accident du travail du 16 août 2020.

12- Le 9 décembre 2022, un certificat médical de rechute a été rédigé par le docteur [K], mentionnant ’DMMO pied gauche’.

13- Par décision notifiée à M. [U] le 20 mars 2023, la CPAM de [Localité 4] a refusé de prendre en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il ne s’agissait pas ’d’une reprise évolutive’ des lésions.

14- Le 29 mars 2023, M. [U] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de [Localité 4] afin de contester cette décision, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 9 mai 2023.

15- Par requête du 26 juillet 2023, M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision de rejet de la CMRA de la CPAM de [Localité 4].

16- Par jugement du 24 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, après avoir ordonné une consultation médicale confiée au docteur [N] qui a rédigé

le 18 novembre 2024 un procès-verbal, a :

– rejeté le recours de M. [U] à l’encontre de la décision notifiée le 24 mai 2023, par suite de l’avis du 9 mai 2023 de la CMRA, confirmant le rejet initial du 20 mars 2023 de sa demande de prise en charge d’une rechute au 9 décembre 2022 (relative au pied gauche) de son accident du travail du 16 août 2010,

– rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

17- Par déclaration électronique du 3 mars 2025, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

18- L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

19- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 2 septembre 2025, et reprises oralement à l’audience, M. [U] demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement entrepris,

statuant à nouveau,

– dire que la rechute du névrome de Morton évoquée dans le certificat médical

du 9 décembre 2022 est imputable de manière directe et certaine à l’accident du travail du 16 août 2010,

– ’donner injonction à la CPAM de [Localité 4] de reconnaître que la rechute du névrome de Morton évoquée dans le certificat médical du 9 décembre 2022 est imputable à l’accident du travail du 16 août 2010 et en tirer toute conséquence de droit’,

A titre subsidiaire,

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à un médecin neurologue,

En toute hypothèse,

– condamner la CPAM de [Localité 4] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

20- M. [U] fait valoir que le Docteur [N] l’a examiné à peine 10 minutes et a seulement émis une hypothèse selon laquelle compte tenu du fait que l’hémiplégie était survenue à droite, le côté gauche ne pouvait pas être touché. Il estime que cette analyse est dénuée de tout fondement. Il rappelle que médecin conseil de la CPAM dans un avis du 18 juin 2014 avait relevé des ’séquelles à type d’hémiparésie droite spastique et troubles cognitifs avec troubles de la marche du fait d’un steppage, manque de force du membre inférieur gauche et raideur de la cheville droite en flexion’, entre autres symptômes ayant affecté l’ensemble du corps. Il affirme qu’il est évident que l’hémiparésie à droite n’empêche pas que le côté gauche du corps soit également affecté. Il soutient avoir présenté un syndrome de Morton pour la première fois en 2020, et que son médecin a immédiatement fait le lien avec l’accident du travail puisqu’il ne présentait aucun état antérieur. Il affirme que le Dr [K], de la clinique du sport de [Localité 3] a clairement établi le lien direct entre les syndromes de Morton et le trouble statique qui est une conséquence de l’hémiplégie liée à l’accident du travail du 16 août 2010. Il affirme qu’il existe des séquelles neurologiques de son accident, se manifestant par des troubles de l’appui au niveau des deux pieds, les névromes de Morton étant apparus en raison de ces troubles. Il ajoute que le Dr [F], neurologue, indique clairement que la rechute du syndrome de Morton est directement liée à l’accident du travail du 16 août 2010.

21- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 8 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de [Localité 4] demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– dire que les lésions présentées par M. [U] le 9 décembre 2022 ne peuvent être considérées comme étant une rechute de l’accident du travail du 16 août 2010,

– débouter l’assuré de ses demandes contraires.

22- La CPAM de [Localité 4] fait valoir que le Docteur [N] été affirmatif lors de l’audience devant le tribunal, en indiquant que le névrome de Morton gauche n’est pas imputable à l’accident du travail. Elle indique que son médecin conseil affirme que les syndromes de Morton des deux pieds ne figuraient pas parmi les lésions initialement prises en charge au titre de l’accident. Elle ajoute que son médecin conseil considère que le raisonnement

du Dr [N] est incohérent puisqu’il dit que le syndrome de Morton a commencé côté gauche, coté qu’il n’impute pas à l’accident et dit que le syndrome de Morton du pied droit est imputable. Elle en conclut que la pathologie ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prise en charge de la rechute

23- Il résulte des articles L.443-1 et R.443-1 du code de la sécurité sociale que la

rechute est constituée par un fait pathologique nouveau caractérisé’soit par l’aggravation de la lésion initiale après la date de consolidation (Cass, Civ 2ème, 19/04/2005, n°03-15803),

soit par l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison. La rechute doit résulter

d’une évolution spontanée des séquelles de l’accident en dehors de tout événement

extérieur et en dehors de toute influence des conditions du travail effectué. En d’autres

termes, les lésions ne doivent pas être en rapport avec un état antérieur évoluant pour son propre compte mais doivent être en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident initial (Cass. Soc. 9/06/2010, n°09-40.253, Cass. Soc. 4/06/2009, n°07-45.242). La présomption d’imputabilité de la lésion au travail prévue à l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas. Il appartient donc à la victime de prouver que la rechute est la conséquence exclusive de l’accident du travail antérieur.

24- En l’espèce, il se déduit de la prise en charge de la lésion ’traumatisme crânien hémiparésie réadaptation’ ayant laissé les séquelles suivantes à M. [U] : ’séquelles à type d’hémiparésie droite spastique et troubles cognitifs avec troubles de la marche du fait d’un steppage, manque de force du membre inférieur gauche et raideur de la cheville droite en flexion […]’, que l’hémiparésie droite, les troubles de la marche et la spasticité sont imputables à l’accident du travail du 16 août 2010.

25- Pour établir que la lésion mentionnée dans le certificat médical du 9 décembre 2022, à savoir une ’DMMO pied gauche’, est une lésion apparue après la consolidation

du 30 novembre 2015, mais en lien direct avec l’accident du travail du 16 août 2010, M. [U] produit un rapport médical rédigé par le Docteur Dr [F], neurologue et expert-judiciaire, le 18 juillet 2023 dans lequel le médecin explique ’Monsieur [U] [X], présente une déformation morphologique et squelettique secondaire à l’hémiparésie spastique séquellaire aux lésions du système nerveux central et donc au traumatisme crânien grave, suite à une chute d’une échelle de 2m50 sur son lieu de travail de peintre en bâtiment le 16 août 2010. La spasticité est responsable de la déformation musculo-squelettique du membre inférieur droit. La spasticité est séquellaire à la lésion vasculaire cérébrale post traumatique. La récidive du syndrome de Morton chez Monsieur [U] [X] est donc une conséquence de la spasticité responsable de la déformation musculo-squelettique du membre inférieur droit’. La cour observe que le Dr [F] n’est pas le médecin ayant rédigé le certificat médical de rechute du 9 décembre 2022 de sorte que ces deux médecins confirment l’existence d’un lien direct entre cette lésion et l’accident du travail du 16 août 2010.

26.De plus, l’existence d’un lien direct entre le névrome de Morton à gauche et l’accident du travail est corroborée d’une part, par le certificat médical rédigé par le Dr [Q]

le 30 octobre 2024 dans lequel le médecin explique ’qu’il existe un lien direct de cause à effet entre l’accident du 16/08/2010 et la nécessité de pratiquer les différentes interventions faites par mon confrère le docteur [M] [K]’ et d’autre part, par le bilan de podologie établi le 12 septembre 2025 dans lequel il est indiqué ’hémiplégie côté droit claudication et compensation sur le pied gauche. L’attaque du pas se fait en postéro externe et l’on observe une supination de l’avant pied très importante à gauche qui majore l’appui sous la 5ème et la 4ème tête métatarsienne. Claudication avec déficit des releveurs à droite majorant les appuis lors de la propulsion sous l’avant pied gauche afin de relever le pied droit. Conclusion : la boiterie liée à l’hémiplégie majore la bascule du bassin et donc le travail lombaire au niveau

L4 L5″, ainsi que par certificat médical rédigé par le Dr [C], le 5 janvier 2026, dans lequel il indique ’Il présente des névromes de Morton droit et gauche, récidivants malgré les soins. Il semblerait que les lésions puissent être imputables à l’accident de travail responsable de son traumatisme crânien en 2010. En effet, celui-ci a occasionné une di parésie spastique hémicorporelle D responsable d’un trouble de la marche avec boiterie du fait du déficit droit de la ceinture + steppage, et d’une bascule du bassin. Ce défaut postural est aussi à l’origine de lomboradiculalgies à répétitions avec rachialgies récurrentes + hernies discales et ayant nécessité plusieurs infiltrations. Cette marche semble occasionner non seulement un défaut d’appui à droite mais aussi un hyper appui dynamique à la marche sur l’avant pied G. En plus d’autres facteurs, celui-ci peut être favorisant à l’apparition d’un névrome’.

27- Les médecins s’accordent donc sur le fait que le traumatisme crânien a entraîné une hémiparésie, laquelle a provoqué un trouble postural, et une forte spasticité, lesquels ont engendré un névrome de Morton chez M. [U], à défaut de toute autre explication médicale. Il est encore relevé que dans un courrier du 13 janvier 2021, Le Dr [K], ayant

opéré M. [U] de ses névromes de Morton, expliquait ’je pense que son hémiplégie est responsable d’une fragilité neurologique qui est à l’origine de la lenteur de la récupération. Sa démarche aussi est assez raide avec peu de flexion du genou notamment à droite et cela peut influencer des désordres d’appui au niveau de l’avant pied’ ce qui confirme que l’hémiparésie est à l’origine d’un trouble postural qui peut influencer les appuis au niveau de l’avant pied et donc être à l’origine des névromes de Morton.

28- Si le Dr [N], qui a réalisé la consultation médicale le 18 novembre 2024, après avoir rappelé l’historique médical de M. [U], a conclu : ’Il est considéré que la spasticité et les modifications morphologiques du pied droit ont favorisé l’apparition du syndrome de Morton à droite et que le transfert sur le pied gauche est à l’origine de la pathologie à gauche. Or, on constate à l’examen l’absence de spasticité à droite et la boiterie est liée à un déficit moteur modéré de la jambe droite tandis que le transfert vers la jambe gauche est très minime. On observe également une disposition anatomique qui favorise les lésions de l’avant-pied avec des métatarsiens longs et très fins. On peut donc évoquer que le syndrome de Morton du côté hémi parétique est bien en rapport avec l’accident initial et que l’aggravation survenue depuis la consolidation fixée au 30 novembre 2015 traduisait bien une aggravation puisque le patient a été opéré en 2018. Cependant le syndrome de Morton à gauche évoqué comme étant lié au transfert de poids sur ce côté parait plus en rapport avec une disposition anatomique prédisposant à ce syndrome que comme une conséquence directe de l’AT initial’ et si lors de l’audience devant le tribunal, le Dr [N] a indiqué ’pour moi du côté gauche, il n’y a pas de rapport avec l’AT’, et a ajouté que le syndrome de Morton a débuté au pied gauche, alors que l’hémiplégie affectait le pied droit et que la boiterie n’était pas suffisante pour expliquer un transfert, la cour relève que :

– les avis médicaux produits par M. [U] convergent en ce qu’ils précisent que l’hémiplégie côté droit a entraîné une compensation sur le pied gauche, M. [U] ayant un hyper appui dynamique à la marche sur l’avant pied gauche,

– le médecin consultant reconnaît qu’il y a un transfert sur la jambe gauche et que le syndrome de Morton a débuté au pied gauche alors que l’hémiplégie affectait le pied droit,

– le médecin consultant émet des suppositions sur l’origine du syndrome de Morton de M. [U] concernant son pied gauche et mentionne un état antérieur non documenté,

– le rapport du médecin conseil de la caisse ne concerne en réalité que le pied droit de M. [U] alors que c’est le pied gauche qui est objet de la contestation,

– les avis médicaux des Dr [F], [Q] et [C] ne sont pas utilement remis en cause et permettent de considérer que la rechute du 9 décembre 2022 est en lien avec l’accident du 16 août 2010.

29- Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit qu’il n’existait pas de lien direct et certain entre l’accident du travail du 16 août 2010 et la rechute

du 9 décembre 2022.

Sur les frais du procès

30- Le jugement est confirmé en ses dispositions statuant sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

31- La CPAM de [Localité 4] qui succombe à hauteur d’appel doit supporter les dépens de cette nouvelle instance.

32- L’équité conduit, en cause d’appel, à ne pas laisser supporter à M. [U] l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour obtenir gain de cause. La CPAM de [Localité 4] est donc condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a rejeté le recours de M. [X] [U] à l’encontre de la décision notifiée le 24 mai 2023, par suite de l’avis du 9 mai 2023 de la CMRA, confirmant le rejet initial

du 20 mars 2023 de sa demande de prise en charge d’une rechute au 9 décembre 2022 (relative au pied gauche) de son accident du travail du 16 août 2010,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Dit que la rechute déclarée le 9 décembre 2022 (pied gauche) par M. [X] [U] est imputable à son accident du travail du 16 août 2010 et doit être pris en charge par la CPAM de [Localité 4] au titre de la législation professionnelle,

Renvoie M. [X] [U] devant les services de la CPAM de [Localité 4] pour la liquidation de ses droits,

Y ajoutant,

Condamne la CPAM de [Localité 4] aux dépens,

Condamne la CPAM de [Localité 4] à payer à M. [X] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.