N° RG 25/01735 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J62B

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24-000357

Jugement du tribunal de proximité de Bernay du 02 avril 2025

APPELANTE :

Madame [R] [A] épouse [F]

née le 13 juillet 1976 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

représentée et assistée par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004646 du 26/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMES :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat, bien qu’assigné par acte d’un commissaire de justice en date du 06/08/2025

SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE SILOGE

immatriculée au RCS D’EVREUX sous le n° 643 650 393

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE substituée par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 31 août 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 20 juin 2019, la société immobilière du logement de l’Eure (Siloge) a consenti à Mme [R] [F] et M. [W] [F] un bail portant sur un bien à usage d’habitation situé [Adresse 7].

Le bail a été résilié pour non-paiement des loyers et des charges par les locataires.

Suivant acte sous seing privé du 22 juin 2023 avec effet au 16 novembre 2022, un nouveau bail a été régularisé moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 481,52 euros, soit 621,58 euros charges comprises.

M. [W] [F] a quitté les lieux sans avoir donné congé à la bailleresse.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, la société Siloge a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 2470,67 euros en principal représentant des impayés à compter de janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, la société Siloge a fait délivrer à Mme [F] un commandement d’avoir à cesser les troubles de voisinage, l’acte n’ayant pu être signifié à M. [F].

Suivant jugement du 2 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay a :

rejeté la demande de résiliation pour défaut de jouissance paisible du bail conclu le 22 juin 2023 entre la société anonyme HLM la société immobilière du logement de l’Eure et M. et M. [F],

déclaré recevables les demandes formées par la société anonyme HLM la société immobilière du logement de l’Eure contre Mme [R] [F] née [A] et M. [W] [F],

constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 septembre 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 22 juin 2023 entre la société anonyme HLM la société immobilière du logement de l’Eure, d’une part et Mme [R] [F] née [A] et M. [W] [F], d’autre part,

concernant les locaux situés au [Adresse 7] est résilié depuis le 27 novembre 2023,

rejeté la demande d’octroi de délais de paiement formée par Mme [R] [F] née [A],

ordonné à Mme [R] [F] née [A] et M. [W] [F] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

dire qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique,

dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

condamné solidairement Mme [R] [F] née [A] et M. [W] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 653,84 euros par mois, au profit de la société anonyme HLM la société immobilière du logement de l’Eure,

dire que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 novembre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, condamné solidairement Mme [R] [F] née [A] et M. [W] [F] à payer à la société anonyme HLM la société immobilière du logement de l’Eure la somme de 2194,45 euros (deux mille cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-cinq centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 sur la somme de 2470,67 euros et à compter de la signification de la décision pour le surplus,

condamné in solidum Mme [R] [F] née [A] et M. [W] [F] à payer à la société anonyme HLM la société immobilière du logement de l’Eure la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné chacun pour moitié Mme [R] [F] née [A] et M. [W] [F] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 septembre 2023 et celui des assignations du 25 septembre 2024.

Par déclaration électronique du 9 mai 2025, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.

M. [F] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice remis à domicile le 6 août 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions communiquées le 31 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [F] a formulé des demandes comme suit:

’- la recevoit en son appel et la dire bien fondée ;

Y faisant droit,

infirmer le jugement rendu le 2 avril 2025 par le tribunal de proximité de Bernay, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 11-24-000357, en ce qu’il a (…),

Et statuant à nouveau,

– suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation du 20 juin 2019; – accorder à Mme [R] [F] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative ;

– débouter la société immobilière du logement de l’Eure de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

– condamner la société immobilière du logement de l’Eure au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

condamner la société immobilière du logement de l’Eure aux entiers dépens.’

Dans ses dernières conclusions communiquées le 6 octobre 2025, signifiées le même jour à M. [F], auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, la SA d’HLM société immobilière du logement de l’Eure demande à la cour de :

déclarer irrecevable et sans objet l’appel de Mme [R] [F] à l’encontre de la décision rendue le 2 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay,

déclarer mal fondé l’appel de Mme [R] [F] à l’encontre de la décision rendue le 2 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de BERNAY,

Par conséquent,

débouter Mme [R] [F] de sa demande tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 22 juin 2023,

débouter Mme [R] [F] de sa demande de délais de paiement,

débouter Mme [R] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

débouter Mme [R] [F] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay en date du 2 avril 2025,

condamner Mme [R] [F] à lui verser à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [R] [F] aux entiers dépens de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur l’objet du litige en cause d’appel

A titre liminaire, il sera observé que la disposition du jugement ayant rejeté la demande de résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible n’est pas remise en cause, la SA Siloge sollicitant la confirmation du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay en toutes ses dispositions.

Par ailleurs, des suites du jugement du 2 avril 2025, bénéficiant de l’exécution provisoire de droit, la SA Siloge a engagé une procédure d’expulsion le 31 juillet 2025 et Mme [F] a quitté les lieux, objet de la présente procédure, un état des lieux de sortie ayant été dressé le 18 septembre 2025.

Il en résulte que la demande de suspension des effets de la clause résolutoire est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu non plus de statuer sur les demandes visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et à expulser la locataire et tous occupants de son chef, également sans objet.

Reste toutefois débattue la question de l’octroi de délais de paiement, étant observé que le montant de l’arriéré locatif à hauteur de 6015,65 euros arrêté au 12 août 2025, n’est pas contesté.

2 – Sur les délais de paiement

Mme [F], qui n’a pas réactualisé ses écritures du fait de la remise des lieux loués le 18 septembre 2025, sollicite l’octroi de délais de paiement aux fins d’apurer sa dette, la suspension des effets de la clause résolutoire et le rejet de la demande d’expulsion et des demandes subséquentes formulées par la SA Siloge, au visa des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce que’ « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative…» dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail.

Elle fait grief au premier juge tout en ayant fait application de la loi antérieure concernant le délai d’acquisition de la clause résolutoire, d’avoir appliqué immédiatement la condition nouvelle posée par la loi du 27 juillet 2023 quant à l’octroi de délais de paiement, à savoir la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

La SA Siloge répond qu’il ressort du décompte produit que le dernier versement des locataires est intervenu le 7 octobre 2024 et que c’est à juste titre que le premier juge constatant l’absence de reprise du paiement intégral du loyer, a débouté Mme [F] de sa demande de délais de paiement.

Il sera rappelé à toutes fins que la disposition nouvelle, prévoyant que l’octroi de délais de paiement est désormais subordonné à la reprise intégrale du paiement des loyers avant l’audience, s’applique immédiatement, y compris aux baux en cours.

Du fait de la libération des lieux par Mme [F], tout comme la demande de suspension du jeu de la clause résolutoire, la demande de délais de paiement afférente est devenue sans objet, dès lors qu’elle est formulée, au visa des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précité.

Rien ne s’oppose toutefois à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, énonçant que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Cependant, Mme [F] ne formule aucune proposition concrète d’apurement échelonné de la dette locative en termes de montants mensuels et de durée à l’appui de sa demande de délais de paiement, se bornant à solliciter « les plus larges délais », sans joindre le moindre justificatif permettant d’apprécier sa situation financière. Dans ces conditions, la cour ne saurait lui accorder des délais au visa des dispositions précitées.

Sur les frais et dépens

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Mme [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande de la condamner à payer à la SA Siloge la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant par ailleurs déboutée de sa demande formulée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’évolution du litige,

Dit que les demandes de résiliation de bail et d’expulsion sont devenues sans objet ;

Dit que les demandes de suspension de la clause résolutoire et de délais afférents sont également sans objet ;

Confirme en toutes ses autres dispositions soumises à la cour le jugement du 2 avril 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à octroyer à Mme [R] [F] née [A] des délais sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil,

Condamne Mme [R] [F] née [A] à payer à la société immobilière du logement de l’Eure (Siloge) la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

Déboute Mme [R] [F] née [A] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [F] née [A] aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier Le président