N° RG 26/00202 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFCI

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 15 Décembre 2025

APPELANTE :

Madame [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMÉES :

Me [D] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d’huissier

des 28 janvier et 16 mars 2026

Association [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d’huissier

des 28 janvier et 16 mars 2026

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 23 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEMANNEVILLE, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 23 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société [1] (la société, l’employeur) a pour activité la vente au détail de marchandises neuves, notamment des articles de décoration et des produits festifs.

Mme [K] [N] (la salariée) a été engagée par la société en qualité de vendeuse, niveau 2, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (21 heures) à compter du 19 août 2019.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juillet 2023, régulièrement renouvelé.

Par requête du 29 novembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La société occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné Mme [D] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 15 décembre 2025, le conseil de prud’hommes a :

– jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [N] reposait sur une cause réelle et sérieuse,

– débouté Mme [N] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de nullité du licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de l’obligation de résultat et d’indemnité compensatrice de préavis,

– condamné la société à verser à Mme [N] les sommes suivantes :

– rappel de salaire au titre de la garantie légale de 24 heures hebdomadaires: 5 391,36 euros brut, outre 539,13 euros de congés payés afférents,

– rappel de complément d’indemnité légale de licenciement : 1 246,44 euros net,

– indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : 1500 euros net,

– débouté la société du surplus de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le 15 janvier 2026, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

Le 28 janvier 2026, l’appelante a fait signifier sa déclaration d’appel à Mme [W], mandataire liquidateur de la société [1], et à l'[3] de [Localité 4]. Les actes ont été respectivement signifiés à tiers présent (secrétaire) et à personne morale.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de :

– accueillir son appel et le déclarer recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement du 15 décembre 2025 en ce qu’il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l’a déboutée de ses demandes de résiliation judiciaire, de nullité du licenciement ou, à défaut, de licenciement abusif, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de l’obligation de résultat en matière de santé au travail et de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis,

Et, statuant à nouveau,

à titre principal,

– prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur compte tenu de manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail,

à titre subsidiaire,

– requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul (à titre principal), ou à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire),

En conséquence,

– juger que la rupture produit les effets d’un licenciement nul (à titre principal), ou à défaut, d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire),

– fixer sa créance au passif de la société à hauteur de :

– à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros,

– à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat : 5 000 euros,

– à titre de rappel de salaires : 5 391,36 euros brut, outre 539,13 euros de congés payés y afférents,

– au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal): 7038,72 euros ou, à défaut, 5 865,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire),

– à titre d’indemnité compensatrice de préavis : 2 346,24 euros brut,

– au titre des congés payés y afférents : 234,62 euros brut,

– au titre de l’indemnité de licenciement : 1 246,44 euros,

– au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,

En tout état de cause,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société :

– à titre de rappel de salaires : 5 391,36 euros brut, outre 539,13 euros de congés payés y afférents,

– au titre de l’indemnité de licenciement : 1 246,44 euros net,

– au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros,

En conséquence,

– fixer sa créance au passif de la société à hauteur de :

– à titre de rappel de salaires : 5 391,36 euros brut, outre 539,13 euros de congés payés y afférents,

– au titre de l’indemnité de licenciement : 1 246,44 euros net,

– au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société de ses demandes et l’a condamnée aux dépens,

– déclarer la société, prise en la personne de son mandataire liquidateur, mal fondée en son éventuel appel incident et la débouter de toutes ses demandes reconventionnelles,

– ordonner à la société, prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés,

– ’déclarer la décision à intervenir à l'[3]’,

– assortir les condamnations des intérêts au taux légal.

Mme [N] a fait signifier à Mme [W], ès qualités, et à l’AGS [4] de [Localité 4] ses conclusions d’appel du 16 mars 2026. Ses actes ont été signifiés à personne.

Le 23 janvier 2026, l'[3] de [Localité 4] a fait savoir à la cour qu’elle ne serait ni présente, ni représentée à l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, la cour constate que les chefs de jugement relatifs au rappel de salaire au titre de la garantie légale de 24 heures hebdomadaires, aux congés payés afférents et à l’indemnité légale de licenciement ne font pas l’objet de l’appel formé par Mme [N], de sorte que ces dispositions sont d’ores et déjà confirmées sauf à fixer les sommes allouées au passif de la liquidation judiciaire de la société.

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 1152 ’ 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.

Le système probatoire du harcèlement moral est régi par les dispositions de l’article L. 1154-1 du même code, lequel prévoit qu’en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Aux termes de ses écritures, Mme [N] fait valoir qu’elle n’était pas la seule victime du harcèlement moral lequel était ’ambiant et généralisé’ et qu’il était source de souffrance et de mal être ressentis par toutes les salariées.

Elle présente les éléments suivants :

– une attestation de Mme [Z] [O], ex-salariée, qui indique avoir également été victime de harcèlement moral, que ’M. [F] était très critique envers ses autres collègues, qu’il n’était jamais content’, que ce dernier a été ’insultant et violent verbalement’ avec elle devant des clients, qu’elle allait travailler en pleurant ’ne supportant plus ce comportement’, et qu’elle a préféré donner sa démission, étant ajouté que cette dernière a déposé une main courante du 9 décembre 2022, le lendemain de sa démission, en raison de la ’peur’ que lui inspirait son employeur et a dénoncé son agressivité,

– une attestation de Mme [Y], ancienne salariée, qui indique avoir été témoin de la façon dont M. [F] a rabaissé Mme [N] lui disant qu’elle ’ne savait rien faire, qu’elle n’était pas aimable avec la clientèle et l’a accusée de vol dans la caisse’,

– une attestation de Mme [X] qui précise que la témpérature du magasin était de 11°, que Mme [N] était stressée et fragile ’à cause de la crainte de son patron qui se comportait avec elle de manière brutale verbalement ou psychologiquement’,

– une attestation de Mme [Q], ex-salariée, qui fait part de conditions de travail très dégradées, indiquant, notamment, que sa ’vie professionnelle était devenue un enfer’, qu’elle devait ’travailler dans la réserve au froid, que [son employeur] a changé son jour de congé la privant de son mercredi avec ses filles’ et déplorant des propos humiliants ou dégradants (’fainéante, incompétente’) devant les clients ou les collègues,

– une affiche intitulée ’le coup de gueule d’un employeur’ publiée sur un réseau social avec pour sous-titre ’détresse d’un employeur de [M] [U] [E]’, par lequel ce dernier dénonce les arrêts de travail ’abusifs’ délivrés par les médecins généralistes, se plaint de ses salariées et, notamment, ’de manipulations douteuses sur la caisse enregistreuse’ faites par l’une d’elles,

– des photographies d’un thermomètre indiquant 8°, 10° et 11° en octobre et novembre 2021,

– un courrier du 9 novembre 2023 de Mme [N], adressé à la Dreets, où elle dénonce ’subir un harcèlement’, le ’manque de respect’ de son employeur, son insatisfaction concernant le travail de ses salariées, l’absence de majoration pour les heures travaillées les jours fériés, leur souffrance et l’impact de ce comportement sur sa santé, la conduisant à être en arrêt de travail,

– un courrier du 9 novembre 2023 adressé par la salariée à la médecine du travail pour lui faire part de ses conditions de travail, du harcèlement moral subi par ses collègues et elle-même de la part de son employeur et de son épouse, également salariée. Elle évoque des dénigrements, des humiliations et des brimades régulières et précise que plusieurs de ses collègues sont également en souffrance au travail (démissions ou dépression nerveuse), que son employeur a affiché une grande pancarte sur la devanture du magasin et sur Facebook et leur a demandé de ’laisser la place à ceux qui veulent travailler’, que la concernant, il est ’indiqué noir sur blanc qu’elle a délibérément volé de l’argent dans la caisse’,

– un certificat de son médecin qui précise que la salariée ’présente des manifestations de surmenage professionnel avec signes de burn out qui semblent en lien avec ses conditions de travail’,

– des arrêts de travail à compter du 11 juillet 2023 jusqu’au 31 octobre 2023 dont certains mentionnent un ’état d’épuisement professionnel réactionnel’.

Ces éléments établissent la matérialité des faits dénoncés et, pris dans leur ensemble, laissent présumer un harcèlement moral.

Aussi, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Or, le mandataire liquidateur de l’employeur n’étant pas constitué en cause d’appel, aucune explication objective n’est apportée.

Par conséquent, les faits matériellement établis sont constitutifs d’un harcèlement moral subi par Mme [N].

Eu égard aux éléments médicaux démontrant l’incidence des faits subis sur la santé psychique de la salariée et compte tenu de la durée du harcèlement moral, il convient de lui allouer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

La décision déférée est infirmée sur ce chef.

Sur l’obligation de sécurité

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

La salariée fait valoir que l’employeur a manqué à ladite obligation en ce qu’il n’a pris ’aucune mesure préventive, ni curative’, ce qui a eu des répercussions sur sa santé.

Il a été précédemment jugé que la salariée avait été victime de harcèlement moral.

La cour constate qu’en première instance, il n’a été fait mention d’aucune mesure de prévention, notamment, du harcèlement moral, mise en place par l’employeur, alors que ce dernier supporte la charge de la preuve, contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges.

Par conséquent, faute d’une telle preuve, le manquement de l’employeur à l’obligation légale de sécurité est établi et, eu égard aux élements médicaux produits et déjà détaillés, il convient d’accorder à la salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

La décision déférée est infirmée sur ce chef.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu’à cette date le contrat de travail est toujours en cours, et à défaut, à la date du licenciement.

Il appartient au salarié d’apporter la preuve des manquements invoqués.

Il résulte des précédents développements que l’arrêt de travail de la salariée fait directement suite au harcèlement moral dont elle a été l’objet et dès lors, les manquements sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera fait droit à la demande de résiliation du contrat de travail formée par la salariée.

La résiliation judiciaire étant prononcée en raison du harcèlement moral, elle produit les effets d’un licenciement nul à la date du licenciement.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

Produisant tous les effets d’un licenciement nul, la résiliation judiciaire ouvre doit pour la salariée aux indemnités de rupture ainsi qu’à des dommages et intérêts appréciés sur le fondement de l’article L.1235-3-1 du code du travail.

La salariée bénéficiait d’une ancienneté de plus de deux années au jour du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

En application de l’article L. 1235-3-1, l’indemnité au titre d’un licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois de salaires, ce qu’elle sollicite.

Par conséquent, il y a lieu de fixer à la somme de 7 038,72 euros les dommages et intérêts pour licenciement nul.

En outre, il convient également de fixer à la somme de 2 346,24 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 234,62 euros de congés payés afférents.

La décision déférée est infirmée sur ces chefs.

Enfin, il y a lieu de confirmer la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement, laquelle ne fait l’objet d’aucune discussion de la part de l’appelante.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En qualité de partie succombante, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société intimée, les dépens de première instance et d’appel.

Pour la même raison, il convient d’accorder à l’appelante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS’:

La cour,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire et de congés payés afférents, au rappel d’indemnité légale de licenciement et aux frais irrépétibles, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Dit que Mme [K] [N] a été victime de harcèlement moral ;

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d’un licenciement nul ;

Fixe au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Mme [N] aux sommes suivantes :

– 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi,

– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité,

– 7 038,72 euros les dommages et intérêts pour licenciement nul,

– 2 346,24 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 234,62 euros de congés payés afférents,

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la procédure collective interrompt le cours des intérêts au taux légal,

Dit que l'[3] de [Localité 4] devra sa garantie dans les limites et les plafonds prévus aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et ce, à l’exclusion de la somme due au titre des frais irrépétibles,

Ordonne à Mme [D] [W], ès qualités, de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat conformes à l’arrêt,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE