N° RG 26/00490 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFTS

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2025JC0309

Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] du 20 janvier 2026

APPELANTE :

Société CRÉDIT COOPÉRATIF, société coopérative de BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, et assistée par Me Benoit VERNAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMES :

Maître [T] [Y], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

S.A.R.L. TRANSPORTS [I] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 juillet 2026 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Mme GERMAIN, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par M. ABDOUNE, greffier placé présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par trois actes sous seing privé, des 29 novembre 2021, 18 octobre 2022 et 3 août 2023, la société coopérative de banque populaire Crédit Coopératif a consenti à la SARL Transports [I] [D] des contrats de crédit-bail portant sur sept semi-remorques.

Par jugement du 27 février 2025, le tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Transports [I] [D]. Maître [T] [Y] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par courriers du 15 avril 2025, la société BPCE Lease, gestionnaire des contrats de crédit-bail, a mis en demeure la société Transports [I] [D] de se prononcer sur la continuité des contrats. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, les contrats ont fait l’objet d’une résiliation de plein droit le 22 mai 2025.

Par courrier du 10 juin 2025, la société Crédit Coopératif a déclaré détenir des créances au passif de la société Transports [I] [D], correspondant aux indemnités de résiliation des contrats.

Les contrats ont finalement été poursuivis pendant la période d’observation, sur demande de la société Transports [I] [D].

Par courrier du 6 août 2025, Maître [Y], ès qualités, a indiqué qu’elle contestait les créances déclarées par la société Crédit Coopératif. Le contrat ayant été poursuivi, la banque populaire Crédit Coopératif a accepté de renoncer à sa déclaration de créance.

Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Bernay a converti la procédure de redressement ouverte à l’égard de la société Transports [I] [D] en liquidation judiciaire. Maître [Y] a été désignée en qualité de liquidatrice judiciaire.

Par courrier du 10 octobre 2025, la société Crédit Coopératif a déclaré une créance de 16 527,20 euros au passif de la société Transports [I] [D] au titre du contrat du 29 novembre 2021.

Par courriel du 24 novembre 2025, la liquidatrice a contesté cette créance.

Le matériel objet du crédit-bail a été remis à la banque populaire Crédit Coopératif qui a procédé à sa vente pour le prix de 11 916,67 euros.

Les parties ont été appelées à comparaître devant le juge-commissaire du tribunal de Bernay le 25 novembre 2025 qui, par ordonnance du 20 janvier 2026, a :

– déclaré bien fondée la contestation du liquidateur judiciaire ;

– décidé le rejet de la créance de la société Crédit Coopératif au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports [I] [D] ;

– ordonné la notification de l’ordonnance rendue au créancier et au débiteur par LRAR du greffier et sa communication aux mandataires de justice ;

– dit que les dépens de l’ordonnance rendue seraient employés en fais privilégiés de procédure collective.

La société Crédit Coopératif a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 3 février 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 juin 2026, la société Crédit Coopératif demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a :

* déclaré bien fondée la contestation du liquidateur judiciaire ;

* décidé le rejet de la créance de la société Crédit Coopératif au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports [I] [D].

Et statuant à nouveau :

– admettre la créance de la société Crédit Coopératif au passif de la société Transports [I] [D], à titre chirographaire, au titre du contrat de crédit-bail n° 372716 à hauteur de 4 610,53 euros TTC ;

– condamner Maître [T] [Y] ès qualités de liquidateur de la Transports [I] [D], à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 996,20 euros au titre des loyers de la période d’observation en application de l’article L622-17 du code de commerce ;

– débouter la société Transports [I] [D] et Maître [T] [Y] ès qualités de liquidateur de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

Y ajoutant

– dire que la mention de l’arrêt à intervenir sera portée sur l’état des créances par les soins de Mesdames et Messieurs les greffiers du tribunal de commerce de Bernay ;

– condamner solidairement la société Transports [I] [D] et Maître [T] [Y] ès qualités de liquidateur à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 juin 2026, Maître [T] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports [I] [D] demande à la cour de :

– prononcer l’admission du Crédit Coopératif au passif de la société Transports [I] [D] pour le montant de 3 842,10 euros au titre de l’indemnité de résiliation du contrat n°372716 ;

– confirmer l’ordonnance du juge commissaire datée du 20 janvier 2026 en ce qu’elle a débouté la société Crédit Coopératif de toutes ses autres demandes ;

– débouter la société Crédit Coopératif de toutes ses autres demandes ;

– constatant qu’elle n’a pas été saisie d’une demande de condamnation dans l’acte d’appel, dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation à payer le loyer né postérieurement au redressement judiciaire mais antérieurement à la liquidation judiciaire.

Subsidiairement sur ce point,

– déclarer la société Crédit Coopératif irrecevable en sa demande nouvelle visant à voir condamner Me [Y] ès qualités à lui régler la somme de 996,20 euros au titre du loyer d’août 2025 et se déclarer incompétente pour prononcer une condamnation.

En tout état de cause

– condamner la société Crédit Coopératif aux entiers frais et dépens de la présente instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Exposé des moyens :

La banque populaire Crédit Coopératif soutient que :

– la clause contractuelle prévoit expressément que l’indemnité de résiliation est due en cas de non-poursuite du contrat par le liquidateur ;

– cette clause est valide ; la jurisprudence distingue l’indemnité de résiliation et la clause pénale ; il n’existe aucun caractère abusif ou manifestement excessif ;

– la banque populaire Crédit Coopératif subit un préjudice du fait de la résiliation anticipée des opérations de financement prévues ;

– le bien ayant été revendu, le prix de vente a été déduit de la créance initiale ;

– la TVA est bien due en cas de crédit-bail y compris en cas de facturation d’indemnités de résiliation ;

– la demande de condamnation au paiement des loyers de la période d’observation a été présentée au premier juge qui l’a rejetée ; il ne s’agit pas d’une demande nouvelle.

Me [Y] fait valoir que :

– la TVA ne s’applique pas à une indemnité de résiliation ; le contrat est clair sur ce point lorsque le matériel est restitué ce qui est le cas en l’espèce ;

– la demande en paiement formée contre Me [Y] est irrecevable puisque la déclaration d’appel ne comportait pas cette prétention ;

– la demande est nouvelle comme n’ayant pas été formée devant le premier juge ;

– la cour statuant sur un appel d’une ordonnance du juge-commissaire n’est pas compétente pour condamner au paiement d’une créance nouvelle dans la cadre d’un litige qui porte uniquement sur la vérification du passif antérieur ;

– par ailleurs, Me [Y] ayant été nommée liquidateur par jugement du 11 septembre 2025 et la créance alléguée par la banque populaire Crédit Coopératif étant relative au loyer du mois d’août 2025, elle ne peut être réglée que selon son rang conformément aux dispositions de l’article L622-17 du code de commerce.

Réponse de la cour :

1°) Sur l’application de la taxe à la valeur ajoutée à l’indemnité de résiliation :

Par contrat du 29 novembre 2021, la banque populaire Crédit Coopératif a consenti à la SARL Transports [I] [D] un contrat de crédit-bail n°372716 portant sur deux semi-remorques.

L’article 8-3 des conditions générales du crédit-bail prévoit que : « Outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, la résiliation rend exigible :

La valeur résiduelle mentionnée aux conditions particulières.

Une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1231-2 du code civil’Ces deux sommes porteront intérêts au taux légal’et seront, le cas échéant, diminuées en cas de revente’.du matériel, des fonds perçus du nouvel acquéreur’ A défaut de restitution du matériel, ces sommes et les intérêts seront majorés de la TVA au taux en vigueur le jour du paiement. ».

Le contrat prévoit expressément que l’indemnité n’est pas assujettie à la taxe à la valeur ajoutée, sauf si le matériel n’est pas restitué. Etant constant que les matériels objets du contrat de crédit-bail considéré ont bien été remis à la banque populaire Crédit Coopératif qui les a fait vendre au prix de 11 916,67 euros, l’indemnité de résiliation réclamée par la banque populaire Crédit Coopératif ne peut être assujettie à la taxe à la valeur ajoutée.

2°) sur la demande en paiement formée par la banque populaire Crédit Coopératif contre la SARL Transports [I] [D] et Me [Y] :

En matière de liquidation judiciaire, le juge-commissaire ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour statuer sur une demande en paiement d’une dette postérieure au jugement d’ouverture de la procédure. Il ne peut statuer que sur l’admission ou le rejet des créances antérieures valablement déclarées au passif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L. 624-2 du code de commerce.

Il en est de même pour la cour saisie de l’appel d’une ordonnance du juge commissaire.

Il appartient à la banque populaire Crédit Coopératif soit de saisir la juridiction compétente au fond pour obtenir la condamnation de la liquidation judiciaire au paiement de la créance postérieure dès lors qu’elle a été utile à la procédure, soit d’attendre le paiement dans les conditions de l’article L. 622-27 II et III du code de commerce.

La demande en paiement sera dès lors déclarée irrecevable, la cour constatant en outre qu’il ne résulte nullement de la lecture de l’ordonnance entreprise que la banque populaire Crédit Coopératif ait formé cette demande en paiement devant le premier juge.

3°) sur la somme due :

Me [Y] reconnaît une créance de 3 842,10 euros correspondant à la créance finalement déclarée par la banque populaire Crédit Coopératif pour la somme de 4 610,53 euros sous déduction de la taxe à la valeur ajoutée au taux de 20%.

Cette somme est bien celle qui doit être admise au passif de la société Transports [I] [D] à titre chirographaire.

L’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle a décidé le rejet de la créance de la société Crédit Coopératif au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports [I] [D].

Elle sera confirmée pour le surplus.

La banque populaire Crédit Coopératif ayant eu partiellement gain de cause, Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Transports [I] [D] sera condamnée au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort ;

Déclare irrecevable la demande formée par la banque populaire Crédit Coopératif tendant à obtenir la condamnation de Maître [T] [Y] ès qualités de liquidateur de la Transports [I] [D], au paiement de la somme de 996,20 euros au titre des loyers de la période d’observation en application de l’article L622-17 du code de commerce ;

Infirme l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bernay du 20 janvier 2026 en ce qu’elle a décidé le rejet de la créance de la société Crédit Coopératif au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports [I] [D].

Statuant à nouveau :

Admet au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports [I] [D] la créance chirographaire de la banque populaire Crédit Coopératif pour la somme de 3 842,10 euros ;

Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus de ses dispositions ;

Y ajoutant :

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;

Condamne Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Transports [I] [D] à payer à la banque populaire Crédit Coopératif la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT