Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07564 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRQ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 22/01816

APPELANTE

Madame [M] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Fernando MANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2249

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289

PARTIE INTERVENANTE

FRANCE TRAVAIL

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau du Val de Marne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] a été engagée par la société [1] pour une durée indéterminée à compter du 7 février 2018, en qualité de  » Promoters Programs Project Manager  » puis, à compter du 1er décembre 2020, de « Retail Coordinator « .

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 31 janvier 2022 et homologuée par le DRIETTS, mettant un terme à la relation de travail à effet du 8 mars 2022.

Madame [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny d’une demande de

requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 12 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Bobigny a jugé que la rupture conventionnelle était nulle et, la requalifiant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

– condamné la société [1] à verser à Madame [G] les sommes suivantes :

10.086 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

1.008,60 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés y afférents,

16.940 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

2.000 € d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné Madame [G] à restituer à la société [1] la somme de 9.202,40 € au titre de la nullité de la rupture conventionnelle.

Par déclaration du 28 novembre 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

Par déclaration du 29 novembre 2023, Madame [G] a également interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du juge de la mise en état du 18 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 août 2026, la société [1] demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé la convention de rupture conventionnelle, prononcé des condamnations à son encontre et en qu’il l’a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A titre principal, elle demande de :

– débouter Madame [G] de l’ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Madame [G] à lui restituer la somme de 9.202,40 € au titre de la nullité de la rupture conventionnelle

en tout état de cause de :

– condamner Madame [G] à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– condamner Madame [G] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner Madame [G] aux éventuels dépens de l’instance

– débouter France Travail de l’ensemble de ses demandes.

Elle fait valoir en substance que :

– Madame [G] ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement et qu’au contraire la rupture conventionnelle, à l’initiative de la salariée, précédée d’échanges et d’entretiens préparatoires est parfaitement valable ;

– l’absence de remise du document CERFA actant la rupture conventionnelle ne peut emporter l’annulation de cette rupture dès lors que la salariée a signé ce document et a également apposé sa signature après la mention portant la date de fin du délai de rétractation, que la DRIETTS a indiqué que la procédure n’était pas viciée, que la salariée ne souhaitait pas se rétracter mais partir au Cameroun et qu’elle a reçu copie du document CERFA après en avoir fait la demande auprès de la DRIETTS

– A titre subsidiaire, elle soutient que le quantum de l’indemnité allouée à la salariée au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être réduit et qu’elle doit lui restituer les sommes versées au titre de la rupture conventionnelle.

Sur la demande de France Travail, elle fait valoir que les allocations versées n’étaient pas dues et qu’en conséquence le remboursement des indemnités versées à la salariée ne peut lui être réclamé.

Aux termes de ses conclusions en intervention volontaire transmises par voie électronique le 31 août 2024, France Travail demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il qualifie le licenciement de dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la société [1] à lui verser :

– 8673,14 euros en remboursement des allocations chômage versées,

– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Au soutien de ses demandes, France Travail invoque les dispositions de l’article L.1325-4 du code du travail et expose avoir versé 8673,14 euros à la salariée au titre des six premiers mois d’indemnisation d’assurance chômage.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2026, Madame [G] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle et l’a, en conséquence requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

-10.164,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaires),

-1.016,40 € à titre de congés payés incidents,

-16.940,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné à verser à la société [1] la somme de 9.202,40 € au titre de la rupture conventionnelle.

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Elle fait valoir en substance que :

– la procédure est viciée du seul fait qu’elle n’a pas reçu copie du formulaire CERFA de rupture conventionnelle et n’a ainsi pas été en mesure d’apprécier quels étaient ses droits dans le cadre de cette rupture

-la condamner à rembourser les sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle conduirait à la priver de l’indemnité légale de licenciement auquel elle a droit

-elle n’a en réalité pas retrouvé d’emploi et a une enfant à charge qui a besoin d’un suivi médical,

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

*

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

En application de l’article L.1237-13 du même code, à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Selon l’article L.1237-14 du même code, à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

En application de ces dispositions, la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L.1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

A défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.

En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le document CERFA de rupture conventionnelle n’a pas été remis à Madame [G] le 31 janvier 2022, jour de sa signature.

Il n’est pas non plus allégué ni à fortiori établi qu’elle a obtenue copie de ce document avant l’expiration du délai de rétractation.

En effet, si la société [1] fait valoir qu’elle en a sollicité copie auprès de la DRIEETS, il ressort des échanges de courriels produits que cette copie ne lui a été remise que le 2 mars 2022 soit après expiration du délai de rétractation.

Les échanges de courriels produits par la société [1] pour démontrer que la salariée avait connaissance de ses droits, du délai de rétractation qui s’appliquait et qu’elle ne souhaitait pas se rétracter sont inopérants.

En effet, seule la possession d’un exemplaire de la convention par le salarié, sur laquelle figurent, outre ses engagements, les modalités d’exercice de son droit de rétractation ainsi que la date d’expiration du délai dont il dispose pour changer d’avis, peut garantir la possibilité réelle pour lui d’exercer son droit de rétractation.

Enfin, la position prise par la DRIETTS sur la validité de la rupture conventionnelle ne lie pas le juge judiciaire, seul compétent pour apprécier la validité de la convention de rupture conformément aux dispositions de l’article L.1237-14 alinéa 4 du code du travail.

Aussi, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a décidé que la rupture conventionnelle est nulle.

La rupture du contrat de travail s’analyse par conséquent en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est donc à bon droit que le conseil de prud’hommes a alloué à la salariée une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis dont les montants ne sont pas contestés.

Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à 16 940 euros (soit 5 mois de salaire) est contesté par la société [1] au motif qu’il s’agit du montant maximum posé par le  » barème Macron  » alors que la salariée ne justifie pas d’un préjudice particulier et qu’il résulte des pièces produites qu’elle a retrouvé un emploi au Cameroun (profil Linkedln et site internet de la société « [7] « au Cameroun sur lequel elle figure en qualité directrice des opérations).

Toutefois, il ressort des attestations de paiement produites au débat qu’elle a été indemnisée par France Travail du 8 mai 2022 au 2 janvier 2023, de l’attestation de la directrice d'[7] qu’elle n’a pas occupé d’emploi salarié au Cameroun compte tenu du salaire très insuffisant qui pouvait lui être proposé et des pièces afférentes à son enfant mineur (inscription au registre des français établis à l’étranger, certificat de scolarité et documents de suivi médical de l’hôpital [Etablissement 1]) que cet enfant vit au Cameroun et doit suivre des soins en France.

Aussi, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a alloué à Madame [G] une somme de 16 940 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de restitution des sommes versées au titre de la rupture conventionnelle

En application des dispositions des articles 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Conformément à L.1237-13 alinéa 1 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L.1234-9.

Aussi, en application de ces dispositions, la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.

Le moyen de la salariée selon lequel la condamner à rembourser les sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle conduirait à la priver de l’indemnité légale de licenciement auquel elle a droit est donc inopérant.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la salariée à rembourser à la société appelante la somme de 9202,40 euros qu’elle a reçu au titre de la rupture conventionnelle.

Sur la demande de remboursement des allocations chômage

En application de l’article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus notamment à l’article L.1235-3 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

La créance des organismes intéressés résulte du seul fait du paiement des indemnités de chômage aux salarié en raison de leur licenciement.

Aussi, il incombe à l’employeur qui conteste la créance de France Travail de rapporter la preuve qu’elle n’était pas due.

En l’espèce, France Travail, intervenant volontaire à la procédure, sollicite le remboursement de la somme de 8673,14 euros, correspondant à 6 mois d’allocations chômage versées à la salariée.

Si la société [1] fait valoir que ces allocations n’étaient pas dues, les seuls éléments qu’elle produit au débat (profil linkedln de la salariée et site internet de la société « [7] »au Cameroun sur lequel madame [G] figure en qualité directrice des opérations) ne suffisent pas à démontrer qu’elle avait un emploi ne lui permettant pas de bénéficier des allocations chômage.

La société [1] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe du caractère indu du paiement opéré, il sera fait droit à la demande de France Travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages et intérêts.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, il a été fait droit partiellement aux demandes de Madame [G].

Aussi, l’abus de droit n’est pas caractérisé.

La société [1] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Il convient de rappeler que l’application de l’article 700 du code de procédure civile destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens relève de l’appréciation discrétionnaire du juge.

Sur ce fondement, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à Madame [G] une indemnité de 2000 euros à ce titre et y ajoutant, de la condamner au paiement d’une indemnité de 1000 euros en cause d’appel.

La société [1] sera par ailleurs condamnée à payer une indemnité de 500 euros au titre des frais de procédure engagés par France Travail et déboutée de sa demande d’indemnités à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Madame [G] pour un montant de 8 673,14 euros correspondant à six mois d’indemnités ;

Condamne la société [1] à payer à Madame [G] une somme de 1000 euros au titre des frais de procédure en appel ;

Condamne la société [1] à payer à France Travail une somme de 500 euros au titre des frais de procédure ;

Déboute la société [1] de sa demande d’indemnité pour frais de procédure formée en cause d’appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT