RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/04109 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZYI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mai 2023 par le conseil de prud’hommes de PARIS, RG n° F 22/02268

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

INTIMÉ

M. [Y] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Wilfried SELLAM, avocat au barreau de PARIS, toque : E1454

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre,

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller,

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière : Madame Alisson POISSON, lors des débats.

ARRÊT :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [Z] a été engagé par la société [1] par contrat à durée déterminée à compter du 27 octobre 2014 en qualité de consultant junior, et signait un contrat à durée indéterminée en avril 2015.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de consultant senior.

Par lettre du 29 septembre 2021, Monsieur [Z] était convoqué pour le 11 octobre suivant à un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre du 14 octobre 2021, il lui était notifié de son licenciement pour faute grave.

Le 22 mars 2022, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à l’exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 2 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et :

-Condamné la société [1] à verser au salarié, avec intérêts au taux légal :

-35.572 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-17.250 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

-1.725 € au titre de congés payés afférents,

-8.059,28 € à titre d’indemnité légale de licenciement,

-1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Ordonné à la S.A.S. [1], la remise de documents sociaux conformes à la présente décision : bulletins de paie, attestation Pôle Emploi,

-Ordonné le remboursement au Pôle Emploi par la S.A.S. [1] des indemnités de chômage perçues par Monsieur [Y] [Z], dans la limite de 1 mois d’indemnités,

-Débouté la S.A.S. [1] de ses demandes et de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamné la S.A.S. [1] aux entiers dépens.

La société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 27 janvier 2026, la société [1] demande à la cour de :

IN LIMINE LITIS

-JUGER que les demandes suivantes de Monsieur [Z] sont formées en violation de l’article 910-4 du CPC dans sa version applicable au litige disposant de l’obligation de concentration des moyens à hauteur d’appel :

-« subsidiairement à 8 983,69 € [au titre de l’indemnité légale de licenciement] »

-« CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 1.285,50 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres à un prix minoré consécutivement au licenciement  » ;

Par conséquent, les déclarer irrecevables,

INFIRMER le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes,

Statuant à nouveau :

A TITRE PRINCIPAL :

-JUGER que le licenciement de Monsieur [Y] [Z] est fondé sur une faute grave,

Et, en conséquence,

-DEBOUTER Monsieur [Y] [Z] de l’intégralité de ses demandes en découlant,

A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la cour d’appel considérait que le licenciement de Monsieur [Y] [Z] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse :

-DEBOUTER Monsieur [Y] [Z] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-LIMITER son indemnité de licenciement à la somme de 8.918,02 €,

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la cour d’appel considérait que le licenciement de Monsieur [Y] [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse :

-JUGER que le quantum de dommages et intérêts sollicité n’est ni justifié ni fondé. En conséquence le limiter en fonction du seul préjudice prouvé et, en tout état de cause, dans la limite des dispositions légales en vigueur,

-LIMITER son indemnité de licenciement à la somme de 8.918,02 €,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-DEBOUTER Monsieur [Y] [Z] de l’ensemble de ses demandes,

-CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

-CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, et à la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en appel.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 24 janvier 2026, Monsieur [Z] demande à la cour de :

-CONFIRMER le jugement déféré sauf en ce qu’il a :

-Fixé à :

-35.572 € l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-8.059,28 € l’indemnité légale de licenciement,

-Condamné la S.A.S [1] à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Débouté Monsieur [Y] [Z] du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau :

-CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Y] [Z], sur la base du salaire de référence de 4.977,50 €, les sommes suivantes :

-39.820 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-9.021,72 € au titre de l’indemnité légale de licenciement ou subsidiairement à 8 983,69 €,

– 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

– 1.285,50 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres à un prix minoré consécutivement au licenciement,

– 7.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié aux conséquences financières de la tardivité avec laquelle les documents de fin de contrat permettant une prise en charge par Pôle Emploi ont été transmis,

– 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens exposés dans le cadre de l’instance devant le conseil de prud’hommes de Paris,

-5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de la présente instance,

-DEBOUTER la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [Z] soulevée par la société [2]

La société [2] fait valoir que Monsieur [Z] a formulé de nouvelles demandes par conclusions n°2 datées du 24 janvier 2026, en violation de l’article 910-4 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur, aux termes duquel à peine d’irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Elle sollicite ainsi de la cour de prononcer l’irrecevabilité des demandes tendant à :

« Condamner la société [2]:

 » subsidiairement à 8 983,69 € [au titre de l’indemnité légale de licenciement] »

-à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 1.285,50 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres à un prix minoré consécutivement au licenciement « .

Sur ce, la cour relève que dans ses premières écritures de Monsieur [Z] notifiées le 19 décembre 2023, Monsieur [Z] n’avait pas formé ces demandes, qui n’étaient pas non plus formées en première instance, et qu’il n’a formé que dans le cadre de ses conclusions n°2.

L’article 910-4 du code de procédure civile prévoit des exceptions à l’irrecevabilité lorsque les prétentions sont destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, s’il peut être retenu que la demande subsidiaire relative à l’indemnité légale de licenciement vient répliquer aux conclusions adverses relativement à l’ancienneté à retenir du salarié, tel n’est pas le cas de la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres.

En conséquence, il convient de :

-rejeter l’irrecevabilité soulevée par la société [2] relativement à la demande subsidiaire de condamnation à 8 983,69 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

-dire irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres.

Sur le licenciement

Il résulte des dispositions de l’article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité.

La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 14 octobre 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l’article L.1232-6 du code du travail, fait état des éléments suivants : Suite au refus de sa demande de rupture conventionnelle en mars 2021, Monsieur [N] n’a cessé d’adopter un comportement d’opposition, multipliant les manquements dont certains de façon volontaire :

– l’utilisation d’un programme confidentiel appartenant à un client ([3]) auprès duquel il avait effectué une mission en 2018 ;

-une mauvaise volonté évidente dans l’exercice de ses fonctions, prétendant ne pas être en mesure d’effectuer certaines tâches ;

-le non-respect des procédures internes : absence à des réunions ou points d’étape avec son manager, non-respect de la procédure en vigueur en matière de télétravail ou de prise de congés en juillet 2021 ;

-tenue de propos calomnieux ou dénigrants à l’égard de la société ou de ses personnels, comportement d’opposition causant un climat de tension avec ses interlocuteurs ;

-attitude d’opposition lors de son entretien annuel du 24 septembre 2021 tout en se prétendant victime d’acharnement.

Monsieur [Z] conteste son licenciement, et fait valoir que la société [4] ne caractérise aucun agissement fautif non prescrit, le seul élément situé dans les deux mois précédant l’engagement de la procédure disciplinaire étant la contestation par Monsieur [Z] quant à la teneur de son entretien annuel du 24 septembre 2021 et son refus de signer le compte rendu qui relève d’un désaccord et de l’exercice normal de ses droits, et ne constitue pas en soi un manquement disciplinaire. Il estime que la société est irrecevable à invoquer, pour fonder la rupture, des griefs plus anciens visés dans la lettre de licenciement lesquels sont atteints par la prescription disciplinaire.

Sur le fond, il conteste toute caractérisation de faits fautifs qui justifieraient un licenciement.

-Sur le contexte initial du refus de sa demande de rupture conventionnelle en mars 2021 :

Le salarié soutient que la société [5] souhaitait l’embaucher, et que la société [2] s’est opposée à ce recrutement auprès de cette société cliente, puis lui a refusé une rupture reconventionnelle.

Toutefois, s’il ressort des échanges de mails produits que Monsieur [Z] a manifesté sa volonté de rejoindre la société [6] en mars 2021, évoquant auprès son employeur sa volonté de quitter la société, il ne produit pas de preuve de ce que son employeur se serait opposé de façon abusive à son départ ou aurait intercédé auprès de la société [6] pour faire obstacle à son embauche.

Il produit une attestation de Madame [V], salariée de [6], qui indique que la société [1] aurait fait obstacle à l’embauche de Monsieur [Z], en refusant de lever la clause de non-sollicitation. Toutefois, elle évoque cette information au conditionnel sans préciser sa source d’information, ce qui ne permet pas de retenir que ce fait est prouvé.

Par ailleurs, l’employeur n’est pas tenu de donner une suite à une demande de rupture conventionnelle d’un salarié souhaitant quitter une entreprise.

-Sur la prescription invoquée par le salarié :

Aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Cependant, cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

En l’espèce, il convient de distinguer selon les griefs invoqués à l’appui du licenciement :

-Le grief d’utilisation d’un programme confidentiel appartenant à un client ([3]) date d’avril 2021 et constituent un évènement ponctuel qui ne s’est pas poursuivi par d’autres faits de même type, le salarié ayant respecté les instructions de son employeur sur ce point. Cet évènement ayant eu lieu plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, initiées le 29 septembre 2021, le grief est prescrit au sens de l’article L.1332-4 du code du travail et ne pouvait pas être invoqué à l’appui du licenciement.

-Les autres griefs invoqués (mauvaise volonté évidente, non-respect des procédures internes, propos calomnieux ou dénigrants, comportement d’opposition et général et lors de son entretien annuel du 24 septembre 2021) relèvent d’un comportement global et continu d’opposition à l’entreprise, qui a débuté en avril 2021 pour se poursuivre de façon continue jusqu’à son entretien professionnel du 24 septembre 2021. Compte tenu du caractère continu des manquements invoqués par l’employeur jusqu’au 24 septembre 2021, et de l’engagement des poursuites disciplinaires le 29 septembre 2021, la société [2] pouvait faire état de faits antérieurs à deux mois à compter de la convocation à l’entretien préalable, et le salarié ne peut invoquer le bénéficie de l’article L.1332-4 du code du travail s’agissant de ces griefs.

-Sur le comportement d’opposition du salarié :

L’employeur produit les attestations de plusieurs managers ayant travaillé avec le salarié depuis mars 2021, relevant tous trois une détérioration notable de la relation de travail avec celui-ci, son caractère opposant et sa mauvaise volonté :

-Monsieur [L], manager avec lequel Monsieur [Z] a collaboré sur un projet en mars-avril 2021 fait état des éléments suivants : à compter de début avril 2021, il a ressenti une baisse d’implication dans les échanges et dans la réalisation du projet (diminution des échanges, absence à certaines réunions, absence de formation d’un jeune salarié). Il ajoute « suite à ces différents constats sur son implication (’) il me devenait difficile d’avoir confiance en [Y] pour la bonne réalisation du projet » ;

-Monsieur [S], salarié, qui a proposé une mission à Monsieur [Z] en juin 2021 expose que le salarié lui a fait part de son intention de  » ne pas réaliser cette mission, ni toute autre mission pouvant rapporter un centime à [Localité 3]. Il m’a dit ok pour aller à l’entretien mais qu’il ne ferait rien pour que cela se passe bien et qu’il soit retenu pour la mission. » ; il précise que « cela ne m’a pas donné envie de travailler avec lui par la suite » ; il indique avoir eu un retour similaire des autres managers qu’il avait interrogé à son sujet dans le cadre de la préparation de son entretien professionnel en septembre 2021 ;

-Monsieur [I], dernier manager en date de Monsieur [Z], fait état des éléments suivants :

– « Nous avons eu un échange pendant lequel il m’a indiqué qu’il était en froid avec la Direction de [Localité 3] en l’occurrence [H] [E] et que « c’était dommage que cela tombe sur moi » parce qu’il ne ferait plus gagner un sou à [Localité 3] « .

-Début juillet 2021 :  » En tant que manager et connaissant son niveau de travail habituel je lui ai demandé pourquoi il se comportait ainsi, ce qui n’était pas sain ni pour lui ni pour moi. Il m’a répondu  » je suis prêt à mettre ma carrière de côté pour arriver à mes fins contre [H] [E] en particulier, et également je ferai tout pour faire imploser Forsides de l’intérieur » ;

-« Pour précision je suis issu de la même école que [Y] et connais le niveau de sélection et les connaissances à la sortie. Par ailleurs il a effectué un stage dans une compagnie sur des points plus poussés et le calcul de provisionnement ».

L’employeur produit également les échanges de mails suivants :

-un mail adressé par Monsieur [I], manager de Monsieur [Z], au président de la société le 7 juin 2021, se plaignant du salarié : « Comme tu le sais [H], je pilote en ce moment plusieurs travaux internes avec de nombreux consultants (du junior au manager) (’) Le constat est qu’ils sont très impliqués et me fournissent des résultats à ce stade au-delà de mes attentes. Seul [Y] est actuellement délibérément à contresens, malgré le niveau technique que je lui connais. »

-un échange de mail entre Monsieur [I] et Monsieur [Z] de début septembre 2021, dans lequel le salarié fait état à son manager de difficultés rencontrées et de son défaut de compétence pour traiter un sujet, celui-ci lui répondant « Les documents que je t’ai envoyés ont été rédigés en 2 jours par un consultant junior n’ayant aucun background sur l’ESG. Je comprends de tes différents mails un sérieux manque de volonté de t’impliquer dans les sujets qui te sont donnés. Par ailleurs, je vois que tu m’as envoyé le CR trop tard. Je ne pense pas que ce soit lié à ta charge de travail. »

-un mail adressé par Monsieur [I] à Monsieur [Z] le 22 septembre 2021 : « Pour confirmer ton attitude qui est de tout faire à ta manière, soit en contestant, t’opposant, ou soit à n’écoutant pas mes propos, malgré le fait que j’ai demandé à ne plus avoir à t’encadrer sur des sujets, tu as indiqué continuer travailler sur ce sujet. [’] Encore une fois, je ne souhaite pas que la situation se dégrade, ce pourquoi je ne souhaite plus avoir à t’encadrer. » ;

S’agissant de l’entretien professionnel qui a eu lieu le 24 septembre 2021, il ressort des échanges de mails que celui-ci a eu lieu avec le président de la société et un manager, Monsieur [S], ceux-ci expliquant que compte tenu de l’attitude d’opposition de Monsieur [Z] depuis plusieurs mois, ils préféraient que l’entretien puisse être mené avec un témoin.

Les éléments précédemment exposés établissent une attitude d’opposition et une mauvaise volonté persistante.

Il est par ailleurs établi que le salarié a refusé de signer le compte-rendu d’entretien, et remis en cause le rôle de Monsieur [S] pendant la tenue de celui-ci, qu’il a estimé « manipulé » et agissant sous ordre de la direction. Monsieur [S] a fermement contesté ce point par un mail adressé au salarié le 29 septembre 2021 dans ces termes :

« Etant fortement impliqué dans ton mail ci-dessous adressé à [H], tu me vois obligé d’y apporter des éléments de réponse. [’] je n’étais ni « apeuré », ni « intimidé », comme tu l’insinues. Je te rappelle que je suis ton manager depuis quelque temps et que je suis également membre du CSE.

Je n’étais toutefois pas à l’aise de réaliser ton entretien étant donné que tu contestes et contredis les dires de tes managers, dont je fais partie, ces derniers temps. Comme tu informes les associés et RH de tes désaccords avec les managers, il va de soi qu’une tierce personne devait être présente lors de ton entretien annuel d’appréciation.

[’] Cette attitude est volontairement obstructive et en totale contradiction avec celui que nous avions pu connaître de toi ces dernières années. ».

En réponse, Monsieur [Z] fait valoir que les attestations de Messieurs [L], [S], et [I] ne doivent pas être prises en considération, dès lors que ces trois personnes sont salariées de la société [2] et qu’ils sont actionnaires de la holding [7].

Toutefois, la seule circonstance que les attestants étaient salariés ne remet pas en cause en soi l’objectivité de leurs constatation très circonstanciées et concordantes s’agissant de l’attitude de Monsieur [Z] au sein de l’entreprise pendant plusieurs mois, et leurs attestations sont conformes aux termes de l’article 202 du code de procédure civile et confirmées par les termes des échanges de mails produits.

En outre, la société justifie qu’il existait de l’actionnariat salarié, et que de l’ordre de 40% de ses salariés de la société [1] étaient également actionnaires de [8], sans que l’on puisse en déduire que ces salariés actionnaires avaient un pouvoir de direction dans l’entreprise.

Les témoignages des trois managers doivent donc être pris en considération.

Monsieur [Z] conteste la version donnée par son employeur, évoquant un acharnement subi depuis qu’il avait fait connaître sa volonté de partir en mars 2021. Il produit à l’appui de ses dires des avis négatifs sur l’entreprise publié sur des sites internet destinés à recueillir les avis d’expérience en entreprise, [9] et [10].

Toutefois, outre qu’il n’existe pas de preuve que l’intégralité des avis postés soient produits dans le cadre de l’instance, ceux-ci le sont de façon anonyme, ce qui ne permet pas de d’identifier si leurs auteurs ont réellement été salariés de l’entreprise.

Ces éléments ne sont donc pas probants.

Il ressort de ce qui précède que la société [2] établit que Monsieur [Z] a adopté pendant plusieurs mois à compter d’avril 2021, date à laquelle il a fait face à un refus de l’entreprise de convenir d’une rupture conventionnelle, d’une mauvaise volonté manifeste dans son travail et d’une attitude d’opposition, qui a conduit plusieurs managers à manifester leur volonté de ne plus travailler avec lui.

Son comportement fautif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs de la lettre de licenciement, rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, dès lors qu’il créait une situation dans laquelle plusieurs collègues supposés l’encadrer refusaient désormais de travailler avec lui ou de lui faire confiance pour de nouveaux projets. Cette attitude s’est manifestée de façon prolongée entre avril et septembre 2021, et justifiait un licenciement pour faute grave du salarié.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à verser diverses sommes en conséquence au salarié et l’a condamnée à rembourser les indemnités chômage du salarié.

Statuant de nouveau, Monsieur [Z] sera débouté de ses demandes tendant à voir dire son jugement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de la société [2] à lui verser des sommes à titre :

-d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

-d’indemnité légale de licenciement.

Sur la demande de réparation du préjudice moral

Les circonstances vexatoires d’un licenciement ouvrent droit à la réparation du préjudice en résultant pour le salarié, peu important l’éventuel bien-fondé du licenciement.

En l’espèce, Monsieur [Z] expose avoir été mis à l’écart, avoir fait l’objet d’un acharnement à compter de mars 2021 et avoir été injustement licencié après plus de sept années de bons et loyaux services.

Il produit à l’appui de ses dires :

-une attestation d’un autre salarié, Monsieur [Q], qui indique avoir été témoin de sa mise à l’écart et du fait qu’il en ait été affecté,

-une attestation d’un ancien salarié Monsieur [D] qui indique avoir été contraint de démissionner suite au traitement subi au sein de la société,

– une ordonnance de suivi psychologique en date du 26 octobre 2021.

Toutefois, s’agissant de Monsieur [D], il s’agit d’un salarié qui avait quitté l’entreprise six années auparavant, de sorte qu’il pouvait difficilement témoigner de l’ambiance de travail pour la période concernée par le présent litige.

Par ailleurs, il ressort des pièces et éléments précédemment évoqués que c’est Monsieur [Z] qui s’est lui-même mis à l’écart par une attitude d’opposition systématique pendant plusieurs mois.

Les circonstances vexatoires ne sont donc pas établies, et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande d’indemnisation à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat

Monsieur [Z] demande en réparation du préjudice lié aux conséquences financières de la tardiveté avec laquelle les documents de fin de contrat lui ont été remis.

Il ressort des pièces produites que l’employeur a remis au salarié les documents de fin de contrat le 21 octobre 2021, étant précisé qu’il a été licencié 14 octobre 2021, soit un délai raisonnable.

Par la suite, le salarié lui a signalé une difficulté résultant des informations mentionnées dans l’attestation Pôle emploi par mail du 10 novembre 2021, que l’employeur a rectifié, lui adressant une version corrigée le 16 novembre 2021. Ce délai apparaît là encore raisonnable.

Le salarié fait état d’un retard de paiement de ses indemnités chômage sans pour autant le démontrer au vu des pièces produites.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [Z] de sa demande.

Sur la remise des documents

Il convient de débouter le salarié sur ce point, les documents apparaissant avoir été déjà remis.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu d’infirmer la décision du conseil de prud’hommes sur ces points, et statuant de nouveau, de condamner le salarié aux dépens tant de la première instance que de l’appel.

Pour des considérations d’équité, la société sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le salarié succombant sera également débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a :

-débouté Monsieur [Z] de sa demande de réparation du préjudice moral,

-débouté Monsieur [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Rejette l’irrecevabilité soulevée par la société [2] relativement à la demande subsidiaire de Monsieur [Z] de condamnation à 8 983,69 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

Dit irrecevable la demande de Monsieur [Z] de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres,

Déboute Monsieur [Z] :

-de sa demande tendant à voir dire son jugement sans cause réelle et sérieuse,

-de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser des sommes à titre :

-d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

-d’indemnité légale de licenciement,

Déboute Monsieur [Z] de sa demande de remise des documents,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Z] aux dépens des procédures de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE