Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04149 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2ET

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 22/01406

APPELANTE

Madame [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Dalila CHOUKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D294

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. [2]-[J] prise en la personne de Me [R] [J] ès qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

S.E.L.A.R.L. [4] prise en la personne de Me [O] [Z] ès qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [1]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

S.C.P. [5] prise en la personne de Me [F] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

S.E.L.A.R.L. [6] prise en la personne de Me [I] [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

Association [7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

qui ont délibéré sur l’affaire à l’issue de l’audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– réputé contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu au titre de la période du 2 au 30 novembre 2020, puis avenant de renouvellement pour la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021, Mme [N] a été engagée en qualité d’agent de service par la société [1], la relation de travail s’étant poursuivie après l’échéance du terme sans donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de travail. La société [1] employait habituellement au moins 11 salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contestant la régularité et le bien-fondé de la rupture de la relation de travail intervenue le 31 juillet 2021 et s’estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [N] a saisi la juridiction prud’homale le 23 février 2022.

Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– « pris acte » que Mme [N] était en contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d`ancienneté,

– condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes :

– 904,84 euros à titre d`indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

– 169,65 euros à titre d`indemnité légale de licenciement,

– 904,84 euros à titre d`indemnité compensatrice de préavis,

– 90,48 euros à titre d`indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– 1 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile,

étant rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter de la présente décision,

– ordonné à la société [1] de remettre à Mme [N] les documents sociaux de fin de contrat conformes à la présente décision,

– ordonné l’exécution provisoire en application de l’article R.1454-28 du code du travail,

– débouté Mme [N] du surplus de ses demandes,

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration du 25 juin 2023, Mme [N] a interjeté appel du jugement.

Suivant jugement du 7 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [1], les sociétés [5], prise en la personne de Maître [P], et [6], prise en la personne de Maître [B], ayant été désignées en qualité de mandataires judiciaires, les sociétés [8], prise en la personne de Maître [J], et [4], prise en la personne de Maître [Z], ayant été désignées en qualité d’administrateurs judiciaires.

Les sociétés [5], [6], [2] [J] et [4], ès qualités, sont intervenues volontairement par conclusions remises au greffe par voie électronique le 20 novembre 2025.

Suivant jugement du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les sociétés [5],prise en la personne de Maître [P], et [6], prise en la personne de Maître [B], ayant été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

Les sociétés [5] et [6], en leur qualité de liquidateurs judiciaires, ainsi que l’AGS [9] ont été assignées en intervention forcée par Mme [N] suivant actes de commissaire de justice des 15, 16 et 19 janvier 2026.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 13 juin 2026, Mme [N] demande à la cour de :

– confirmer le jugement sauf en ce qu’il l’a déboutée du surplus de ses demande et, statuant à nouveau,

– prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

– inscrire au passif de la société [1] et rendre opposables aux [10] les sommes suivantes :

– 904,84 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 904,84 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement (si cumulable avec l’indemnité pour rupture abusive),

– 10 858,08 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,

– à titre principal (1ère hypothèse) : par l’effet de la requalification,

– à titre subsidiaire (2ème hypothèse) : par l’effet de la prolongation de la relation de travail au-delà du terme du contrat à durée déterminée sous contrat à durée indéterminée,

– 169,65 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 904,84 euros à titre d’indemnité de préavis,

– 90,84 euros à titre de congés payés incidents,

– 5 501,34 euros à titre de rappel de salaire sur temps plein,

– 550,13 euros à titre de congés payés incidents,

– 125,28 euros à titre de rappel de salaire sur jours fériés (3 jours),

– 904,84 euros à titre de rappel du salaire du mois de janvier 2021,

– 90,48 euros à titre de congés payés incidents,

– 200 euros à titre de remboursement des frais de transport,

– fixer les intérêts et dépens au passif de la liquidation,

– ordonner la remise d’un certificat de travail, de l’attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie conformes à l’arrêt à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour et par document,

– inscrire au passif de la société [1] et rendre opposable aux [10] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 3 septembre 2026, la société [1] ainsi que les sociétés [5] et [6], en leur qualité de liquidateurs judiciaires, demandent à la cour de :

– déclarer recevable l’intervention des sociétés [5] et [6], en leur qualité de liquidateurs judiciaire,

– infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau,

– débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes,

– dire que toutes les condamnations qui seront prononcées à l’encontre de la société [11] devront faire l’objet d’une inscription au passif de la société.

L’AGS [9] n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’instruction a été clôturée le 16 septembre 2026, l’affaire ayant été fixée à l’audience du 16 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée et l’indemnité de requalification

Mme [N] fait valoir que le premier contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour un accroissement temporaire d’activité suite à une réorganisation du site mais que le motif n’est pas démontré par l’employeur auquel incombe la charge de la preuve. Elle souligne que le motif du renouvellement du contrat à durée déterminée pour permettre à la société d’assurer au mieux la réorganisation du site ne correspond pas à l’un des cas de recours prévus par la loi. Elle précise qu’à l’issue de l’avenant conclu du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021, elle a continué de travailler en l’absence de tout contrat écrit.

La société [1] ainsi que les sociétés [5] et [6], ès qualités, concluent au débouté en soulignant que la demande de requalification doit intervenir directement dans le cadre d’une saisine du bureau de jugement, que le conseil de prud’hommes a estimé que cette saisine n’était pas justifiée et a renvoyé l’affaire devant le bureau de conciliation et que, de ce fait, la demande de requalification du contrat de travail dans le cadre de la procédure normale de convocation devant le bureau de conciliation, puis devant le bureau de jugement, n’ayant pas été retenue, cette question est définitivement tranchée. Elles ajoutent que la demande d’indemnité de requalification est irrecevable.

Selon l’article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4.

La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L.1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Aux termes de l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En application de l’article L.1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d’un salarié en cas :

a) D’absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s’il existe ;

e) D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur ;

4°Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L.722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini lorsqu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit et qu’il définit :

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.

Aux termes de l’article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

À titre liminaire, s’agissant de la procédure devant le conseil de prud’hommes, il sera observé que la circonstance tenant à ce qu’après avoir été directement portée devant le bureau de jugement, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de conciliation et d’orientation puis à nouveau renvoyée, en l’absence de conciliation, devant le bureau de jugement, lequel a ensuite débouté la salariée de sa demande de requalification, ledit chef de jugement faisant l’objet d’une demande d’infirmation, ne permet aucunement d’affirmer, comme le soutiennent de manière erronée les intimées, que la question de la requalification serait définitivement tranchée.

Par ailleurs, il sera rappelé que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l’échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu’il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification prévue par l’article L.1245-2 du code du travail.

Étant rappelé, d’une part, que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu’il en résulte que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée, et, d’autre part, qu’en cas de litige sur le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, la seule indication selon laquelle le contrat de travail a été conclu pour un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ne dispensant pas l’employeur de rapporter la preuve qui lui incombe de la réalité de ce motif, étant observé en l’espèce que le contrat de travail à durée déterminée litigieux fait état, à titre de motif de recours, d’un accroissement temporaire d’activité suite à une réorganisation du site, la cour relève que les intimées s’abstiennent, au vu des seules pièces versées aux débats, de rapporter la preuve de l’accroissement temporaire d’activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, l’avenant de renouvellement mentionnant uniquement que le contrat est renouvelé « pour permettre à la société d’assurer au mieux la réorganisation du site », une telle mention ne constituant pas l’énonciation d’un motif précis conforme aux dispositions précitées permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée.

Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 2 novembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, et ce par infirmation du jugement.

Il résulte des dispositions de l’article L.1245-2 du code du travail que le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale, cette moyenne de salaire mensuel devant être déterminée au regard de l’ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu’ils ont une périodicité supérieure au mois.

Par conséquent, sur la base de la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud’homale et dans la limite de la demande de la salariée, la cour lui accorde une somme de 904,84 euros à titre d’indemnité de requalification, et ce par infirmation du jugement.

Sur la rupture de la relation de travail et ses conséquences financières

Mme [N] fait valoir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, à titre principal, par l’effet de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, à titre subsidiaire, par l’effet de la prolongation de la relation de travail au-delà du terme du contrat à durée déterminée sous contrat à durée indéterminée, l’employeur l’ayant congédiée sine die, sans respecter la procédure de licenciement et sans motiver la rupture du contrat de travail par l’envoi d’une lettre de licenciement. Elle précise être en droit de bénéficier des indemnités de rupture, d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour devant écarter le barème prévu par l’article L.1235-3 du code du travail, ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

La société [1] ainsi que les sociétés [5] et [6], ès qualités, indiquent en réplique que le contrat de travail de l’appelante n’a jamais été rompu, l’intéressée ne s’étant plus présentée dans l’entreprise à compter du 31 juillet 2021, ses différentes demandes relatives à la rupture étant infondées.

Il est établi que l’employeur, qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise.

En l’espèce, outre que des documents de fin de contrat ont été établis par la société [11] faisant état d’une fin de la relation de travail à la date du 31 juillet 2021, l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi mentionnant que le motif de la rupture est une fin de contrat de travail à durée déterminée, la cour relève également que l’employeur ne justifie par ailleurs aucunement, au vu des seules pièces produites, ni de l’existence d’une démission claire et non équivoque de la salariée ayant mis fin à la relation contractuelle ni de l’envoi d’une lettre de rupture régulièrement motivée, et ce notamment au regard des absences injustifiées alléguées dans les conclusions des intimées, de sorte qu’il convient en conséquence d’appliquer les règles régissant le licenciement sans cause réelle et sérieuse à la rupture litigieuse.

S’agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, étant rappelé que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et que par l’effet de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée au regard des sommes que la salarié aurait perçues en application du statut de travailleur permanent qui lui a été reconnu, la cour accorde à la salariée, dans la limite de sa demande, une somme de 904,84 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 90,48 euros au titre des congés payés y afférents, et ce par confirmation du jugement.

S’agissant de l’indemnité légale de licenciement, étant rappelé que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié étant en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier, compte tenu en l’espèce d’une ancienneté remontant au 2 novembre 2020, il convient d’accorder à la salariée une indemnité légale de licenciement d’un montant de 169,65 euros, et ce par confirmation du jugement.

S’agissant de l’application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, il sera rappelé que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, son invocation ne pouvant dès lors conduire à écarter l’application desdites dispositions.

Par ailleurs, les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls dans les situations énumérées à l’article L.1235-3-1, le barème ainsi institué n’est pas applicable, permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur est également assuré par l’application, d’office par le juge, des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail.

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT.

Il en résulte que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée.

Dès lors, eu égard à l’ancienneté dans l’entreprise (8 mois), à l’âge de la salariée (52 ans) et à sa rémunération de référence (904,84 euros) lors de la rupture du contrat de travail ainsi qu’à sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, compte tenu des éléments produits concernant sa situation personnelle et professionnelle postérieurement à ladite rupture et eu égard aux différentes conséquences de la rupture à son égard telles qu’elles résultent des pièces versées aux débats, la cour, à qui il appartient seulement d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par les dispositions précitées du code du travail (soit en l’espèce un montant maximum de 1 mois de salaire brut), lui accorde la somme de 904,84 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce par infirmation du jugement.

Selon l’article L.1235-2 du code du travail dans sa version issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Dès lors, en application des dispositions précitées, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumulant pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, et ce par infirmation du jugement.

Sur les demandes de rappel de rémunération et de remboursement de frais

Sur le mois de janvier 2021

S’agissant de la demande de rappel de salaire au titre du mois de janvier 2021, étant rappelé qu’en application de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, nonobstant la délivrance d’une fiche de paie, c’est à l’employeur, débiteur de cette obligation, qu’il incombe de prouver le paiement du salaire, la cour relève en l’espèce que s’il résulte du bulletin de paie de janvier 2021 que le salaire aurait été payé par chèque, l’employeur n’en justifie cependant pas au vu des seules pièces versées aux débats, les premiers juges apparaissant avoir retenu de manière erronée qu’il revenait à la salariée de justifier de l’absence de paiement de son salaire, de sorte que la salariée est en droit de se voir accorder un rappel de salaire à ce titre d’un montant de 904,84 euros outre 90,48 euros au titre des congés payés y afférents, et ce par infirmation du jugement.

Sur la période du 1er février au 31 juillet 2021

Il sera rappelé que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail et que, réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.

Selon l’article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L.3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

En application de ces dispositions, le contrat écrit du salarié à temps partiel devant mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

S’agissant de la période litigieuse du 1er février au 31 juillet 2021 au titre de laquelle aucun contrat de travail écrit n’est produit par l’employeur, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition faisant présumer que l’emploi est à temps complet, si les intimées affirment que la relation de travail s’est poursuivie à temps partiel dans les mêmes conditions que précédemment et soutiennent, en méconnaissance du régime probatoire précité applicable aux contrats de travail à temps partiel, qu’il appartiendrait à la salariée de justifier qu’elle n’a travaillé que pour le compte de la société [12] et qu’elle a travaillé à temps plein, la cour relève cependant que les intimées ne produisent aucune pièce de nature à justifier, au titre de la période litigieuse, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de ce que la salariée n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Dès lors, la cour accorde à la salariée un rappel de salaire à ce titre d’un montant de 4 575,36 euros outre 457,53 euros au titre des congés payés y afférents, et ce par infirmation du jugement.

Sur les jours fériés

En cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne pouvant pas subir, à ce titre, d’autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé, il en résulte que tous les salariés mensualisés peuvent prétendre, en cas de jour férié chômé, au maintien de leur rémunération (heures supplémentaires exclues), même s’ils ne remplissent pas la condition d’ancienneté fixée par l’article L.3133-3 du code du travail.

Dès lors, la cour accorde à la salariée, dans la limite de sa demande, un rappel de salaire au titre des jours fériés non réglés (11 novembre 2020, 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021) d’un montant de 125,28 euros, et ce par infirmation du jugement.

Sur les frais de transport

La salariée indique ne pas avoir bénéficié de l’indemnisation de ses frais de transport.

En application des dispositions des articles L.3261-2 et R.3261-1 et suivants du code du travail, l’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, la prise en charge des frais de transport par l’employeur étant subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

En l’espèce, la salariée versant aux débats un justificatif de souscription d’un contrat d’abonnement navigo mensuel au titre du mois de juin 2021 de nature à permettre la prise en charge des frais de transport par son employeur au titre de ce mois, les premiers juges apparaissant avoir retenu de manière erronée que s`il est permis de penser que la salariée utilisait

certainement un moyen de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, elle ne démontrait toutefois pas de manière objective qu`elle utilisait réellement et régulièrement les transports en commun pour s’y rendre, la cour lui accorde la somme de 18,80 euros de ce chef, et ce par infirmation du jugement.

Sur les autres demandes

Il convient d’ordonner la remise à la salariée d’un bulletin de paie récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation employeur destinée à [13] (anciennement Pôle Emploi) conformes à la présente décision, et ce sans qu’il apparaisse nécessaire d’assortir cette décision d’une mesure d’astreinte.

En application de l’article L.622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Dès lors, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement pour les montants confirmés, et ce jusqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Compte tenu de la date de la rupture du contrat de travail et de la nature des créances de la salariée, celles-ci seront garanties par l’AGS, à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance ainsi qu’aux frais non compris dans les dépens exposés en première instance, sauf à préciser que les sommes accordées sont fixées au passif de la liquidation judiciaire.

Les dépens d’appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient également de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes de 904,84 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 90,48 euros au titre des congés payés y afférents, 169,65 euros à titre d`indemnité légale de licenciement et 1 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance, sauf à préciser que les sommes accordées sont fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [12] ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Requalifie le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties à compter du 2 novembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée ;

Fixe la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [14] [15] aux sommes suivantes :

– 904,84 euros à titre d’indemnité de requalification,

– 904,84 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 904,84 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021 outre 90,48 euros au titre des congés payés y afférents,

– 4 575,36 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février au 31 juillet 2021 outre 457,53 euros au titre des congés payés y afférents,

– 125,28 euros à titre de rappel de salaire pour jours fériés,

– 18,80 euros à titre de remboursement de frais de transport ;

Rappelle que les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective et dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes pour les créances salariales et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement pour les montants confirmés, et ce jusqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective de la société [1] ;

Dit que les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

Ordonne la remise à Mme [N] d’un bulletin de paie récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation employeur destinée à [13] (anciennement Pôle Emploi) conformes à la présente décision ;

Rejette la demande d’astreinte ;

Fixe les dépens d’appel au passif de la liquidation judiciaire de la société [12] ;

Fixe la créance de Mme [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [11] à la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel ;

Déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE