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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00501 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JAX5

JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Me Marion HASSAIN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Anita OLSEN

Procédure :

Date de saisine : 12 mai 2026
Date de convocation : 29 juin 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026

Vu le recours formé le 12 mai 2025 par Monsieur [P] [Y] en contestation du taux d’IPP de 20 % lui ayant été attribué par la CPAM de la Drôme des suites de l’accident du travail du 28 janvier 2022 et de la rente afférente et sollicitation d’une mesure d’instruction,

Vu le recours préalable de l’intéressé et la décision implicite de rejet de la [1],

Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical à savoir le taux d’IPP attribué à Monsieur [P] consécutivement à l’accident du travail susmentionné,

Vu que les pièces et arguments produits par le demandeur ont été de nature à établir un doute sur la justification du taux retenu,

Vu l’ordonnance de la Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de Juge de la Mise en Etat du 03 juin 2025 à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de la motivation, ayant notamment ordonné à cette fin une expertise médicale confiée au Docteur [O] [T],

Vu ledit rapport d’expertise médicale établi le 02 avril 2026 par le Docteur [O] dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,

Vu l’audience du 17 septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue en présence du conseil de Monsieur [P] et de la CPAM régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

Vu les « conclusions en réponse après dépôt du rapport d’expertise » du conseil de Monsieur [P] oralement reprises aux termes desquelles ce dernier demande de :

Juger que le rapport d’expertise du Docteur [O] doit être homologué,
CONDAMNER la CPAM de la Drôme aux entiers dépens et à verser à Monsieur [P] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu les « conclusions après expertise » de la CPAM de la Drôme aux termes desquelles cette dernière sollicite de :

– Écarter les conclusions prises par le Docteur [T] [O],

– Débouter Monsieur [Y] [P] des fins de son recours et maintenir la décision prise par la Caisse en ce qu’elle a fixé à 20 % le taux d’incapacité résultant des séquelles de l’accident du travail du 28 janvier 2022 de Monsieur [Y] [P],
– En tout état de cause, rejeter la demande de condamnation de la caisse au paiement
de la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera
expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à
la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son
auteur.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au
20 octobre 2026, date du présent jugement.

DISCUSSION

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la
sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de
l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi
que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un
barème indicatif d’invalidité.

Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de
tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence
d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le
montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs
d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité
permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de
maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème
ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème
indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».

Il est constant que le barème d’invalidité des accidents du travail présent en
annexe du même code ne peut avoir qu’un caractère indicatif, les taux d’incapacité
proposés par ledit barème étant des taux moyens, le médecin chargé de l’évaluation
conservant, quand il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier,
l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème et devant clairement exposer les
raisons qui l’y ont conduites.

Si ce barème a pour but de fournir des bases d’estimation du préjudice consécutif aux
séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de
l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés du régime
général et du régime agricole, il ne saurait se référer en aucune manière aux règles
d’évaluation suivies par les tribunaux.

Le Tribunal conserve donc l’entière liberté de s’écarter des chiffres et taux du
barème dès lors que sont pris en considération les éléments d’appréciation exigés par
l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à savoir la nature de l’infirmité, l’état
général du sujet, son âge, ses facultés physiques et/ou mentales, ses aptitudes et
qualification professionnelles.

Il sera par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article 9 du Code de
procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
succès de sa prétention ».

En l’espèce, il est rappelé que Monsieur [P] a été victime d’un accident du
travail le 28 janvier 2022 :

Il était en chantier pour une toiture.
Il marchait sur le toit pour se déplacer.
Il a glissé sur des chevrons de toit mouillés et a terminé sur l’épaule.
Douleurs intenses de l’épaule gauche, trauma direct.

Le certificat médical fait mention de :

Douleur épaule gauche suite à une chute avec trauma direct sur membre déjà atteint
par algoneurodystrophie.

Des suites de sa consolidation fixée au 08 août 2024, la CPAM lui a notifié un taux
d’IPP de 20 % au titre de :
Séquelles d’une algoneurodystrophie post-traumatique du membre supérieur
gauche, suite à une contusion de l’épaule : douleur et impotence fonctionnelle de
l’épaule et de la main gauche, nécessitant suivi par centre antidouleur, chez un
charpentier droitier devant se reclasser.

Dans le cadre de son expertise, le Docteur [O] retient notamment que :

« Le 28 janvier 2022, aux alentours de 11 heures 00, durant son activité
professionnelle, M. [P] [Y] a été victime d’un accident de travail. Alors
qu’il marchait sur le toit pour se déplacer, il a glissé sur des chevrons mouillés et
chuté de sa hauteur entraînant un traumatisme direct par impact d’un chevron au
niveau de l’épaule gauche.
L’étude des pièces communiquées ainsi que l’examen clinique réalisé ce jour [jour
de l’expertise] permettent d’objectiver l’évolution vers une algodystrophie sévère du
membre supérieur gauche [chez un individu droitier] associant :

Une limitation fonctionnelle moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche ;Une limitation fonctionnelle légère du coude et du poignet gauche ;Une limitation fonctionnelle sévère de la main gauche associant un enroulement déficitaire de tous les doigts, une force de préhension nulle ainsi que l’impossibilité d’effectuer les pinces et prises fondamentales ;Des douleurs d’intensité modérée à sévère ainsi qu’une dysesthésie sur le territoire du nerf cubital gauche.
À noter que M. [P] [Y] présentait depuis 2019 des gênes douloureuses
intermittentes [évocatrices d’algoneurodystrophie] du membre supérieur gauche,
sans limitation fonctionnelle ni restriction ou aménagement de poste.
En tenant compte du barème indicatif de sécurité sociale des accidents du travail,
notamment […] 4.2.6 SÉQUELLES PORTANT SUR LE SYSTÈME
NERVEUX VÉGÉTATIF ET SYNDROMES ALGODYSTROPHIQUES […]
Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des
articulations principalement de l’épaule au membre supérieur et de la cheville au
membre inférieur.
Algodystrophie du membre supérieur.
– Selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire :
forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et
sans impotence 10 à 20,
– Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques
objectifs, selon l’importance 30 à 50,
– Forme avec troubles neurologiques (voir le chapitre correspondant) […] »
Compte tenu des séquelles présentées par M. [P] [Y], le taux
d’incapacité permanente peut être évalué à 45 %. Le taux retenu initialement de
20 % se limiterait, d’après le barème indicatif de sécurité sociale des accidents du
travail, à l’atteinte de l’épaule.
Au total, le taux d’IPP médical attribuée à la date de consolidation retenue par la
caisse [08 août 2024] peut être évalué à 45 % »

Monsieur [P] sollicite l’homologation de ce rapport expertal étayé en ce
qu’il fixe à 45 % le taux d’IPP directement et uniquement imputable à son accident
du travail du 28 janvier 2022 ; il précise que l’expert a évalué non seulement
l’algodystrophie en la qualifiant de sévère mais également les limitations et douleurs
associées ; en outre, contrairement au médecin-conseil de la CPAM, l’expert ne s’est
pas cantonné à l’épaule.

Il semble « offusqué » par le fait que la CPAM, qui n’a pas daignée participer à
ladite expertise, s’estime légitime après coup à en critiquer la teneur.

La CPAM de la Drôme s’y oppose et sollicite de maintenir à 20 % le taux d’IPP
querellé en soutenant notamment que, interrogé dans le cadre de la présente instance,
son médecin-conseil entend préciser que :

« Le médecin expert estime qu’il s’agit d’une forme sévère d’algodystrophie qui
selon le barème accorde de 30 à 50 % de séquelles et l’expert accorde alors 45 % de
séquelles.
La forme sévère est définie par les éléments suivants selon le barème indicatif des
accidents du travail de la sécurité sociale :

– Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques
objectifs, selon l’importance 30 à 50%
– La forme mineure se définit ainsi : selon l’intensité des douleurs, des troubles
trophiques et de l’atteinte articulaire forme mineure sans troubles trophiques
importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 %
Or dans le cas de cet assuré, on est dans une forme intermédiaire sans trouble
trophique, avec une douleur qui ne nécessite pas de traitement systématique et avec
une impotence fonctionnelle relative, sans amyotrophie du membre en question, avec
une tendance à l’opposition dans certains mouvements, et avec une amélioration du
bilan paraclinique prouvant l’amendement sur du long terme des signes cliniques,
comme souvent vu dans ce type de pathologie.

Donc au vu :

– d’une absence de trouble trophique à l’examen clinique par régression complète
des signes observés au cours des examens précédents, tel que l’allodynie, les
troubles vasomoteurs
– d’une douleur ne nécessitant aucun traitement systématique
– d’un examen paraclinique montrent une régression du syndrome avec évolution
favorable
– de l’absence d’élément factuel tel qu’une amyotrophie
– d’une impotence fonctionnelle relative et pas sur l’ensemble des mouvements
articulaires
– d’une atteinte d’un membre non dominant
Le taux peut être rapporté à une forme mineure, permettant d’accorder un taux d’IP
l’incidence professionnelle de 20 % donc dans la partie supérieure de la forme
mineure, en tenant compte de l’incidence professionnelle (charpentier droitier) ».

Sur ce, il est rappelé que le Tribunal a clairement ordonné l’expertise médicale en
cause afin de résoudre une difficulté d’ordre médical par le biais notamment d’un
échange de pièces et d’arguments contradictoire entre les praticiens (en l’occurrence
l’expert, le médecin de l’assuré et le médecin-conseil de la caisse) ; dans ce cadre, le
service médical de la CPAM a produit à l’expert toutes les pièces qu’il estimait
utiles ; il pouvait en outre participer auxdites opérations expertales s’il l’entendait
utile.

L’expert [O] a clairement retenu qu’un taux d’IPP de 45 % était davantage
justifié en mettant notamment en avant, de manière pertinente, les éléments
suivants :

Présence d’une algodystrophie sévère du membre supérieur non dominant associant diverses répercussions ayant été occultées par le médecin-conseil de la CPAM : une limitation fonctionnelle moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche ; une limitation fonctionnelle légère du coude et du poignet gauche ; une limitation fonctionnelle sévère de la main gauche associant un enroulement déficitaire de tous les doigts, une force de préhension nulle ainsi que l’impossibilité d’effectuer les pinces et prises fondamentales ; des douleurs d’intensité modérée à sévère ainsi qu’une dysesthésie sur le territoire du nerf cubital gauche ;
Le barème (4.2.6), certes indicatif, prévoit en pareille hypothèse (algodystrophie du membre supérieur, forme sévère et non mineure avec impotence et troubles trophiques et sans troubles neurologiques objectifs) un taux de 30 à 50 %, soit un taux conforme à celui retenu par ledit expert ;
Ledit expert a également bien tenu compte de la présence d’un état antérieur datant de 2019 (gênes douloureuses intermittentes du membre supérieur gauche, sans limitation fonctionnelle ni restriction ou aménagement de poste).

Quoi qu’en dise la CPAM, ce rapport contradictoire d’expertise est clairement établi,
logiquement motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté ; il est en outre fondé sur
les pièces lui ayant été communiquées de part et d’autre.

La CPAM ne verse présentement aucun élément médical suffisamment étayé de
nature à faire obstacle aux conclusions de l’expert ou à les considérer comme
erronées.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’homologation de Monsieur
[P].

L’équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du
Code de procédure civile, ce dernier sera débouté de sa demande financière formulée
de ce chef.

Partie perdante, la CPAM sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais
d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en
premier ressort, mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire ayant été établi le 02
avril 2026 par le Docteur [O] [T],

DÉBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme de l’intégralité de
ses demandes contraires,

JUGE que le taux d’IPP attribué à Monsieur [P] [Y], des suites de sa
consolidation au 08 août 2024 de son accident du travail du 28 janvier 2022, doit
être porté à 45 % en lieu et place des 20 % initialement fixés,

ENJOINT à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme de régulariser la
situation à l’égard de la Monsieur [P] [Y],

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de
procédure civile et DÉBOUTE Monsieur [P] [Y] de sa demande
financière formulée de ce chef,

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme aux dépens et
RAPPELLE que les frais d’expertises ont été mis à la charge définitive de la
[2],

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux,
jour, mois et an sus-indiqués.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.