Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00333 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FVSU

N° RG 26/00333 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FVSU

DU 16 octobre 2026

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE PLAISANCE

C/

[R] [U]

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT :

SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES

Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00333 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FVSU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Léna, APRELON,greffier, lors des débats et de Lydia CONVERTY, greffier, lors du prononcé.

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES JARDINS DE PLAISANCE représenté par son syndic la SAS IMMO 971, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 352 092 472 dont le siège social est situé 8, place Créole, la Marina, Bas du Fort- 97190 LE GOSIER

Représenté par maître Virginie DUBOIS NICOLAS de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [U], demeurant appt 65 bat 1 les jardins de plaisance – 97122 BAIE- MAHAULT

comparant

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 09 octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
***

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [U] est propriétaire du lot 65 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété dénommé résidence LES JARDINS DE PLAISANCE situé à 971118 SAINT-FRANÇOIS.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE PLAISANCE représenté par son syndic la SAS IMMO 971, a fait assigner monsieur [R] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
5 630,10 € au titre des charges dues au 9 juillet 2026 outre les intérêts depuis la mise en demeure du 20 juin 2024 ;1000 € au titre des frais nécessaires de procédure, outre les entiers dépens ;L’affaire a été appelée à l’audience du 09 octobre 2026. A cette date, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE PLAISANCE représenté par son conseil, a indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel avait été conclu entre les parties dont il a sollicité l’homologation.
En défense, monsieur [R] [U], assigné à personne, a confirmé ce protocole.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du requérant pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de ses demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1541 du code de procédure civile dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par leur seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

L’article 1541-1 du même code précise que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 1544 du même code dispose que le juge homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, il a été souscrit entre les parties un acte dénommé protocole d’accord transactionnel en date du 8 octobre 2026 qui stipule l’engagement de monsieur [R] [U] à devoir payer la somme de 8736,39 euros en 18 mensualités de 486 euros chacune, la première échéance intervenant en octobre 2026 et la dernière en mars 2028.

Les parties s’étant mis d’accord sur les modalités de règlement échelonné de la dette, valant concessions réciproques il y a lieu d’homologuer l’accord signé en date du 8 octobre 2026 et annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe :

HOMOLOGUONS le protocole d’accord intervenu le 8 octobre 2026 entre le syndicat des copropriétaires de la résidence Les JARDINS DE PLAISANCE sis à Plaisance, 97122 Baie-Mahault représenté par son syndic la SAS IMMO 971 inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 352 092 472 dont le siège social est situé 8, place Créole, La marina, Bas du Fort, 97190 LE GOSIER et Monsieur [R] [U] demeurant Les JARDINS DE PLAISANCE, appartement 65, bâtiment 1 97122 Baie-Mahault mettant fin à l’instance ;

DONNONS force exécutoire à l’accord intervenu le 8 octobre 2026 entre le syndicat des copropriétaires de la résidence JARDINS DE PLAISANCE sis à Plaisance, 97122 Baie-Mahault représenté par son syndic la SAS IMMO 971 inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 352 092 472 dont le siège social est situé 8, place Créole, La marina, Bas du Fort, 97190 LE GOSIER et Monsieur [R] [U] demeurant Les JARDINS DE PLAISANCE, appartement 65, bâtiment 1 97122 Baie-Mahault ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.