Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026 – N° RG 26/00274 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUA2

N° RG 26/00274 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUA2

DU 09 Octobre 2026

AFFAIRE :

S.A.S. SAS AGIT ES QUALITE DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE MARIE GALANTE

C/

[D] [N]

Ordonnance notifiée le :

à AVOCAT(S) :

Me Alain ROTH

Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026 – N° RG 26/00274 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FUA2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
09 OCTOBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté Lydia CONVERTY, greffière, lors des débats et de Léna APRELON, greffière, lors du délibéré

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARIE GALANTEdomcilié Baimbridge 97139 LES ABYMES représenté par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT) au capital de 40 000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 397 467 200, Rue Paul Valentino – près Leclerc – Bas-du-Fort 97190 LE GOSIER représenté par son Président en exercice

Représenté par Me Alain ROTH, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Batthélemy

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [N]
C/O [P] [N] – Route de Sofaia
97115 SAINTE-ROSE

Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 09 octobre 2026
Ordonnance rendue le 09 octobre 2026
*****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [N] est propriétaire du lot n°31 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété dénommé Résidence MARIE-GALANTE, sis sur la commune des Abymes (97139).

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence MARIE-GALANTE, représenté par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIÈRE TRANSACTION (AGIT) a donné assignation à Monsieur [N] d’avoir à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :

– CONDAMNER par provision Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence MARIE-GALANTE la somme de 6288 € avec intérêts légaux à dater de l’assignation introductive d’instance
– CONDAMNER Monsieur [D] [N] à indemniser le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MARIE-GALANTE à hauteur de 1302 € TTC
– CONDAMNER Monsieur [D] [N] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Alain ROTH, Avocat à la Cour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026.

A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

Monsieur [N] n’a ni comparu, ni ne s’est fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par le syndicat de copropriété requérant, et notamment du relevé des formalités publiées du 1er janvier 1975 au 30 mars 2025 établi par la direction régionale des finances publiques, que maître [Y], notaire, a déposé une attestation après décès le 20 juillet 2023 de feu [D] [N], faisant apparaître quatre bénéficiaires de la succession. De plus, les appels de fonds adressés par le syndicat requérant et portant sur le lot 31 ont été établis au nom de la « succession [N] [D], c/o [N] [P] route de Sofaia 97115 Sainte-Rose ».

Or, une assignation délivrée contre une personne décédée est frappée d’une nullité de fond, laquelle est d’ordre public. En outre, cette nullité ne peut être régularisée.

En conséquence, il y a lieu de déclarer nulle l’assignation délivrée le 18 juin 2026 et de constater que la juridiction n’est pas valablement saisie.

Le syndicat des copropriétaires requérant conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS nul et nul d’effet l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence MARIE-GALANTE, représenté par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIÈRE TRANSACTION (AGIT) ;

En conséquence,

CONSTATONS que la juridiction de référé n’est pas valablement saisie ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires de la Résidence MARIE-GALANTE, représenté par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIÈRE TRANSACTION (AGIT) conservera la charge des dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par les Président et Greffier.