TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SA [Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître DE MONTBEL Jérôme du cabinet BOLLET – [Adresse 2] substitué par Maître MASSONG Marion – COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SAS [Adresse 3],

DÉFENDEUR NON COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 11/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F]Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I] Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Z]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier S], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

Le 10 décembre 2024, la [1] a consenti à la société [2], exerçant une activité de courtage en travaux immobiliers, un prêt de 38.290 euros, remboursable en 7 ans au taux de 4,26% l’an, destiné à l’acquisition de matériels à usage professionnel.

Les échéances du prêt n’étant pas payées, la banque l’a mise en demeure, par courrier RAR du 17 juin 2025, d’avoir à régulariser la situation sous peine de déchéance du terme du prêt.

Par LRAR du 23 juillet 2025, la [1] a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt, en application de l’article 13 du contrat, la société [2] restant débitrice de la somme de 41.475,53 euros, montant que ladite société n’a jamais contesté.

Ces divers courriers étant demeurés sans réponse de la part du débiteur, c’est en l’état que, par acte de commissaire de Justice de la SCP [3] délivré le 1er avril 2026, la [1] a assigné la société [2] à comparaître par devant le Tribunal de céans à l’audience du 30 avril 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La [1] SA, par son acte introductif d’instance, demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société [2] à payer à la [1] la somme totale, arrêtée au 4 novembre 2025, de 41.475,53 euros + intérêts au taux conventionnel de 8,26% à compter du 5 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement,

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société [2] SAS

N’est ni présente, ni représentée

MOTIFS DE LA DECISION

La société [2] n’a pas comparu, bien que régulièrement assignée, il sera statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire et par décision réputée contradictoire.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA [1]

Attendu que la [1] produit au dossier les pièces suivantes :

Contrat de prêt signé électroniquement le 10/12/2024, à 10h35, par Monsieur [A] [F], Président de la SAS [2],

Attestation de signature électronique,

Tableau d’amortissement, faisant ressortir la date du terme du prêt, au 05/01/2032,

Courrier recommandé avec AR du 17/06/2025,

Courrier recommandé avec AR du 23/07/2025, comportant une proposition de règlement amiable,

« Décompte de créance due au 23/07/2025 », détaillant ainsi le montant exigible : RESILIATION du 23/07/2025

[…]

Attendu par ailleurs que l’article 15 du contrat de prêt, intitulé « INTERETS DE RETARD » stipule « Toute somme due au titre du prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à date effective de paiement (exclue) au taux d’intérêt annuel stipulé à l’article « Taux d’intérêt du Prêt » majoré de 4% l’an, cela sans qu’il soit besoin pour la Banque de procéder à une guelconque mise en demeure préalable.

Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s’ils sont dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil » ;

Attendu qu’au vu des pièces produites, la demande de la [1] est parfaitement fondée dans son intégralité, en principal et intérêts ;

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] à payer à la [1] la somme de 41.475,53 €, outre intérêts au taux conventionnel de 8,26% à compter du 05 novembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement.

SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS

La [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que cette capitalisation est d’une part contractuellement stipulée et en outre de droit lorsqu’elle est sollicitée, et que les intérêts sont dus pour une année entière ;

En conséquence, le Tribunal y fera droit.

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la société [2] cause à la [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué la somme de 1.000 €.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

En vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 Décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoire à titre provisoire, en conséquence, les dispositions du présent jugement s’appliqueront.

SUR LES DEPENS

Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Condamne la société [2] SAS à payer à la [1] SA la somme en principal de 41.475,53 € outre intérêts conventionnels de 8,26% à compter du 05 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamne la société [2] SAS à payer à la [1] SA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne la société [2] SAS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,06 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 03/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier S]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier S], greffier associe.