Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 3 septembre 2026

Réf : S0004972 N° PCL : 2025J00413 N° RG : 2026L01854

Requérant :

SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION [N] [Adresse 1] (Me Rémy POZZO DI BORGO, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SCP AJILINK [B]-BONETTO, mission conduite par Me [M][B] [Adresse 2] (Madame [L] [W], collaboratrice, munie d’un pouvoir)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [X] [D] [Adresse 3] (Me Hamida RADHOUANI, Associée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 mai 2026 où siégeaient M. BEYRAND, Président, Mme BOSCO, M. BERNARD, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 3 septembre 2026, par M. BEYRAND, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par déclaration reçue au greffe le 3 mars 2026, la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION [N] a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 25 février 2026 sous le numéro 2025M09549 ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du greffe en vue de l’audience du 7 mai 2026 à 8 heures 30 en salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION [N] expose oralement les termes de son recours et demande au tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que Me [M][B] ès qualités formule oralement les termes de ses observations ; qu’il demande au tribunal de bien vouloir confirmer l’ordonnance qui a relevé Me [X] [D] ès qualités de la forclusion ; qu’il rappelle qu’il s’agit d’un groupe dirigé par Monsieur [H] [N] ; que ce dernier n’a pas donné, volontairement, la liste de ses créanciers et il ne pouvait ignorer cette créance puisque c’est lui-même qui a réalisé le flux entre les deux ociétés ; qu’il s’interroge sur qui est réellement de mauvaise foi dans ce dossier ;

ATTENDU que Me [X] [D] ès qualités expose oralement les termes de ses observations ; qu’il s’oppose fermement au recours diligenté, particulièrement grossier quand on connaît le dossier et les reproches pouvant être formulés contre Monsieur [N]; qu’il rappelle les dates de la procédure collective ; qu’il a l’impression qu’aujourd’hui, on oublie qu’il s’agit de ne pas avoir mentionné la société JLS MANAGEMENT sur la liste des créanciers ; qu’il prend note des conclusions agressives dirigées à son encontre et souligne que cette créance ne figure même pas dans la déclaration de cessation des paiements ; qu’il s’interroge sur qui essaye de tromper réellement le tribunal ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l’article R. 621-21 alinéa 4 du Code de commerce dispose que « [Les ordonnances du juge-commissaire] peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe » ;

ATTENDU que la régularité du recours sur la forme n’est pas contestée ;

ATTENDU que sur le fond, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [N], dirigeant de la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION [N] et de la société JLS MANAGEMENT a sciemment omis de déclarer la créance de cette dernière au passif de la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION [N]; qu’il n’a d’ailleurs fourni aucune liste des créanciers au titre de cette structure ; que dans ces conditions, le liquidateur de JLS MANAGEMENT a été contraint de solliciter le relevé de la forclusion, dans l’exercice de ses missions ;

ATTENDU que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;

ATTENDU que dans ces conditions, l’ordonnance attaquée sera confirmée en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu

les dispositions de l’article R. 621-21 alinéa 4 du Code de commerce, Déclare recevable en la forme le recours formé par la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION [N] contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 25 février 2026 sous le numéro 2025M09549 ;

Sur le fond,

Rejette ledit recours ;

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 25 février 2026 sous le numéro 2025M09549 ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la SARL SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION [N] ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de procédure civile par le Tribunal des Activités de Marseille, le 3 septembre 2026 ;

LE PRESIDENT

LE GREFFIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.