Jurisprudence

Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00992

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Sécurité sociale
🏷️ Condamnation provisionnelle

Résumé

La caisse demanderesse a assigné une société devant le tribunal de commerce afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement de 3 224,51 €, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Régulièrement convoqué, le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a statué par défaut sur les seules pièces produites par le demandeur. Il a considéré la demande provisionnelle régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites, puis a condamné la société au paiement de la somme principale, de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Sécurité sociale

Type de litige

Condamnation provisionnelle

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, RG n° 2026R00992

2026R00992 – 2624500010/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 224,51 €,
* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société MN4 SERVICES SARLU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS la société MN4 SERVICES SARLU

au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
* à payer à titre provisionnel la somme de 3 224,51 €,
* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

CONDAMNONS

la société MN4 SERVICES SARLU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

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