Cour d’appel, CHAMBRE 7 SECTION 3, 5 octobre 2026, RG n° 25/01314

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 3

ARRÊT DU 05/10/2026

***

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01314 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCPI

Jugement (N° 22/03211)

rendu le 16 Décembre 2024

par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

APPELANTE

Mme [D] [Z] [N]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Betty Rygielski, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉ

M. [A] [T] [X] [F]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Isabelle Nivelet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Laurence Berthier, présidente de chambre

Laurent Duval, président de chambre

Camille Colonna, conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel

DÉBATS à l’audience publique du 08 juin 2026,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026, (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Laurence Berthier, présidente, et Christelle Bouwyn, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 mai 2026

*****

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] et M. [F] ont vécu en concubinage.

De leur relation sont issus deux enfants, [R] [F] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 6] et [J] [F] née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 1].

Par acte du 5 mai 2017, Mme [N] et M. [F] ont acquis en indivision à concurrence de la moitié chacun un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 3], [Adresse 4], moyennant le prix de 220 000 euros, 198 000 euros pour l’immeuble et 22 000 euros pour le mobilier le garnissant.

Cette acquisition a été financée au moyen d’un emprunt de 238 663,97 euros souscrit auprès de la [1] remboursable par des échéances mensuelles de 1 118,53 euros pendant 25 ans.

Après la séparation des parties, l’immeuble indivis a été vendu le 19 juin 2021 au prix de 178 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2022, M. [F] a fait assigner Mme [N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par jugement du 16 décembre 2025, le juge aux affaires familiales a, notamment :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [F] et Mme [N] ;

– commis pour y procéder, Maître [U], notaire à [Localité 1], sous la surveillance du juge aux affaires familiales de [Localité 1] ;

– débouté Mme [N] de sa demande principale tendant à l’exonérer d’une indemnité d’occupation,

– dit qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision au titre de son occupation privative de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], à compter du 8 janvier 2018 jusqu’au 12 juillet 2020 ;

– débouté M. [F] de sa demande d’indemnité pour le surplus,

– débouté Mme [N] de sa demande subsidiaire tendant à voir appliquer une décote de 50 % sur l’indemnité d’occupation au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

– dit que le notaire commis a pour mission de :

– convoquer les parties et demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

– fournir une évaluation de la valeur locative de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] (59) afin de permettre le chiffrage de l’indemnité d’occupation dans les conditions rappelées ci-dessus,

– faire une proposition du montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] du 8 janvier 2018 et jusqu’au 12 juillet 2020,

– établir les comptes entre les parties et l’indivision,

– fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;

– débouté M. [F] de ses demandes de remboursement de la somme de 3 770,34 euros au titre des travaux sur l’immeuble indivis, de remboursement de la somme de 4 659,51 euros au titre de l’emprunt bancaire, de condamnation de Mme [N] au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la dévaluation subie par l’immeuble indivis et à celle de 3 000 euros titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– débouté Mme [N] de sa demande de condamnation de M. [F] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

– condamné Mme [N] à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros au titre de ses effets personnels non restitués ;

– débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [F] de sa demande au titre des dépens ;

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Mme [N] a formé appel de cette décision par déclaration du 6 mars 2025 en ce qu’elle a rejeté ses demandes tendant à être exonérée d’indemnité d’occupation et à voir M. [F] condamné à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens et en ce qu’elle l’a condamnée à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour les effets personnels non restitués.

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2025, Mme [N] demande à la cour d’appel de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– déclarer M. [F] mal fondé en son appel incident,

– infirmer la décision entreprise des chefs mentionnés dans la déclaration d’appel et statuant à nouveau de ces chefs,

– condamner M. [F] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– dire n’y avoir lieu à indemnisation de M. [F] au titre du préjudice matériel,

– dire n’y avoir lieu à indemnité d’occupation à sa charge,

– en conséquence,

– dire qu’elle pourra bénéficier de la jouissance gratuite du logement entre le 10 janvier 2018 et le 30 juin 2020,

– à titre subsidiaire,

– dire qu’il sera appliqué une décote de 50 % sur l’indemnité d’occupation à laquelle l’indivision [N] [F] pourrait prétendre, et ce au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

– en tout état de cause,

– condamner M. [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– pour le surplus,

– confirmer la décision en ses dispositions non contraires à ses écritures,

– débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [F] aux entiers frais et dépens d’instance.

Par ses uniques conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025, M. [F] demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement sur les chefs suivants :

– l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties,

– commis pour y procéder, Maître [U], notaire, sous la surveillance du juge aux affaires familiales de [Localité 1] avec la mission précitée, sauf à tenir compte de la décision à intervenir à l’égard de la période d’exigibilité de l’indemnité d’occupation et de la détermination de sa valeur,

– dit que Mme [N] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, sauf à contester la date de point de départ et de fin d’exigibilité de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’il sera, ci-après, précisé,

– débouté Mme [N] de sa demande tendant à l’exonérer de sa demande d’indemnité d’occupation,

– débouté Mme [N] de sa demande subsidiaire tendant à voir appliquer une décote de 50 % sur l’indemnité d’occupation au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

– condamné Mme [N] à lui payer des dommages et intérêts au titre des effets personnels non restitués, sauf à revoir le montant des sommes allouées,

– infirmer le jugement sur les chefs suivants :

– déboute M. [F] de sa demande d’indemnité pour le surplus,

– déboute M. [F] de sa demande de remboursement formulée contre Mme [N] de la somme de 3 770,34 euros au titre des travaux sur l’immeuble indivis,

– déboute M. [F] de sa demande de remboursement formée contre Mme [N] de la somme de 4 659,51 euros au titre de l’emprunt bancaire,

– déboute M. [F] de sa demande de tenant à voir condamner Mme [N] à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de dommage et intérêts,

– déboute M. [F] de sa demande tendant à voir condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

–  » déboute Mme [N] de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts « ,

– déboute M. [F] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute M. [F] de sa demande au titre des dépens,

–  » déboute l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage « ,

– statuant à nouveau,

– condamner, à titre principal, Mme [N] au paiement d’une indemnité d’occupation due à l’indivision d’un montant mensuel de 1 250 euros du 28 décembre 2017 au 19 juin 2021 soit 42 mois soit encore 52 500 euros, et due par Mme [N] à M. [F] de 26 250 euros,

– condamner, à titre subsidiaire, Mme [N] au paiement d’une indemnité d’occupation du 28 décembre 2017 au 19 juin 2021, soit 42 mois en tenant compte de la valeur locative qui sera déterminée par le notaire commis,

– condamner Mme [N] au remboursement à M. [F] de la somme de 3 770,34 euros qu’il a avancée pour le compte de l’indivision à des fins de travaux sur l’immeuble indivis,

– condamner Mme [N] au paiement de sa quote-part des taxes foncières 2020 et 2021,

– condamner Mme [N] à lui rembourser la somme de 4 550 euros qu’il a réglée auprès de l’établissement prêteur en plus de la participation de sa coindivisaire,

– condamner Mme [N] au paiement des sommes de :

* 25 000 euros à titre de dommage et intérêt pour la dévaluation subie par l’immeuble indivis du fait de son absence d’entretien et de réparations de Mme [N],

* 11 593,45 euros à titre de dommage et intérêt pour non-restitution de ses effets personnels par Mme [N],

– condamner Mme [N] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700,

– condamner Mme [N] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamner Mme [N] aux entiers dépens, outre les frais d’huissier d’un montant de 250 euros,

– dans tous les cas,

– débouter Mme [N] de toutes ses demandes,

– condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 devant la cour ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE L’ARRET

A titre liminaire il y a lieu d’indiquer que la cour n’a pas à confirmer les dispositions non contestées du jugement dont appel.

Sur le compte d’administration

Sur la créance réclamée par M. [F] au titre du remboursement des échéances de l’emprunt

M. [F] sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 4 550 euros soutenant qu’elle correspond à ce qu’il a réglé au-delà de sa quote-part au titre du remboursement du prêt souscrit pour l’acquisition du bien indivis. Il fait valoir à cet effet que Mme [N] a multiplié les incidents de paiement réglant sa quote-part avec retard puis cessant de la régler dès le mois de novembre 2021. Il estime avoir ainsi réglé en plus de sa part 700 euros pour la période de janvier à juillet 2020 et 3 959,41 euros pour la période de novembre 2021 à mai 2022. Il fait valoir verser aux débats ses relevés de compte bancaire personnel dont la simple lecture permet selon lui de constater qu’il a réglé les sommes précitées et soutient démontrer que Mme [N] n’a plus rien réglé par la production des relevés du compte joint sur lequel était débité l’échéance du prêt et qui recevait leur quote-part.

Mme [N] fait valoir que M. [F] ne peut valablement soutenir qu’elle serait davantage que lui responsable des incidents de paiement puisqu’il est établi par la pièce 32 produite par M. [F] qu’il payait lui-même les échéances avec retard. Elle observe en outre qu’il ressort la pièce 13 produite par M. [F] qu’au 11 février 2022 les échéances impayées étaient celles allant du 4 janvier 2022 au 4 février 2022 pour une somme de 1 684,84 euros représentant plus que sa seule part. Elle conteste l’allégation de M. [F] selon laquelle il aurait réglé 4 550 euros de plus qu’elle et soutient qu’il s’abstient d’en justifier.

***

Pour rejeter la demande de M. [F], le premier juge, après avoir relevé que la déchéance du terme avait été prononcée en raison de la vente du bien, a estimé que si les relevés bancaires produits par M. [F] démontraient qu’il avait effectué des virements pour régler les échéances du prêt, ceux-ci, qui comprenaient l’ensemble de ses opérations bancaires, étaient inexploitables pour la juridiction et ne permettaient pas de corroborer ses dires. Il a relevé en outre l’absence de production de pièces permettant de faire clairement état des règlements effectués auprès de la banque et de démontrer l’arrêt du règlement des échéances par Mme [N] au mois de novembre 2021. Et il a estimé que M. [F] n’établissait pas avoir payé plus que sa quote-part.

Le premier juge a relevé à juste titre que la [2] avait prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier consenti aux parties le 3 juin 2022 après avoir constaté que le bien avait été vendu en sorte qu’elles n’étaient plus éligibles au bénéfice de ce prêt (pièce 27 de M. [F]). M. [F] a été mis en demeure de payer la somme totale de 219 426,26 euros se décomposant comme suit : 201 473,99 euros au titre du capital restant dû, 3 388,40 euros au titre des échéances impayées du 4 février 2022 au 4 mai 2022, 364,61 euros au titre des intérêts du 5 mai 2022 au 3 juin 2022, 14 euros au titre des intérêts de retard et frais à la déchéance et 14 103,18 euros au titre de l’indemnité de déchéance du terme.

La cour observe que, dans le dispositif de ses conclusions, M. [F] sollicite la condamnation de Mme [N] à lui rembourser  » la somme de 4 550 euros qu’il a réglée auprès de l’établissement prêteur en plus de la participation de sa coindivisaire  » alors qu’il indique dans ses écritures que c’est une créance de 4 659,41 euros dont il dispose à cet égard, la cour étant en toute hypothèse tenue au dispositif des conclusions.

M. [F] ne justifie pas, au moyen des pièces produites à savoir une lettre du prêteur du 4 février 2022 d’information préalable d’inscription au FICP faisant état de deux échéances impayées et d’une somme due de 2 237,90 euros (sa pièce 12), d’une lettre du prêteur du 11 février 2022 lui demandant de régulariser deux échéances impayées (celles du 4 janvier et du 4 février 2022) pour 1 684,84 euros (sa pièce 13), son relevé de compte personnel au 1er avril 2020 (sa pièce 30), son relevé de compte personnel au 1er mai 2020 (sa pièce 31), les relevés du compte joint entre les parties de janvier à juillet 2020 (sa pièce 32) et les relevés de ce même compte joint d’octobre 2021 à janvier 2022, de mars à mai 2022 et de septembre 2022 (sa pièce 33), qu’il aurait contribué au remboursement des échéances du prêt immobilier au-delà de sa quote-part et, a fortiori, à hauteur du montant qu’il réclame dans le dispositif de ses conclusions ni d’ailleurs de celui invoqué dans la partie discussion de celles-ci. La cour relève en particulier, s’agissant du compte joint que le échéances du prêt immobilier, d’un montant mensuel de 1 118,53 euros selon le tableau d’amortissement produit par M. [F] (sa pièce 2) n’y apparaissent pas prélevées tous les mois pour ce montant, que le compte est par ailleurs débité d’autres sommes telles que des primes d’assurances [3] et qu’il a été alimenté tant par M. [F] que par Mme [N] sur la période considérée. M. [F] ne démontre pas plus que Mme [N] aurait cessé de régler sa quote-part des échéances du prêt à compter du mois de novembre 2021.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande de M. [F].

Sur la créance réclamée par M. [F] au titre du paiement de travaux

M. [F] sollicite la condamnation de Mme [N] à lui rembourser la somme de 3 770,34 euros avancée pour le compte de l’indivision au titre de travaux réalisés sur l’immeuble indivis. Il indique produire à cet égard un devis et une facture. Rappelant que le premier juge a considéré qu’il n’était pas démontré qu’il avait réglé la facture en question, il observe ne pas pouvoir apporter de nouveaux éléments à la cour sauf un échange entre lui et le gérant de la société de bâtiment démontrant, selon lui, la réalité de travaux effectués dans la chambre des enfants. Il soutient que la facture est à l’adresse du bien indivis et que les parties n’étaient pas propriétaires d’autres biens immobilier.

Mme [N] fait valoir que les pièce produites par M. [F] ne démontrent pas qu’il a réglé la facture dont il réclame le remboursement et que si tel était effectivement le cas, il en aurait une trace sur ses relevés de compte ou, à défaut, que l’entrepreneur aurait accepté de lui établir une facture acquittée. Elle observe en outre que la facture produite date du 21 janvier 2018 soit quelques jours après la condamnation pénale de M. [F] et soutient qu’il n’aurait évidemment pas réglé une facture afférente au logement qu’elle occupait.

***

Pour rejeter la demande de M. [F], le premier juge a considéré que s’il produisait une facture du 21 janvier 2018 pour le montant réclamé, il ne justifiait pas s’être acquitté du montant de celle-ci, ni que les travaux avaient effectivement été réalisés.

Devant la cour, M. [F] produit :

– un devis de l’EIRL [4] du 21 janvier 2018 avec une date de validité au 20 février 2018 adressée à M. [F] et Mme [N], [Adresse 6] à [Localité 7] relatifs à la fourniture de matériaux et à la réalisation de travaux pour un montant à payer de 3 770,34 euros et mentionnant s’agissant du mode de règlement 35 % à la commande, 35 % milieu et 30 % à la fin (pièce 13 ter),

– une facture émanant de la même entreprise comportant exactement les mêmes mentions que celles figurant dans le devis (pièce 29),

– des mails dont l’objet est  » devis chambre enfant  » (pièce 40).

La cour relève à la lecture de ces pièces que le devis ne mentionne pas le versement d’un acompte, pas plus que la facture dont il convient en outre de noter qu’elle comporte toujours la date du 21 janvier 2018 et une date de validité au 20 février 2018 ainsi que, en bas du document la mention  » devis gratuit  » et qu’elle ne mentionne pas qu’elle a été acquittée et, par ailleurs, que les mails produits sont tous relatifs à un devis.

Il ne résulte aucunement de ces pièces que les travaux ont effectivement été réalisés dans l’immeuble indivis ni que M. [F] s’est acquitté du prix de ceux-ci.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. [F] de ce chef.

Sur la demande de condamnation de Mme [N] au paiement de sa quote-part de taxes foncières 2020 et 2021

Si cette demande figure dans le dispositif des conclusions de M. [F], il n’y consacre aucun développement dans la partie discussion de celles-ci et Mme [N] n’évoque pas plus cette demande dans ses propres conclusions.

A défaut pour M. [F] d’invoquer des éléments de fait et de droit au soutien de sa demande laquelle, en toute hypothèse, ne pourrait aboutir à la condamnation de Mme [N] à lui payer une somme au titre des taxes foncières du bien indivis même s’il établissait les avoir payées, s’agissant d’une créance envers l’indivision et non Mme [N], cette demande ne peut qu’être rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation à la charge de Mme [N]

Mme [N] fait valoir à titre liminaire qu’il résulte des éléments de la procédure pénale que M. [F] vivait encore dans le bien indivis le 10 janvier 2018 en sorte que le point de départ de l’éventuelle indemnité d’occupation ne pourrait être fixé qu’à cette date. Elle expose ensuite que la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu à indemnisation lorsque l’impossibilité d’occuper l’immeuble ne procède pas du fait du coindivisaire et elle fait valoir que jusqu’au 12 janvier 2020 l’impossibilité pour M. [F] d’occuper le bien indivis ne résultait pas de son fait à elle mais de l’interdiction de paraître à son domicile prononcée par le tribunal correctionnel dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve assortissant la peine d’emprisonnement. Elle estime qu’eu égard aux circonstances de la séparation et à la prise de conscience de l’impact des violences sur les victimes le premier juge aurait pu comprendre qu’étant mère d’enfants en bas âge, elle n’était pas en capacité de quitter le logement. Elle ajoute, se référant à la jurisprudence précitée, qu’il est indifférent qu’elle ait pu ou non déménager.

S’agissant de la période postérieure au 12 janvier 2020, elle soutient que l’occupation privative du logement n’est toujours pas de son fait dès lors que M. [F] a refusé de vendre la maison tant qu’il n’aurait pas récupéré ses affaires et qu’elle lui a alors vainement demandé de lui fournir une liste ou les coordonnées de son huissier. Elle fait valoir que M. [F] l’a mise dans une quasi-impossibilité de partir dans la mesure où elle ne pouvait à la fois assumer le prêt immobilier et un loyer, outre le coût important des dépenses d’énergie. Elle explique avoir toutefois déménagé à [Localité 8] à compter du 1er juillet 2020 afin de préserver des conditions de vie décentes à ses enfants ce qui l’a amenée à rencontrer des difficultés financière croissantes jusqu’au dépôt d’un demande de surendettement. Elle observe que, sur cette période, M. [F] lui a réglé une pension alimentaire inférieure à l’allocation de soutien familial versées par la caisse d’allocations familiales. Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2014, elle indique que la jouissance gratuite du domicile conjugal peut être attribuée à l’un des indivisaires si le juge estime que la pension alimentaire est insuffisante à subvenir aux besoins des enfants.

Subsidiairement, si la cour estimait qu’elle était redevable d’une indemnité d’occupation entre le 8 janvier et le 30 juin 2020, elle soutient qu’il conviendrait d’en apprécier le montant au regard de la faible contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle soutient que celle-ci pourrait être fixée à 534 euros par mois en prenant en compte 4,5 % de la valeur de l’immeuble, soit 178 000 euros, et en lui appliquant une décote de 20 %. Elle demande à bénéficier d’une décote de 50 % au titre de la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants.

En ce qui concerne son départ des lieux, elle fait valoir que celui-ci a eu lieu le 30 juin 2020 et en avoir informé le 12 juillet 2020 M. [F] à qui elle a indiqué avoir remis les clés chez le notaire et que celui-ci ne s’est jamais plaint de ne pas avoir pu les récupérer. Elle estime donc qu’il a eu la libre disposition du bien à compter de cette date.

M. [F] soutient que l’indemnité d’occupation est due par Mme [N] dès lors qu’elle a joui seule de l’immeuble, quel que soit le contexte. Il fait valoir démontrer ne pas avoir refusé de vendre le bien. Et il soutient qu’en réglant la pension alimentaire qui avait été définie d’un commun accord et qui correspondant aux critères de  » définition  » d’une telle pension, il a suffisamment contribué à l’entretien et l’éducation des enfants.

Il conteste la décision du premier juge sur plusieurs points. En ce qui concerne le point de départ de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] il soutient démontrer avoir quitté le bien indivis le 28 décembre 2017. Il estime en outre que l’indemnité d’occupation est due jusqu’à la date de la vente de l’immeuble, Mme [N] n’apportant pas la preuve de la remise des clés avant cette date et notamment lorsqu’elle a quitté les lieux pour emménager ailleurs. En ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation il soutient que l’attestation de valeur de 2020 produite est probante.

***

Selon l’article 815-9 du code civil chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination et l’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d’user de la chose.

La circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble (1re Civ., 3 octobre 2018, 17-26.202, publié).

Par ailleurs, lorsqu’ils y sont invités, les juges doivent rechercher si l’occupation du bien indivis par un indivisaire avec les enfants issus de l’union avec une autre indivisaire ne constitue pas une modalité d’exécution, par celui qui réclame une indemnité d’occupation, de son devoir de contribuer à l’entretien des enfants de nature à exclure toute indemnité d’occupation ou à en réduire le montant (1re Civ., 28 mai 2014, 13-14.884, publié sur un autre point).

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à M. [F] d’établir l’occupation privative du bien par Mme [N] pendant la période du 28 décembre 2017 au 19 juin 2021 conformément à sa demande.

Il résulte des pièces de la procédure pénale ayant conduit à la condamnation de M. [F] par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 12 janvier 2018 selon la procédure de comparution immédiate produites par Mme [N] et notamment l’audition de celle-ci, celle de M. [F] et le rapport d’enquête sociale rapide, que ce dernier vivait toujours à l’adresse du bien indivis au moment de son interpellation le 8 janvier 2018, la cour relevant que la pièce 21 produite par M. [F] à savoir un procès-verbal d’audition du 4 août 2020 où il indique déposer plainte contre Mme [N] n’établit pas qu’il a quitté les lieux avant cette date.

Mme [N] justifie avoir quitté le bien indivis le 1er juillet 2020 (cf. attestation remplie par le bailleur à destination de la CAF, pièce 17). Si M. [F] soutient que Mme [N] a conservé les clés du bien indivis après son déménagement, les pièces qu’il produit aux débats à cet égard ne permettent pas de l’établir (un procès-verbal du constat du 8 septembre 2020 – sa pièce 16 – dont il résulte que la clé en sa possession n’ouvre par la porte d’entrée du bien, un mail de la négociatrice de l’agence immobilière en date du 16 novembre 2020, pièce 14 bis et des échanges de SMS entre M. [F] et un tiers, pièce 36) alors que Mme [N] justifie par les mail et SMS qu’elle produit (pièce 23/1 et 23/2) lui avoir communiqué sa nouvelle adresse le 12 juillet 2020 et l’avoir informé qu’elle avait envoyé les clés du bien indivis au notaire par voie postale. Elle fait observer à juste titre que M. [F] ne s’est pas plaint à la suite de ces messages de ne pas avoir pu récupérer les clés, la cour relevant qu’il n’a pas interrogé Mme [N] à ce sujet à la suite de cette information.

Ainsi, la cour estime que M. [F] n’est, en toute hypothèse, pas fondé en sa demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au 8 janvier 2018 et postérieure au 12 juillet 2020 à défaut d’établir une occupation privative du bien par Mme [N] au sens de l’article 815-9 du code civil.

S’agissant de la période comprise entre ces deux dates, il est constant que Mme [N] est demeurée dans le bien indivis qu’elle a occupé à la suite de l’interpellation de M. [F] le 8 janvier 2018 jusqu’à son départ des lieux d’abord avec leur fils [R] puis avec [J] née le [Date naissance 4] 2018.

Le 12 janvier 2018, M. [F] a été reconnu coupable d’avoir, à Hernies, le 8 janvier 2018, exercé volontairement des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce deux jours, sur la personne de Mme [N] en l’attrapant par le cou, en lui portant des coups de pieds dans les jambes, en la poussant et la faisant chuter au sol et en appuyant sur son ventre, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne vulnérable pour être enceinte de huit mois et par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 28 décembre 2017. M. [F] a été condamné à la peine de huit mois d’emprisonnement délictuel assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans comportant notamment l’obligation de s’abstenir de paraître au domicile de Mme [N] situé, au moment du jugement, à l’adresse du bien indivis. Il avait en outre une obligation de soins, les pièces de procédure pénale révélant chez lui une intempérance à l’alcool.

Il apparaît dès lors que pendant la durée de cette interdiction dont Mme [N] fixe la fin au 12 janvier 2020, l’impossibilité pour M. [F] d’occuper le bien indivis a procédé de son propre fait à savoir les violences commises sur la personne de Mme [N] dont a résulté la condamnation pénale prononcée à son encontre et non de celui de Mme [N] qui y restée vivre avec les enfants du couple. Elle ne peut donc être redevable d’une indemnité d’occupation pendant cette période.

S’agissant de la période comprise entre le 13 janvier 2020 et le 12 juillet 2020 durant laquelle M. [F] n’avait plus l’interdiction de paraitre au domicile de Mme [N], il ne peut être retenu comme cette dernière le soutient que son occupation n’était pas de son fait (cf. ses conclusions, p. 8), pas plus que ne peut lui être accordée la jouissance gratuite du bien pendant cette période au titre de la contribution de la contribution de M. [F] à l’entretien et l’éducation des enfants. En ce qui concerne le premier point, s’il est établi par les échanges de SMS entre les parties que M. [F], s’est, à cette époque, opposé à signer le mandat de vente du bien il n’en résulte pas pour autant que c’est par son fait qu’il n’a pas pu occuper le bien indivis pendant cette période, rien ne permettant retenir que Mme [N] aurait pu le libérer plus tôt si le mandat de vente avait été signé. S’agissant du second point, Mme [N] ne peut valablement soutenir que M. [F] a pendant cette période, payé une pension alimentaire d’un faible montant de 100 euros par mois et par enfant, alors que cette somme correspond à celle qui avait été mise à sa charge par une décision du juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 24 décembre 2018 conformément à la demande de Mme [N] et que, ainsi que l’a relevé le premier juge, elle n’a pas saisi le juge aux affaires familiales pour voir augmenter cette pension.

Il y a donc lieu de retenir que Mme [N] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation pour la période du 13 janvier 2020 au 12 juillet 2020.

En ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation, celle-ci ne saurait être fixée sur la seule base du seul avis de valeur locative produit par M. [F] réalisé le 3 mai 2020 par une agence immobilière dans des conditions qui sont ignorées par la cour. Il y a donc lieu de donner mission au notaire commis, comme l’a décidé le premier juge, d’évaluer la valeur locative du bien et de faire une proposition chiffrée de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] en tenant compte toutefois de la période retenue par la cour.

S’agissant de la demande subsidiaire de Mme [N] tendant à voir appliquer une décote de 50 % sur l’indemnité d’occupation au titre de la contribution de M. [F] à l’entretien et l’éducation des enfants, il n’y a pas lieu d’y faire droit pour les mêmes motifs qui ont conduit la cour à écarter sa demande tendant à bénéficier d’une jouissance gratuite du bien indivis sur ce même fondement.

En conséquence de ce qui précède il convient d’infirmer le jugement mais seulement en ce qu’il dit que Mme [N] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision au titre de son occupation privative de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], à compter du 8 janvier 2018 jusqu’au 12 juillet 2020 et en ce qu’il donne mission au notaire de faire une proposition du montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] du 8 janvier 2018 jusqu’au 12 juillet 2020 et, statuant à nouveau, de dire que Mme [N] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision au titre de son occupation privative de l’immeuble indivis à compter du 13 janvier 2020 jusqu’au 12 juillet 2020 et de donner mission au notaire commis de faire une proposition du montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] pendant cette période.

Sur les demandes indemnitaires

Sur la demande de condamnation de Mme [N] au paiement de  » dommages et intérêts  » au titre de la dévaluation de l’immeuble

Se fondant sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, M. [F] sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la moitié de la perte de la valeur de l’immeuble entre son prix d’acquisition (220 000 euros) et son prix de revente net vendeur (170 000 euros) qu’il impute à une faute de Mme [N] à qui il reproche de ne pas avoir entretenu le bien et de l’avoir laissé sans réparation ainsi qu’il résulte, selon lui, d’un procès-verbal de constat du 8 septembre 2020. Il explique qu’en décembre 2019, un sinistre s’est produit en toiture qui a créé des infiltrations et que Mme [N] ne l’a pas déclaré à l’assurance et n’a pas réalisé les travaux nécessaires. Il ajoute que les appareils électroménagers qui équipaient la cuisine lors de l’acquisition du bien avaient disparu au jour du constat d’huissier précité.

Mme [N] réplique que M. [F] ne démontre pas que la perte de valeur du bien lui est imputable et soutient démontrer avoir régulièrement et vainement sollicité M. [F] afin que la maison soit vendue au plus vite et qu’il participe aux travaux de réparation en toiture. S’agissant de l’électroménager elle fait valoir qu’il n’est pas démontré que la maison aurait pu être vendue à un prix plus élevé s’il avait été présent ce d’autant plus qu’ils n’avaient plus de valeur marchande dès lors qu’ils équipaient déjà la maison au moment de l’acquisition et avaient été utilisés pendant quatre années.

***

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui réclame le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de cet article d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

La cour relève tout d’abord qu’il résulte de la comparaison entre l’acte de vente du 5 mai 2017 (pièce 1 de M. [F]) qui mentionne un prix de vente de 220 000 euros (se décomposant comme suit : 198 000 euros pour l’immeuble et 22 000 euros pour les meubles et objets mobiliers) et l’attestation du notaire du 22 avril 2022 mentionnant que ce même bien a été revendu le 19 juin 2021 moyennant le prix de 178 000 euros, que la différence de prix est, comme l’a pertinemment retenu le premier juge, de 42 000 euros et non de 50 000 euros comme le soutient M. [F] en se fondant sur un prix net vendeur de 170 000 euros après déduction de la commission payée à l’agence immobilière (cf. pièce 7 de M. [F], relevé de compte de la vente établi par le notaire), le prix du bien ayant bien été fixé à 178 000 euros et payé par les acquéreurs.

Ensuite, la cour estime, comme le premier juge, que M. [F] n’établit nullement que la différence de prix précitée résulte d’une faute de Mme [N]. En effet, d’une part, le procès-verbal de constat que M. [F] a fait dresser le 8 septembre 2020 n’est pas probant à cet égard dans la mesure où il ne peut être comparé à l’état du bien au moment de son acquisition ou encore au départ de M. [F] outre que le bien a été vendu dix mois après le constat d’huissier. Aucune des photos ni des constatations de l’huissier de justice ne concerne les pièces de vie, à l’exception de la mention de l’absence de lave-vaisselle et de four qui ne sauraient à eux seuls entraîner une diminution de la valeur du bien dans la proportion précitée. D’autre part, s’il n’est pas contesté que la toiture du bien immobilier a été endommagée et que les réparations n’avaient pas été effectuées lors du procès-verbal de constat qui note que  » la toiture de l’immeuble est bâchée à un endroit  » M. [F] précisant que cela fait suite à une tempête qui serait survenue en décembre 2019, Mme [N] justifie avoir sollicité M. [F] par SMS pour qu’il participe financièrement aux travaux de réparation de la toiture en lui envoyant outre les photographies du toit un devis de travaux de réfection d’un faitage envolé à la suite d’intempéries pour un montant de 890,30 euros dont elle indique sans être contredite qu’il n’y a pas donné suite. A cet égard il ne peut dès lors être retenu que Mme [N] a fait preuve de négligence alors même que le toit a été bâché, ce en dépit de l’absence de déclaration de sinistre effectuée à l’assurance, la cour relevant à titre surabondant que M. [F] pouvait lui-même y procéder. En outre, M. [F] n’établit pas les infiltrations alléguées. Par ailleurs, ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, le prix de vente d’un bien immobilier est fixé en fonction d’une multitude de facteurs dont fait partie l’état du bien mais également et notamment celui du marché immobilier – dont il convient de noter qu’il n’est fourni aucun élément à la date de la revente – la période de vente, les capacités de financement des acquéreurs, la dynamique du quartier. Enfin, la cour observe que si M. [F] soutient que le prix de vente a tenu compte des travaux à réaliser, il ne le prouve par aucune des pièces qu’il produit.

Le jugement qui a rejeté la demande de M. [F] à ce titre est donc confirmé.

Sur la demande de condamnation de Mme [N] au paiement de dommages et intérêts pour non restitution des effets personnels de M. [F]

Mme [N] sollicite l’infirmation du jugement l’ayant condamnée à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ses effets personnels non restitués et sollicite de la cour qu’elle dise n’ y avoir lieu à indemniser M. [F] au titre de son préjudice matériel.

Elle fait valoir que M. [F] a récupéré l’ensemble de ses effets personnels le 2 avril 2018 à la suite d’une lettre de son avocat du 21 mars 2018. Elle ajoute que le couple n’avait pas acquis de bien mobilier indivis. Elle estime mensongère l’allégation selon laquelle il était détenteur de ruches restées au domicile. Elle soutient que les pièces adverses (20 et 22) ne visent aucun élément de mobilier à récupérer et ne font état d’aucune facture accréditant la thèse de M. [F] selon laquelle il était propriétaire de biens mobiliers qu’elle aurait conservés. Elle indique que c’est pour cette raison qu’elle a sollicité de M. [F] qu’il lui fournisse la liste de ce qu’il souhaitait récupérer ce qu’il n’a pas fait. Et elle fait valoir que M. [F] ne démontre ni faute, ni préjudice ni lien de causalité.

M. [F] sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 11 593,45 euros à titre de dommages et intérêts pour non restitution de ses effets personnels.

Il fait valoir avoir exposé devant le premier juge que l’ensemble du mobilier indivis (ses conclusions, p. 18) avait été emmené par elle ou laissés dans la maison ou dans le jardin les rendant inutilisables et fait état, à cet égard, d’un constat d’huissier du 8 novembre 2020 qu’il qualifie  » d’édifiant « . Il fait par ailleurs valoir la détention de ruches dont il soutient qu’elles ont disparu. Il indique qu’une mise en demeure a été adressée à Mme [N] le 23 novembre afin qu’elle lui restitue ses biens après une autre du 4 mai 2020 et que les factures des biens qu’elle a conservés s’élèvent à la somme de 11 593,45 euros. Il expose avoir déposé plainte et avoir été contacté par M. [K], qui a vécu avec Mme [N], qui lui a fait état du sort de ses biens. Il observe que le premier juge a bien retenu l’existence d’une faute de Mme [N] en cédant les biens lui appartenant mais que le montant de son préjudice a été limité à la somme de 1 500 euros dans la mesure où les factures étaient illisibles, que M. [F] avait récupéré certains biens outre l’absence de preuve de la propriété des ruches, de leur valeur et de leur destruction par Mme [N]. Il soutient que les factures versées aux débats sont lisibles (pièce 14), qu’il n’a rien récupéré de ses affaires malgré les sommations et plaintes, que M. [K] a pu lui indiquer et lui envoyer les photographies des biens mobiliers existant encore dans la maison et que la propriété des ruches est démontrée par le certificat administratif qu’il produit.

***

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui réclame le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de cet article d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

M. [F] n’a pas établi de liste des effets personnels dont il soutient qu’ils ne lui auraient pas été restitués par Mme [N]. S’il fait valoir dans ses écritures que les factures relatives aux biens conservés par Mme [N] s’élèvent à la somme de 11 593,45 dont il a réclamé le paiement à titre de dommages et intérêts en renvoyant à sa pièce 14, la cour relève que cette pièce correspond à une cinquantaine de factures émanant de diverses enseignes ([5], Boulanger, [6], Leroy Merlin, Leclerc, Ducatillon’) correspondant à des achats de biens hétéroclites tels que des meubles meublants, de l’électroménager, du matériel informatique, des éléments d’équipements de la maison, outre divers matériaux dont rien ne permet d’indiquer qu’ils ont tous été en possession de Mme [N]. Aucune liste des biens à restituer ne figure davantage dans les deux mises en demeure que M. [F] a fait adresser à Mme [N] via un huissier de justice les 4 mai et le 23 novembre 2020, pas plus que dans les deux plaintes déposées les 4 août 2020 et le 26 novembre 2020 au sujet des biens non restitués. Et malgré les demandes de Mme [N] lors de leurs échanges de SMS, M. [F] ne lui a pas plus fourni de liste exhaustive des  » affaires  » qu’ils souhaitaient récupérer sauf à évoquer sous forme interrogative  » Lit, canapé, télé, matériel’ ’ « , Mme [N] lui répondant qu’elle n’avait plus rien à lui (pièce 6/1 produite par Mme [N]). Si elle a indiqué, lors de cet échange, avoir  » dû payer de grosses factures  » il ne peut pour autant en être déduit qu’elle aurait vendu  » les affaires  » de M. [F].

Le constat d’huissier de justice établi le 8 novembre 2020 soit trois mois après le départ de Mme [N] du bien indivis, ne permet pas plus d’établir que Mme [N] n’aurait pas restitué à M. [F] ses effets personnels, la cour rappelant que l’huissier de justice n’a pas pénétré dans les pièces de vie. En outre, d’une part, si M. [F] a indiqué à l’huissier de justice  » que Mme [N] avait emmené le lave-vaisselle et le four  » de tels appareils électroménagers faisaient toutefois partie du mobilier acquis avec la maison dont la cuisine était équipée (cf. pièce 1 produite par M. [F], acte de vente du 5 mai 2017, p. 17). D’autre part, si l’huissier de justice a indiqué que  » dans la dépendance sur arrière, je constate qu’un ensemble d’affaires est présent au sol ; poussettes, terrarium, cadres cassés, des vêtements./ M. [F] m’indique qu’il s’agit de ses vêtements que Mme aurait brûlés./ Je constate que ces vêtements ne peuvent plus être portés à ce jour  » cela ne suffit pas à prouver que Mme [N] aurait effectivement incendié des vêtements appartenant à M. [F].

Enfin, la cour estime que les échanges de SMS avec M. [K] dont se prévaut M. [F] pour établir la non-restitution d’objets lui appartenant sont dénués de force probante dans la mesure où il résulte de la lecture de ces échanges que M. [K] a un contentieux avec Mme [N] qui a été sa compagne, la cour relevant que les photographies montrant divers objets ne sont pas plus probantes à défaut de précision sur l’endroit et les circonstances où elles ont été prises.

S’agissant des ruches dont M. [F] soutient qu’elles ont disparu, il se prévaut d’une déclaration de détention de ruches (sa pièce 17) mentionnant une ruche située [Adresse 7] à [Localité 9] et deux ruches à l’adresse du bien acquis avec Mme [N]. Outre que cette pièce ne permet pas de démontrer la disparition de ces ruches et a fortiori que Mme [N] serait responsable de celle-ci, la cour relève que ladite déclaration est datée du 24 mai 2013 ce qui est incohérent s’agissant des deux dernières ruches au regard de la date à laquelle les parties ont acquis le bien indivis, soit au mois de mai 2017.

Au regard de ce qui précède, la cour considère que M. [F] n’établit pas l’absence de restitution par Mme [N] de ses effets personnels. Il y a donc lieu de rejeter la demande de ce chef, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur la demande indemnitaire de Mme [N]

Au soutien de sa demande tendant à la condamnation de M. [F] a lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, Mme [N] fait essentiellement valoir l’opposition de M. [F] à débloquer les fonds issus de la vente du bien indivis afin de permettre de rembourser le prêt malgré ses demandes ; elle soutient que cette obstruction est incompréhensible sauf à vouloir maintenir un lien destructeur avec elle et continuer à l’atteindre et à la fragiliser financièrement et psychologiquement, relevant que depuis la levée  » du contrôle judiciaire  » M. [F] la menace régulièrement. Elle indique que la Compagnie européenne de garantie a payé la dette d’emprunt et qu’elle a engagé une procédure à leur encontre. Elle estime que le comportement dilatoire et contrôlant de M. [F] entraine des frais bancaires et de procédure non négligeables et a aussi des conséquences sur sa santé mentale.

M. [F] n’a pas répliqué sur ce point.

***

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui réclame le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de cet article d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

S’il résulte des échanges entre les parties que leur relation est particulièrement conflictuelle et que M. [F] s’est opposé au déblocage du prix de vente du bien indivis compte tenu notamment des sommes qu’il estimait lui être dues par Mme [N] (remboursement du prêt, indemnité d’occupation’) parfois en des termes insultant et menaçant, il ne peut toutefois être retenu, dans le contexte de liquidation de leurs intérêts pécuniaires que cette opposition caractérise une faute au sens de l’article 1240 du code civil. En toute hypothèse, Mme [N] n’établit pas au moyen des pièces produites que les difficultés financières qui l’ont conduite à solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement sont directement en lien avec l’opposition de M. [F] au déblocage du prix de vente et elle ne prouve pas plus les répercussion alléguées sur sa santé mentale du comportement de M. [F].

Le jugement qui a rejeté la demande indemnitaire de Mme [N] est donc confirmé.

Sur la demande indemnitaire de M. [F] au titre de la résistance abusive de Mme [N]

M. [F] sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de sa résistance abusive, soutenant subir un préjudice moral important. Il fait valoir présenter un état anxio-dépressif et avoir longtemps cherché un logement social, sa situation financière ne lui permettant pas d’être logé dans le privé et avoir été hébergé à titre provisoire pour recevoir ses enfants lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

Mme [N] réplique qu’eu égard aux éléments qu’elle a fait valoir au titre de sa propre demande de dommages et intérêts et de l’absence de preuve d’une faute de sa part, du préjudice de M. [F] et d’un lien de cau

[…texte tronqué, 3876 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]