Médiation > Conciliation judiciaire
La conciliation judiciaire sur accord des parties – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273 : La juridiction ordonne une conciliation au visa des articles 127, 128, 129 et 750-1 du code de procédure civile, après l’accord des parties sur le principe d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur de justice est désigné pour rechercher la solution adaptée aux circonstances.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.