La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 septembre 2026, RG n° 25/04712

La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Villeurbanne, 28 septembre 2026, RG n° 25/04712 : La caution qui a payé les loyers et charges est subrogée dans les droits du bailleur conformément aux articles 2308 et 2309 du Code civil. La convention VISALE et le contrat de cautionnement lui conféraient également le pouvoir d’engager les actions de recouvrement, de résiliation du bail et d’expulsion. La quittance subrogative et le décompte établissaient le paiement effectué et l’étendue de la subrogation.