Cautionnement solidaire : condamnation à hauteur de 32 500 euros après liquidation judiciaire du débiteur principal

En application de l’article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme des sûretés, la caution solidaire doit satisfaire l’obligation garantie lorsque le débiteur principal n’y satisfait pas. L’article 1103 du code civil impose le respect du contrat de cautionnement légalement formé.

Le tribunal retient que l’engagement signé le 22 décembre 2015 garantissait, dans la limite de 32 500 euros et pendant dix ans, les obligations envers la banque. Les deux créances résultant des prêts entraient dans le périmètre de cette garantie. Leur exigibilité était établie à l’égard du débiteur principal par l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire, ainsi qu’à l’égard de la caution.

Malgré la non-comparution du défendeur, l’article 472 du code de procédure civile impose au juge de ne faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Après réouverture des débats et production des pièces demandées, la condamnation a été prononcée dans la limite contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ont également été accordés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les prêts sont rattachés au périmètre du cautionnement souscrit dans la limite de 32 500 euros. La créance est exigible malgré la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure du débiteur principal. La caution est condamnée à payer 32 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, une indemnité procédurale et les dépens.

Une banque, venant aux droits d’un établissement bancaire, poursuivait une caution solidaire au titre des obligations d’un débiteur principal. L’engagement, souscrit le 22 décembre 2015, garantissait toutes les obligations envers la banque dans la limite de 32 500 euros et pour dix ans.

Le débiteur principal avait fait l’objet d’un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, puis d’une clôture pour insuffisance d’actif. La banque produisait les décomptes de deux prêts, arrêtés au 30 octobre 2025.

La caution, non comparante, n’avait pas réclamé la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée. Après une réouverture des débats destinée à obtenir des pièces et explications complémentaires, la juridiction a retenu l’exigibilité de la créance et le rattachement des prêts au périmètre du cautionnement. Elle a condamné la caution au paiement de 32 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, ainsi qu’à une indemnité procédurale et aux dépens.

• Existence d’un acte de cautionnement solidaire régulièrement produit
• Engagement couvrant les obligations effectivement réclamées
• Respect du plafond contractuel de 32 500 euros
• Exigibilité de la créance envers le débiteur principal
• Exigibilité de la créance envers la caution
• Mise en demeure envoyée à la caution
• Demande régulière, recevable et suffisamment justifiée

• Acte de cautionnement solidaire du 22 décembre 2015
• Décomptes des deux créances arrêtés au 30 octobre 2025
• Jugements d’ouverture, de conversion et de clôture de liquidation
• Procès-verbal de recherches infructueuses de l’assignation
• Courrier de mise en demeure portant le cachet postal du 16 janvier 2025

La banque obtient le paiement de la créance garantie dans la limite de l’engagement souscrit. La caution est tenue du principal, des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, de l’indemnité procédurale et des dépens.

• Recouvrement du principal plafonné à 32 500 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le 16 janvier 2025
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Produire l’acte de cautionnement signé
• Vérifier le plafond et la durée de garantie
• Détailler les créances couvertes par l’engagement
• Établir les décomptes avec leurs dates d’arrêté
• Conserver la preuve de la mise en demeure

À éviter

• Réclamer au-delà du plafond contractuel
• Négliger la preuve de l’exigibilité
• Assimiler la non-comparution à un aveu
• Omettre les pièces demandées par le juge
• Calculer les intérêts avant la mise en demeure

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile

La non-comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement admission de la demande. Le juge statue au fond, mais ne l’accueille que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc sollicité des pièces complémentaires et rouvert les débats avant de statuer.

Le périmètre du cautionnement solidaire

L’engagement signé le 22 décembre 2015 garantissait toutes les obligations envers la banque, dans la limite de 32 500 euros et pour dix ans. Les créances correspondant aux deux prêts ont été considérées comme comprises dans cette garantie, conformément aux articles 2288 et 1103 du code civil.

L’exigibilité de la créance garantie

La liquidation judiciaire du débiteur principal établissait l’exigibilité de la créance à son égard. Elle était également exigible à l’égard de la caution, qui n’était pas allée réclamer la lettre de mise en demeure. La condamnation a été limitée au montant garanti, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025.

Article 472 du code de procédure civile, Article 2288 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 700 du code de procédure civile