Homologation d’un accord transactionnel en référé avec déchéance du terme et recouvrement de l’ordonnance

Le juge des référés homologue l’accord conclu entre les parties lorsqu’il comporte des concessions réciproques et permet de mettre fin au litige. L’accord fixe une dette de 33 339,62 euros, payable en cinq mensualités, et prévoit l’abandon d’une facture par le créancier.

La clause de déchéance du terme est intégrée à l’ordonnance : le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance et permet son recouvrement sur le fondement de l’ordonnance. Les intérêts sont calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, tandis que les dépens sont actualisés des frais d’exécution.

L’indemnité de 600 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance liquide également les frais de greffe à 36,74 euros TTC.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une assignation en référé, le créancier et le débiteur ont conclu un accord prévoyant le paiement de 33 339,62 euros en cinq mensualités. Le créancier a renoncé à une facture de 9 274,80 euros. L’accord stipulait la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la créance en cas de défaut de paiement. Le juge a relevé les concessions réciproques et homologué l’accord.

Après la délivrance d’une assignation en référé, le créancier et le débiteur ont conclu un accord destiné à mettre fin au litige. Le débiteur s’est engagé à régler 33 339,62 euros en cinq mensualités, comprenant le principal, une indemnité forfaitaire, les frais d’assignation, les frais de greffe et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le créancier a renoncé à une facture de 9 274,80 euros. L’accord prévoit qu’un seul défaut de paiement entraînera la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, l’application d’intérêts majorés et la prise en charge de l’ensemble des dépens. Le juge a relevé l’existence de concessions réciproques et a homologué l’accord.

• Existence d’un accord conclu entre les parties
• Présence de concessions réciproques
• Accord permettant de mettre fin au litige
• Détermination précise du montant global à régler
• Fixation des échéances et de leurs modalités de paiement
• Prévision expresse de la déchéance du terme

• Assignation en référé délivrée par commissaire de justice
• Accord présenté à l’audience par le conseil du créancier
• Facture abandonnée mentionnée comme pièce n° 6
• Modalités écrites du paiement échelonné et de la déchéance du terme

L’accord homologué devient directement exécutoire selon les modalités fixées par l’ordonnance. Un seul impayé rend exigible la totalité de la créance et permet le recouvrement de l’intégralité des sommes prévues, avec intérêts et dépens.

• Paiement de 33 339,62 euros en cinq mensualités
• Exigibilité immédiate du solde après une seule échéance impayée
• Application d’intérêts au taux BCE majoré de dix points
• Recouvrement des dépens et frais d’exécution
• Abandon définitif de la facture expressément visée

À faire

• Formaliser précisément le montant total de l’accord
• Fixer les dates et montants de chaque échéance
• Prévoir expressément la déchéance du terme
• Indiquer le taux applicable aux intérêts de retard
• Conserver la preuve de chaque paiement effectué

À éviter

• Omettre une facture ou un poste inclus dans l’accord
• Laisser incertaine la date de première échéance
• Prévoir une clause de défaut insuffisamment précise
• Négliger l’actualisation des frais d’exécution
• Engager le recouvrement sans constater l’impayé

L’homologation d’un accord comportant des concessions réciproques

L’accord peut être homologué lorsqu’il comporte des concessions réciproques et permet de terminer le litige de manière satisfaisante. La juridiction donne acte de l’accord et condamne le débiteur à exécuter les modalités de paiement convenues.

La déchéance du terme d’un accord homologué

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, selon l’accord homologué, l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance. La présente ordonnance peut alors servir au recouvrement de la somme restant due, avec les intérêts prévus et l’exhaustivité des dépens.

Les intérêts et frais prévus par l’accord

En cas de défaut de paiement, les sommes restantes portent intérêts au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne augmenté de dix points. L’accord comprend également une indemnité de 600 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les frais d’exécution.

Article 700 du Code de procédure civile