Rupture brutale d’une relation commerciale : préavis de 22 mois et absence de modification substantielle des conditions de distribution

La cour rappelle qu’un préavis doit être exécuté aux conditions antérieures de la relation commerciale ou sans modification substantielle de celles-ci. Toutefois, un préavis de 22 mois excédant le plafond légal de 18 mois prévu par l’article L. 442-1, II, du code de commerce ne peut engager la responsabilité de son auteur au-delà de cette limite. Les retards et volumes livrés n’ont pas établi une modification substantielle, les livraisons restant comparables aux périodes précédentes. La réduction de remise résultait d’un accord antérieur au préavis et le nouveau système de garanties n’a pas été jugé substantiellement défavorable.

Sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce, l’abus de dépendance économique suppose notamment une atteinte réelle ou potentielle au fonctionnement ou à la structure de la concurrence. L’absence d’allégation et de démonstration de cette atteinte justifie le rejet de la demande indemnitaire.

En application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les demandes nouvelles en appel ne sont recevables que si elles tendent aux mêmes fins que les prétentions initiales ou en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Les demandes relatives à l’escompte et à l’investissement dans un entrepôt, correspondant à des préjudices distincts, ont donc été déclarées irrecevables. La société appelante a enfin été condamnée aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Dans un litige relatif à la rupture d’une relation commerciale de distribution de chaussures, le distributeur invoquait une exclusivité, des manquements du fabricant et un abus de dépendance économique. La cour déclare irrecevables plusieurs demandes nouvelles présentées en appel, juge le préavis de 22 mois effectif et rejette la demande fondée sur la dépendance économique. Le jugement est confirmé et le distributeur condamné aux dépens.

Deux sociétés étaient liées par une relation commerciale portant sur la distribution en gros de chaussures en France. Le distributeur soutenait bénéficier d’une exclusivité et reprochait au fabricant allemand d’avoir brutalement rompu la relation, malgré un préavis de 22 mois, en réduisant les volumes livrés, la remise commerciale et en modifiant les garanties de paiement. Il invoquait également un abus de dépendance économique.

Le distributeur demandait réparation de plusieurs préjudices, dont certains chefs relatifs au retrait d’un escompte et à la location d’un second entrepôt, présentés pour la première fois en appel. Le fabricant contestait l’existence d’une exclusivité, l’effectivité des manquements et l’existence d’une atteinte à la concurrence.

La cour déclare irrecevables les demandes nouvelles, juge le préavis effectif et rejette la demande fondée sur l’abus de dépendance économique. Elle confirme le jugement et condamne le distributeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

• Vérifier que la demande d’appel ne constitue pas un chef de préjudice distinct
• Comparer les conditions d’exécution pendant le préavis avec celles antérieurement pratiquées
• Établir une modification substantielle des conditions commerciales
• Comparer les volumes livrés aux volumes des périodes immédiatement antérieures
• Démontrer une exploitation abusive d’une dépendance économique
• Établir une atteinte réelle ou potentielle au fonctionnement de la concurrence

• Courriels des 8 et 14 janvier 2019 sur l’accord de remise à 25 %
• Tableau des volumes livrés pendant le préavis
• Courriels des 2 mai et 17 septembre 2020 sur les livraisons
• Courriels relatifs au nouveau système de dépôts de garantie
• Déclarations de TVA de la filiale française sans ventes pendant le préavis

La société distributrice est déboutée de ses demandes indemnitaires pour rupture brutale et abus de dépendance économique. Ses chefs de préjudice nouveaux sont irrecevables et elle supporte les frais de la procédure d’appel.

• Exclusion des demandes relatives à l’escompte et à l’entrepôt
• Rejet des indemnités fondées sur la rupture brutale
• Rejet des demandes fondées sur la dépendance économique
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens d’appel

À faire

• Identifier chaque chef de préjudice dès la première instance
• Documenter précisément les volumes commandés et livrés
• Conserver les échanges relatifs aux remises négociées
• Comparer les conditions commerciales avant et pendant le préavis
• Établir concrètement l’impact sur la concurrence

À éviter

• Présenter en appel un préjudice entièrement distinct
• Alléguer des retards sans volumes ni dates précises
• Comparer les livraisons à une année de référence éloignée
• Assimiler une baisse négociée à une modification unilatérale
• Invoquer la dépendance sans démontrer l’atteinte concurrentielle

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

Les demandes indemnitaires relatives au retrait d’un escompte et à l’investissement dans un second entrepôt, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables au regard de l’article 564 du code de procédure civile. Elles ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes initiales et n’en constituent ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire au sens des articles 565 et 566.

L’effectivité du préavis de rupture commerciale

Un préavis suffisant doit être exécuté aux conditions antérieures ou sans modification substantielle de celles-ci. La cour retient toutefois que le préavis de 22 mois dépassait le plafond légal de 18 mois prévu par l’article L. 442-1, II, du code de commerce. Les volumes livrés, la remise négociée avant le préavis, les garanties réaménagées et l’absence de distribution directe démontrée n’établissent pas une modification substantielle.

Les conditions de l’abus de dépendance économique

L’article L. 420-2 du code de commerce exige que l’exploitation abusive d’une dépendance économique soit susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. La société demanderesse n’a ni allégué ni démontré une telle atteinte, ni identifié les rapports de concurrence prétendument altérés. Sa demande indemnitaire est donc rejetée.

Articles 805 et 908 du code de procédure civile, article 804 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 442-1, II, du code de commerce, article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, article L. 420-2 du code de commerce, articles 1140 et 1143 du code civil