La confirmation tacite d’un contrat entaché de nullité – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02494

La confirmation tacite d’un contrat entaché de nullité – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02494 : Selon l’article 1182 du code civil, la confirmation suppose la connaissance du vice et la volonté de le réparer. La livraison, l’installation, l’utilisation des équipements et le paiement des échéances ne suffisent pas lorsque ces actes ne démontrent pas une connaissance effective des irrégularités ni une renonciation non équivoque.