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La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts – Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, N° de RG 2025F00331

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La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts – Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, N° de RG 2025F00331 : La mise en cause de la gérante, également associée et partie à l’instance, justifie une représentation spécifique de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE. Le principe de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de défendre l’intérêt social est acquis entre les parties et retenu par le tribunal.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Mandataire ad hoc— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.