Désignation d’un mandataire ad hoc pour la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE : représentation indépendante et frais partagés

La mise en cause de la gérante dans un litige opposant les associés justifie la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter l’intérêt social de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE. Le mandataire intervient dans l’instance avec une mission étendue : il peut présenter tous moyens de défense, formuler des demandes reconventionnelles et exercer les recours nécessaires, y compris jusqu’en appel pour les causes liées à cette instance.

L’affaire imposant la constitution d’un avocat, le mandataire doit faire constituer, pour la société, un avocat distinct de ceux intervenant déjà pour les autres parties. Cette séparation garantit une représentation autonome de la société lorsque les intérêts de celle-ci peuvent diverger de ceux de sa gérante ou d’un associé.

Les dépens du mandataire et de son avocat sont répartis par moitié entre la société et l’associé à l’origine du procès. Une provision de 2 000 euros est mise à la charge de chacun. Le mandataire doit communiquer les conditions de son intervention ainsi qu’un budget prévisionnel. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une SELARL est désignée comme mandataire ad hoc pour représenter la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE dans l’instance concernant sa gérante. Elle peut présenter des moyens de défense, former des demandes reconventionnelles et exercer les recours jusqu’en appel pour les causes liées au litige. Un avocat distinct doit être constitué. Les frais sont répartis par moitié entre la société et l’associé demandeur.

Un associé a assigné sa sœur, gérante et également associée, ainsi que la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE et la SARL 1928. Il reprochait à la gérante d’avoir pris des décisions unilatérales contraires à l’intérêt social et d’avoir favorisé une autre société qu’elle dirige.

Compte tenu de la mise en cause de la gérante, les parties ont accepté le principe de la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE. Elles divergeaient toutefois sur l’étendue de sa mission et sur la prise en charge de ses frais.

Le tribunal désigne une SELARL en qualité de mandataire ad hoc. Celui-ci pourra présenter tous moyens de défense, formuler des demandes reconventionnelles et exercer des recours jusqu’en appel pour les causes liées à l’instance. Un avocat distinct devra être constitué pour la société. Les frais sont répartis par moitié entre la société et l’associé demandeur.

• Mise en cause de la gérante dans l’instance
• Risque de divergence entre l’intérêt social et les intérêts personnels de la gérante
• Nécessité de représenter et défendre spécifiquement la société
• Constitution d’un avocat différent de ceux des autres parties
• Limitation de la mission aux causes de l’instance, avec possibilité d’appel
• Répartition par moitié des dépens entre la société et le demandeur

• Assignation introduisant l’instance contre la gérante et les sociétés
• Conclusions contestant ou exposant les décisions de gestion litigieuses
• Mise en cause de la gérante dans la procédure
• Accord des parties sur le principe du mandataire ad hoc

La société est représentée dans l’instance par un mandataire ad hoc disposant d’une autonomie procédurale complète, avec un avocat distinct. Le demandeur et la société doivent chacun verser une provision de 2 000 euros et supporter la moitié des frais du mandataire et de son avocat.

• Nomination d’un mandataire ad hoc pour la société
• Constitution d’un avocat indépendant des autres conseils
• Possibilité de présenter des demandes reconventionnelles
• Possibilité d’exercer des recours jusqu’en appel
• Paiement partagé des frais et de la provision

À faire

• Notifier la désignation du mandataire ad hoc
• Constituer un avocat distinct pour la société
• Définir les moyens de défense de l’intérêt social
• Communiquer les conditions d’intervention et le budget prévisionnel
• Verser la provision de 2 000 euros

À éviter

• Confier la défense sociale à l’avocat de la gérante
• Limiter la mission aux seuls arguments du demandeur
• Empêcher les demandes reconventionnelles de la société
• Omettre les recours liés à l’instance
• Supporter les frais sans respecter leur répartition

La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts

La mise en cause de la gérante, également associée et partie à l’instance, justifie une représentation spécifique de la SARL AUX DELICES DE TARENTAISE. Le principe de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de défendre l’intérêt social est acquis entre les parties et retenu par le tribunal.

L’indépendance de la représentation procédurale de la société

L’affaire imposant la constitution d’avocat, le mandataire doit faire constituer pour la société un avocat différent de ceux intervenant pour les autres parties. Il peut présenter tous moyens de défense, formuler des demandes reconventionnelles et exercer tous recours au nom de la société, jusqu’en appel pour les causes limitées à l’instance.

La répartition des frais du mandataire ad hoc

Les dépens du mandataire et de son avocat sont supportés par moitié par la société et l’associé ayant introduit le procès. Chacun doit verser une provision de 2 000 euros. Le mandataire doit communiquer les conditions de son intervention et un budget prévisionnel.