La présomption de remise des fonds attachée à une reconnaissance de dette – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/06161

La présomption de remise des fonds attachée à une reconnaissance de dette – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/06161 : La reconnaissance de dette signée et conforme à l’ancien article 1326 du Code civil présume la remise des fonds. Celui qui conteste la cause ou soutient n’avoir reçu qu’une fraction de la somme doit le démontrer. Les attestations de proches, les paiements de travaux et un avis privé insuffisamment corroborés ne renversent pas cette présomption.