Reconnaissance de dette : preuve de la remise des fonds et exclusion du pacte sur succession future

Sur le fondement de l’ancien article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction de l’obligation. En matière de prêt, la remise des fonds, l’intention de prêter et l’engagement de rembourser doivent en principe être démontrés. Toutefois, une reconnaissance de dette régulièrement signée fait présumer la remise des fonds et impose à celui qui conteste sa cause d’en rapporter la preuve.

La cour écarte la réduction de la dette : les attestations produites, l’avis privé relatif au coût des travaux et les justificatifs de paiement ne démontrent ni une remise limitée à 100 000 ou 120 000 euros ni l’absence de cause de l’engagement. La reconnaissance de dette ne mentionnant aucune cause, les dépenses effectivement exposées ne permettent pas de réduire le montant reconnu.

L’article 722 du Code civil prohibe les conventions portant sur une succession non encore ouverte, sauf autorisation légale. La cour distingue toutefois la créance actuelle, dont l’exigibilité est seulement différée : une reconnaissance portant sur une somme précise ne constitue pas un pacte sur succession future. La condamnation au paiement, les intérêts, les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont confirmés ou prononcés en appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour reconnaît la valeur probatoire de la reconnaissance de dette signée pour 300 000 euros et juge insuffisantes les attestations et justificatifs produits pour établir une somme moindre. Elle considère que la créance, bien que son exigibilité soit différée, est actuelle et ne constitue pas un pacte sur succession future. La condamnation au paiement et les frais de procédure sont confirmés.

Un concubin a signé en 2006 une reconnaissance de dette de 300 000 euros, remboursable lors de la vente de son bien immobilier. Après son décès, la créancière a laissé deux héritiers, qui ont mis le débiteur en demeure de payer et obtenu une hypothèque conservatoire.

Le débiteur a contesté la cause de l’acte et soutenu qu’il n’avait reçu qu’une somme comprise entre 100 000 et 120 000 euros pour financer des travaux. Il a demandé la réduction de sa dette ou, subsidiairement, l’annulation de la reconnaissance comme pacte sur succession future.

La cour retient la valeur probatoire de l’acte signé et l’insuffisance des attestations, justificatifs de paiement et avis privé produits. Elle juge que la créance, actuelle malgré une exigibilité différée, ne constitue pas un pacte successoral prohibé. La condamnation à 300 000 euros et les frais de procédure sont confirmés.

• Présence d’un écrit signé constatant l’engagement de payer.
• Respect des exigences formelles de l’ancien article 1326 du Code civil.
• Preuve par le débiteur de l’absence ou de la limitation de la remise des fonds.
• Éléments produits suffisamment objectifs et concordants.
• Distinction entre créance actuelle et droit portant sur une succession future.
• Somme déterminée avec exigibilité seulement différée.

• Reconnaissance de dette signée et enregistrée auprès du service fiscal.
• Courrier reconnaissant la perception d’environ 100 000 à 120 000 euros.
• Attestations de proches évoquant une reconnaissance prétendument fictive.
• Échanges avec le notaire sur la protection du concubin survivant.
• Justificatifs de deux acomptes et règlements provenant de comptes différents.
• Avis privé évaluant le coût de l’extension à 104 000 euros.

Le débiteur reste tenu de la totalité de la somme reconnue, faute d’avoir établi une remise partielle ou une cause fictive. Les créanciers successoraux obtiennent le paiement ainsi que les frais de procédure, tandis que le débiteur supporte les dépens d’appel et l’indemnité de procédure.

• Maintien de la créance de 300 000 euros
• Rejet de la demande de réduction
• Rejet de la nullité pour pacte successoral
• Paiement des intérêts au taux légal
• Condamnation aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’original signé de la reconnaissance de dette.
• Vérifier les mentions manuscrites et l’enregistrement fiscal.
• Documenter précisément toute remise ou restitution de fonds.
• Rassembler des preuves objectives et contemporaines des paiements.
• Identifier la date d’exigibilité et calculer les intérêts.

À éviter

• Fonder la contestation uniquement sur des attestations de proches.
• Confondre protection du concubin et remise de fonds.
• Produire un avis privé sans pièces financières concordantes.
• Alléguer une remise partielle sans preuve bancaire complète.
• Qualifier de pacte successoral une créance déjà constituée.

La présomption de remise des fonds attachée à une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette signée et conforme à l’ancien article 1326 du Code civil présume la remise des fonds. Celui qui conteste la cause ou soutient n’avoir reçu qu’une fraction de la somme doit le démontrer. Les attestations de proches, les paiements de travaux et un avis privé insuffisamment corroborés ne renversent pas cette présomption.

La preuve de la réduction d’une dette reconnue

Le débiteur qui sollicite une réduction doit établir la fraction réellement prêtée ou l’absence de remise du solde. La cour relève que l’acte ne précise aucune cause, que les justificatifs produits sont partiels et que des règlements provenaient également de comptes de la créancière. La réduction demandée est donc rejetée.

La distinction entre créance actuelle et pacte sur succession future

Selon l’article 722 du Code civil, les conventions portant sur une succession non ouverte sont prohibées, sauf exception légale. Une reconnaissance portant sur une somme déterminée crée toutefois un droit actuel de créance, même si son exigibilité est différée. Elle ne constitue donc pas un pacte sur succession future.

Articles 804, 805, 907, 455, 699 et 700 du Code de procédure civile, Article 1315 ancien du Code civil, Article 1326 ancien du Code civil, Articles 1341, 1349 et suivants anciens du Code civil, Article 722 du Code civil