La confirmation d’un contrat entaché de nullité relative – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831

La confirmation d’un contrat entaché de nullité relative – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 : Selon l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire ne vaut confirmation que si elle intervient en connaissance du vice et avec l’intention de le réparer. La signature des attestations, l’acceptation de l’installation et le paiement des échéances ne suffisent pas à établir cette connaissance lorsque le professionnel ne démontre aucune circonstance particulière permettant de l’établir.