Consommation > Nullité
La nullité des mentions contractuelles insuffisantes – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/01719 : Les articles L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation prescrivent ces mentions à peine de nullité. L’insuffisance des caractéristiques techniques essentielles a donc justifié l’annulation du contrat. La visite technique préalable ne caractérisait pas une condition suspensive en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Nullité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.