Nullité d’une vente de pergola pour mentions techniques essentielles insuffisantes sur le bon de commande

Le contrat conclu lors d’une foire ne bénéficiait pas d’un droit de rétractation, dès lors que les documents contractuels informaient les consommateurs de cette exclusion, conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation. La référence erronée ou contradictoire aux articles du Code de la consommation n’a toutefois pas empêché l’examen des obligations précontractuelles d’information prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5.

En application des articles L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation, le défaut des mentions prescrites est sanctionné par la nullité. Le bon de commande ne précisait ni les caractéristiques techniques essentielles de la pergola, notamment sa motorisation, son mode de fixation, son type de lames et ses dimensions, ni le but de la visite technique préalable. Cette insuffisance a justifié la nullité du contrat, indépendamment de l’absence de condition suspensive, la visite technique ne permettant pas de caractériser une telle condition.

La nullité entraîne la restitution de l’acompte de 7 688 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025. Le professionnel supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 700 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Le bon de commande conclu lors d’une foire ne précisait pas plusieurs caractéristiques essentielles de la pergola, notamment sa motorisation, son mode de fixation, le type de lames et ses dimensions. La visite technique n’était pas une condition suspensive. Le contrat a été annulé et l’acompte devait être restitué avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Deux consommateurs ont signé à la Foire de Marseille un bon de commande auprès de la SAS France Habitat pour une pergola bioclimatique, installation comprise, moyennant un prix de 20 000 euros et un acompte de 7 688 euros.

Après avoir demandé l’annulation de la vente et la restitution de l’acompte, ils ont assigné la société. Celle-ci, placée entre-temps en redressement judiciaire, n’a pas comparu, pas plus que ses mandataires judiciaires.

Le tribunal a relevé que les documents contractuels excluaient le droit de rétractation applicable aux ventes conclues en foire. Il a toutefois constaté que le bon de commande ne précisait pas plusieurs caractéristiques essentielles de la pergola, notamment sa motorisation, son mode de fixation, son type de lames et ses dimensions. La visite technique prévue ne constituait pas une condition suspensive. Le contrat a été annulé et l’acompte devait être restitué avec intérêts, outre les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrat conclu entre consommateurs et professionnel
• Vente réalisée dans le cadre d’une foire
• Information contractuelle lisible et compréhensible exigée
• Caractéristiques essentielles du bien insuffisamment précisées
• Absence de condition suspensive stipulée au contrat
• Mentions prescrites à peine de nullité

• Bon de commande signé lors de la foire
• Mentions relatives à la pergola bioclimatique et à l’installation
• Conditions générales mentionnant l’absence de rétractation
• Absence de précisions sur motorisation, fixation, lames et dimensions
• Chèque d’acompte de 7 688 euros

Le contrat est annulé en raison de l’insuffisance des mentions techniques essentielles. Le professionnel doit restituer l’acompte avec intérêts et supporter les frais de la procédure, tandis que les consommateurs obtiennent également une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion du droit de rétractation maintenue pour la vente en foire
• Nullité du contrat pour bon de commande incomplet
• Restitution de l’acompte avec intérêts légaux
• Prise en charge intégrale des dépens par le professionnel
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700

À faire

• Décrire précisément les caractéristiques techniques du bien
• Indiquer dimensions, motorisation, fixation et type de lames
• Préciser l’objet de toute visite technique
• Informer clairement sur l’absence de rétractation en foire
• Conserver le bon de commande et la preuve du paiement

À éviter

• Utiliser des mentions générales ou incomplètes
• Présenter une visite technique comme condition suspensive implicite
• Omettre les caractéristiques essentielles du produit
• Confondre les références des articles du Code de la consommation
• Retarder la restitution de l’acompte après mise en demeure

Les obligations précontractuelles d’information du professionnel

Les articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation imposent une information lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles du bien, le prix, l’exécution et les garanties. La décision retient que le bon de commande ne détaillait pas la motorisation, le mode de fixation, le type de lames, les dimensions ni le but de la visite technique.

La nullité des mentions contractuelles insuffisantes

Les articles L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation prescrivent ces mentions à peine de nullité. L’insuffisance des caractéristiques techniques essentielles a donc justifié l’annulation du contrat. La visite technique préalable ne caractérisait pas une condition suspensive en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens.

La restitution de l’acompte après annulation

La nullité a entraîné la restitution de l’acompte de 7 688 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025. Le professionnel a également été condamné aux dépens et au paiement de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1304 du Code civil, Article 1304-6 du Code civil, Article 1351 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1352-7 du Code civil, Article 1602 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 224-59 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 224-62 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 221-25 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 112-1 du Code de la consommation, Article L. 112-4 du Code de la consommation, Article L. 112-4-1 du Code de la consommation, Article L. 321-3 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile