Les critères des mesures conservatoires de l’article L. 464-1 du code de commerce – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12580

Les critères des mesures conservatoires de l’article L. 464-1 du code de commerce – Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12580 : L’Autorité peut imposer provisoirement des mesures nécessaires à la préservation de la concurrence lorsque les pratiques paraissent susceptibles de relever d’un abus et de causer une atteinte grave et immédiate au secteur concerné ou à ses opérateurs. Ces mesures ne préjugent pas de la décision au fond.