Mesures conservatoires en droit de la concurrence : maintien des injonctions de négociation, d’information et de non-dégradation des contenus de presse

La cour confirme que le droit de la concurrence peut s’appliquer à des pratiques relatives à l’exercice de droits voisins. L’article 102 TFUE et l’article L. 420-2 du code de commerce permettent d’apprécier le comportement d’une entreprise dominante au regard du contexte réglementaire applicable, notamment lorsque le respect formel d’une réglementation peut masquer son contournement. L’article L. 411-1 du code de commerce fonde la compétence de l’Autorité de la concurrence sur les activités de production, de distribution et de services.

Sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, l’Autorité peut prononcer des mesures conservatoires nécessaires lorsqu’une pratique est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur concerné, aux intérêts des consommateurs ou à l’entreprise plaignante. Les injonctions provisoires n’ont pas pour objet de trancher définitivement l’existence d’une créance ni d’imposer la conclusion d’un contrat.

La cour valide l’obligation de négocier de bonne foi la rémunération des contenus de presse selon les critères de l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que la communication des informations nécessaires à une évaluation transparente de cette rémunération. Elle admet également le maintien temporaire des modalités d’affichage afin de préserver la situation concurrentielle pendant la négociation. Ces obligations, encadrées dans le temps et assorties de garanties de confidentialité, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise protégée par les articles 16 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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Une union de syndicats de presse a saisi l’Autorité de la concurrence contre une entreprise exploitant plusieurs réseaux sociaux, lui reprochant des conditions de rémunération inéquitables et un contournement des droits voisins. L’Autorité a imposé des mesures conservatoires, notamment une négociation de bonne foi, la communication de données, le maintien de l’affichage des contenus et des rapports périodiques. La cour écarte les contestations de l’entreprise et maintient ces mesures.

Une union de syndicats professionnels de la presse a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques imputées à une entreprise exploitant plusieurs réseaux sociaux. Elle lui reprochait d’avoir imposé des conditions de transaction inéquitables lors de la négociation de la rémunération due pour la reprise de publications de presse et d’avoir contourné le régime des droits voisins.

L’Autorité a estimé que l’entreprise pouvait être en position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels. Elle a prononcé plusieurs mesures conservatoires : négociation de bonne foi, communication d’informations économiques et d’utilisation des contenus, maintien des modalités d’affichage et transmission périodique de rapports.

L’entreprise a demandé l’annulation ou la réformation de ces injonctions, en invoquant notamment l’inapplicabilité du droit de la concurrence, l’atteinte à sa liberté contractuelle et le caractère disproportionné des mesures. La cour rejette ces moyens et confirme le maintien des mesures conservatoires.

• Identifier une entreprise susceptible de détenir une position dominante
• Établir des pratiques susceptibles de relever d’un abus de position dominante
• Prendre en compte le contexte réglementaire des droits voisins
• Caractériser une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse
• Limiter les injonctions à des mesures provisoires nécessaires
• Prévoir des critères transparents, objectifs et non discriminatoires
• Préserver la confidentialité des informations communiquées

• L’accord-cadre conclu pour la rémunération des contenus de presse
• Les propositions financières successives présentées pendant les négociations
• La méthodologie fondée sur un test A/B d’engagement des utilisateurs
• Les données d’utilisation, d’affichage et de revenus publicitaires demandées
• Les modalités d’affichage des contenus avant le prononcé des mesures

L’entreprise dominante doit poursuivre une négociation de bonne foi, transmettre les informations utiles et maintenir temporairement les modalités d’affichage concernées. L’organisation professionnelle de presse bénéficie d’un cadre de négociation et d’un accès aux données, tandis que l’Autorité conserve un pouvoir de suivi jusqu’à sa décision au fond.

• Maintien des injonctions conservatoires prononcées
• Communication des données économiques et d’utilisation requises
• Négociation de la rémunération selon l’article L. 218-4
• Interdiction temporaire de dégrader l’affichage des contenus
• Transmission régulière de rapports à l’Autorité

À faire

• Documenter les revenus et usages des contenus de presse
• Formaliser les propositions financières et leurs paramètres
• Organiser une négociation selon des critères transparents
• Encadrer contractuellement la confidentialité des informations
• Transmettre les rapports dans les délais imposés

À éviter

• Refuser globalement les obligations de communication d’informations
• Dégrader les modalités d’affichage pendant la négociation
• Présenter une offre dépourvue de méthode vérifiable
• Assimiler négociation de bonne foi et obligation de contracter
• Écarter le droit de la concurrence en invoquant les droits voisins

Le cumul du droit de la concurrence et des droits voisins

L’exercice de droits de propriété intellectuelle peut relever des articles 101 et 102 TFUE lorsque les pratiques sont le fait d’une entreprise dominante. Le contexte réglementaire, incluant la directive 2019/790 et les articles L. 218-1 à L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, peut être pris en compte pour apprécier un abus ou un contournement des règles applicables.

Les critères des mesures conservatoires de l’article L. 464-1 du code de commerce

L’Autorité peut imposer provisoirement des mesures nécessaires à la préservation de la concurrence lorsque les pratiques paraissent susceptibles de relever d’un abus et de causer une atteinte grave et immédiate au secteur concerné ou à ses opérateurs. Ces mesures ne préjugent pas de la décision au fond.

La proportionnalité des injonctions de négociation et d’information

L’obligation de négocier selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires n’impose pas de conclure un accord. Les obligations d’information et de maintien temporaire de l’affichage sont justifiées par l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle et restent encadrées par leur finalité conservatoire, leur durée et la protection de la confidentialité.

Article 15 de la directive 2019/790/UE, Articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, Article 102 du TFUE, Articles 16, 17, 51 paragraphe 1 et 52 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Articles 22, 433, 435, 450 et 700 du Code de procédure civile, Articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 153-1 du Code de commerce, Article L. 411-1 du Code de commerce, Article L. 420-2 du Code de commerce, Article L. 464-1 du Code de commerce, Articles L. 218-1 à L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 218-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle